News and Analysis • Volume 7 • Numéro 4 • Mai 2008

Le TEC de la CEDEAO : les impératifs de la cinquième bande du Nigeria


Le Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO est resté pendant longtemps une source de controverses et de discours forts en Afrique de l’Ouest, en particulier depuis le lancement des négociations sur les APE. Le TEC de la CEDEAO est un instrument de fixation et de libéralisation des droits tarifaires qui devrait prendre en compte un accès au marché commun dans le cadre du commerce régional et de l’intégration régionale dans la région de l’Afrique de l’Ouest.

La décision prise par l’Autorité des Chefs d’État de la CEDEAO, lors de leur Sommet de 2001, exigeait des États membres qu’ils harmonisent leurs droits tarifaires d’importation avec le tarif extérieur commun (TEC) de l’UEMOA, adopté en 1998 par huit États membres essentiellement francophones. Près de cinq ans après le Sommet de 2001, les Chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO ont noté que presque rien n’avait été fait eu égard à ce sujet et ont décidé, en conséquence, d’accélérer l’harmonisation du TEC, en conformité avec le taux de l’UEMOA.2

Les taux de l’UEMOA

Pour l’essentiel, le TEC de l’UEMOA dispose de quatre catégories tarifaires avec des taux de 0% pour les biens sociaux essentiels, 5% pour les matières premières essentielles/de base, les biens d’équipement et des intrants spécifiques, 10% pour les produits intermédiaires, et une crête tarifaire de 20% pour les produits de consommation finis. Le Taux tarifaire moyen (TTM) non pondéré est de 12,2%.

Hormis les taux présentés ci-dessus, en janvier 2006, la décision des Chefs d’État de la CEDEAO prévoyait des instruments de protection spécifiques en plus des droits de douane, tels que l’impôt régressif de protection, l’impôt spécial lié à l’importation et des mesures de sauvegarde pour compenser l’imposition inadéquate sur certains produits. La décision prévoyait en outre une période de transition de deux ans (1er janvier 2006 – 31 décembre 2007) pour permettre aux pays non-UEMOA de s’adapter à la nouvelle politique tarifaire et de poursuivre les négociations afin d’arriver à un accord sur la reclassification de certains produits, comme cela était demandé par les pays non-UEMOA. L’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2008.

Gouvernement national

Il faut également rappeler que le Gouvernement fédéral du Nigeria avait annoncé, dès février 2004, son intention de se conformer au TEC de la CEDEAO, mais avait prévu un impôt spécial de 30% pour assurer une protection temporaire à certains produits de son industrie national. L’impôt spécial tel qu’annoncé devait être supprimé de manière progressive en trois-quatre ans. De plus, le Gouvernement du Nigeria interdisait l’importation de certains produits. De manière plus primordiale, il faut rappeler que le Nigeria exigeait la création d’une cinquième bande tarifaire de 50% en complément du taux UEMOA existant. Cette demande avait été formulée lorsque le Nigeria, qui avait pris l’engagement politique de s’aligner sur le TEC de l’UEMOA, s’était rendu compte qu’il s’était engagé sans recourir à une analyse technique en matière de recherche, ou sans consultations préalables avec les parties prenantes, notamment les secteurs pertinents de l’économie tels que les fabricants, les agriculteurs, les commerçants et d’autres organisations du secteur privé. Il avait été noté, par la suite, que la déclaration politique d’engagement avait été faite par le Président de l’époque sans consultations avec les Ministères et des organes paraétatiques tels que le Ministère fédéral des finances, du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, le NEPC (Nigerian, Export Promotion Council), les douanes, et d’autres agences liées au commerce.

