Les formes de vie supérieures et la Loi sur les brevets
by Comité consultatif canadien de la biotechnologie
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Historique
Au début de 2000, le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) lance un projet de recherches et de consultations au sujet de questions relatives à la brevetabilité des formes de vie supérieures et aux enjeux connexes.
En août 2000, la Cour fédérale d’appel en vient à une conclusion favorable à l’université Harvard, qui en a appelé de la décision du commissaire aux brevets du Canada, laquelle était de refuser d’accorder un brevet sur la souris dite « oncosouris de Harvard », une espèce génétiquement modifiée destinée à servir à la recherche médicale. Peu après, le CCCB émet un avis sur les questions soulevées par la décision de la cour d’appel.
En octobre 2000, les conseillers juridiques du gouvernement, agissant au nom du commissaire aux brevets, introduisent une requête pour demander le droit d’en appeler de la décision de la Cour fédérale d’appel auprès de la Cour suprême du Canada. Ce droit leur est accordé et la cause est instruite par la Cour suprême en mai 2002.
Parallèlement, dans l’intervalle, le CCCB réalise son projet de consultations relatives à la brevetabilité des formes de vie supérieures et aux enjeux connexes. Le Comité commande des études de fond, organise des ateliers de travail réunissant des scientifiques, des industriels et des membres d’organismes non gouvernementaux, élabore un document qui servira à orienter des consultations nationales, tient des tables rondes de consultation dans cinq grandes villes canadiennes, invite la population à lui faire part de ses commentaires par courriel, par téléphone et par la poste et publie un rapport provisoire en novembre 2001. En tenant compte de tous les commentaires antérieurs et des réactions au rapport provisoire, le CCCB émet des recommandations dans son rapport de juin 2002.
Le 5 décembre 2002, la Cour suprême du Canada rend son jugement dans la cause Harvard contre Le commissaire aux brevets, ayant pour objet la brevetabilité de l’oncosouris.
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