Réactions Au Rapport Provisoire Du Cccb Sur La Propriété Intellectuelle En Biotechnologie Et La Brevetabilité Des Formes De Vie Supérieures
by Comité consultatif canadien de la biotechnologie
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DÉMARCHES POUR ABORDER LES CONSIDÉRATIONS SOCIALES ET ÉTHIQUES
Statu quo : Aucun rôle pour le système de brevets
Les enjeux éthiques et sociaux continuent d’être abordés par le biais des mécanismes existants, dont le projet de loi sur la reproduction humaine assistée; le droit criminel; le droit de la concurrence; les règlements afférents à la Loi sur les aliments et drogues; les exigences imposées aux bailleurs de fonds et aux associations professionnelles concernant le respect de l’éthique dans le traitement des humains et animaux utilisés comme sujets de recherche, etc. Les enjeux nouvellement cernés continueraient d’être traités par les entités compétentes telles que le Parlement, les conseils subventionnaires et les conseils d’éthique des établissements hospitaliers, ce qui mènerait éventuellement à la promulgation de lois ou de règlements nouveaux ou à d’autres réactions pertinentes. Cette option n’entraîne aucun changement à apporter à la Loi sur les brevets ou à son application, et elle offre ainsi l’avantage de la continuité, de la stabilité et de la prévisibilité, des conditions hautement valorisées par le monde des affaires. Elle présente cependant un désavantage en ce que des inventions qui soulèvent des inquiétudes sociales et éthiques semblables mais découlent d’autres champs d’activité ne seraient peut-être pas traitées de la même façon que les inventions de la biotechnologie.
Ajustement : Rôle limité pour le régime des brevets
Lorsque des préoccupations de nature sociale et éthique ont déjà été traitées dans le contexte des lois et des règlements ou par d’autres moyens, les décisions prises peuvent mener au refus, à la suspension ou à la restriction d’un brevet. Le régime de brevets pourrait demeurer prévisible (comme dans l’option du statu quo) en ce que les décisions sociales et éthiques déjà prises seraient connues des titulaires potentiels de brevets. L’uniformité du traitement accordé par le régime de brevets et par les décisions prises dans d’autres instances légales ou réglementaires peut également être perçue comme un avantage. Le désavantage principal tient à la nature réactive de l’option d’ajustement.
Adaptabilité :
Rôle élargi pour le régime des brevets Cette option est celle qui offre la plus vaste gamme de moyens pour tenir compte des considérations d’ordre social et éthique dans le contexte même du régime de brevets1. Un des avantages particuliers de cette option est que les enjeux tout nouveaux, qui n’ont pas encore été soumis à d’autres mécanismes de contrôle social, pourraient être réglés par le refus ou la restriction d’un brevet. Toutefois, cette qualité d’adaptation à des progrès nouveaux fait également intervenir une notion d’incertitude et d’imprévisibilité dans le régime de brevets, ce qui pourrait nuire à l’innovation et à l’investissement au Canada.
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