Prenant conscience du fait que le taux tarifaire de l’UEMOA ne protégeait pas une jeune économie naissante telle que le Nigeria, avec ses perspectives et plans d’industrialisation, en plus des vives protestations des parties prenantes nigérianes, le gouvernement nigérian avait officiellement fait la demande de création de la cinquième bande. Cet appel à une cinquième bande avait bénéficié du soutien d’organisations de premier plan du secteur privé et de la société civile de l’Afrique de l’Ouest. Malheureusement, alors que les discussions sont en cours, cette demande faite de bonne foi par le Nigeria semble avoir progressivement été grossie pour donner lieu à certaines controverses, quelques pays de l’Afrique de l’Ouest continuant d’exprimer un rejet tacite de cet appel alors que l’Afrique de l’Ouest reste privée d’un tarif commun (même au-delà de la date butoir du 1er janvier 2008) qui pourrait en particulier permettre de refléter et d’exécuter des relations commerciales de tierces parties et des accords tels que les APE.

La création de la cinquième bande tarifaire

Ainsi avant la réunion du Comité ministériel de suivi de la CEDEAO en Mauritanie, les Chefs d’État de l’Afrique de l’Ouest qui s’étaient réunis à Ouagadougou le 18 janvier 2008, avaient donné pour instruction au Comité conjoint CEDEAO-UEMOA sur le TEC, de se pencher sur « la possibilité de la création de la cinquième bande tarifaire. » Déjà en juin 2007 à Abuja, le Comité conjoint avait décidé, entre autres, « qu’une étude serait commanditée par la Commission de la CEDEAO » concernant la cinquième bande.

En vérité, la demande de 5ème bande formulée par le Nigeria est une question tout à fait pertinente. Elle a un intérêt potentiel non seulement pour le Nigeria, mais aussi pour tous les pays d’Afrique de l’Ouest qui aspirent à l’industrialisation. Je puis dire qu’elle est dans l’intérêt des populations de l’Afrique de l’Ouest. Rejeter ou même militer contre la protection des producteurs de l’Afrique de l’Ouest équivaut à un crime économique contre les citoyens de la région. Pourquoi devonsnous continuer à importer tout ce dont nous avons besoin sans promouvoir la possibilité d’un plan d’autosuffisance ? Quel est notre avenir ? Et qui dit que nous ne devrions pas planifier pour l’avenir ? Continuerons-nous éternellement de nourrir l’illusion d’offrir des matières premières à des pays déjà développés et d’importer des produits finis et parfois ‘décorés’ tirés des mêmes matières premières que nous avions exportées ? Un niveau de protection est d’une très grande nécessité pour garantir la diversification des ressources de notre région. Il est important, en outre, que nos ressources puissent être transformées en produits finis qui pourraient créer davantage d’opportunités d’emploi pour nos masses de jeunes, réduisant ainsi l’agitation, la pauvreté et l’insécurité.

Malheureusement, trahissant clairement une fois de plus l’engagement et la responsabilité envers les populations de l’Afrique de l’Ouest, le Mémorandum présenté aux Experts de l’Afrique de l’Ouest lors de la réunion de Nouakchott avait tendance à mettre en évidence et à accentuer davantage les implications supposées négatives (les inconvénients) ou, selon les termes utilisés, les « Contraintes » de la création de la 5ème bande. Il n’est jamais venu à l’esprit de nos collègues de voir si la 5ème bande présentait un avantage quelconque méritant d’être cité. A cet égard, donc, toute décision ayant pu résulter de cette présentation asymétrique, est, dans la mesure de son asymétrie, biaisée et non objective.

Instrument de politique commerciale?

En règle générale, les observateurs économiques et les analystes du commerce ont toujours conclu qu’à l’exception du taux du Nigeria, les taux de la région n’offrent pas les meilleures conditions pour que de tels droits tarifaires soient utilisés comme instrument de politique commerciale. De même, les parties prenantes du secteur productif ont toujours clamé de manière vigoureuse l’importance que revêt la protection tarifaire dans la mise en oeuvre des politiques sectorielles. En effet, les organisations de producteurs professionnels soutiennent avec force que les politiques commerciales, les défis fiscaux et les politiques sectorielles devraient être harmonisés et qu’un pas important dans cette direction est de créer une 5ème bande (supérieure à 20%) du TEC de la CEDEAO afin de faciliter l’adoption d’un nouvel instrument de politique comme moyen de contribuer à la mise en oeuvre de certains programmes stratégiques communautaires.

Or, une question importante est de savoir pourquoi le TEC doit être très important et essentiel, à ce stade, pour l’Afrique de l’Ouest ? Rappelons d’ailleurs la décision de la CEDEAO de négocier l’APE avec l’UE en tant qu’union douanière unique. A l’approche de la date limite prévue (juin 2008) pour les négociations sur l’accès au marché pour les marchandises, l’adoption d’un Tarif extérieur commun devient plus impérative car c’est sur cette base que les offres pourraient être faites.

Niveaux tarifaires globaux

Le temps est certes un élément très important dans la recherche de TEC régional, mais il est aussi très important d’examiner un cadre plus large pour aider à la prise de décisions appropriées. En termes très clairs, les niveaux des tarifs d’importation sont inversement liés aux niveaux de développement économique. Par exemple, les taux tarifaires moyens globaux indiquent que l’UE, qui est une région à revenu élevé, a un taux tarifaire moyen de 3,5%, que le MERCOSUR, une région à revenu intermédiaire, a un taux de 11%, la SACU, une autre région à revenu intermédiaire, un taux de 11,4% alors que la CEMAC, un bloc à faible revenu, affiche un taux de 18,4%. Il résulte des éléments ci-dessus que le TEC de l’UEMOA, avec un taux de 12,1%, ne concorde pas, dans une perspective globale, avec le statut de pays à faible revenu en Afrique de l’Ouest. La structure et les taux tarifaires de l’UEMOA sont en effet similaires à ceux des TEC adoptés par les pays à revenu intermédiaire de l’Amérique du sud.

En 2004, la plupart des pays à faible revenu de l’Afrique et de l’Asie du sud imposaient toujours des taux tarifaires plus élevés que ceux de l’UEMOA. Il s’agit de pays d’Afrique centrale, orientale et australe. Le Bangladesh, le Sri Lanka et les membres de la communauté de l’Afrique de l’est – Kenya, Ouganda et Tanzanie – ont, depuis 2004, opté pour trois catégories tarifaires de 0, 10 et 25%. L’Inde avait toujours une crête tarifaire de 30% en 2003, alors que celles du Pakistan et du Népal étaient de 25%. Le TEC de l’UEMOA, avec une crête tarifaire de 20%, semble être l’exception parmi les groupes d’économies à faible revenu en Afrique et en Asie du sud. Selon la plupart des indices de développement économique, les États membres de l’UEMOA en tant que groupes ne sont pas plus développés que les économies à faible revenu mentionnées ci-dessus ; en effet, c’est plutôt l’inverse pour plusieurs des économies de l’UEMOA.

La perspective africaine

Les données ci-dessus soulèvent deux questions fondamentales : (i) pourquoi les autres pays de la CEDEAO et le Nigeria en particulier s’attachent-ils à l’harmonisation avec le TEC faible ? Certains commentateurs ont laissé entendre que la plupart des pays de la CEDEAO ne disposant pas de ressources suffisantes, ayant des populations restreintes et des marchés peu viables qui ne peuvent pas appuyer des bases de production compétitives, n’ont pas besoin de droits tarifaires protecteurs. La description ci-dessus est-elle vraie pour le Nigeria? Absolument pas ! Ayant conscience du fait que des droits tarifaires fixés trop bas dans les pays en développement encourageront les importations et auront des effets dissuasifs pour la production et les investissements intérieurs, le Nigeria devrait-il accepter l’adoption en bloc du TEC de l’UEMOA, ou chercher à le modifier ? Tout pays à la place du Nigeria (avec une population de près de 150 millions de personnes, et d’innombrables chômeurs) ne devrait-il pas chercher à suivre la voie tracée par le Nigeria pour formuler la même demande? Et les pays frères bien intentionnés de l’Afrique de l’ouest ne devraient-ils donc pas chercher à s’aligner sur la position du Nigeria ?

1 Ken Ukaoha est le Président du National Association of Nigerian Traders (NANTS). Il représente la société civile Nigériane dans les négociations APE.

2 C’était durant leur 30ème session tenue à Niamey en janvier 2006.