News and Analysis • Volume 7 • Numéro 7 • Septembre 2008

APE du CARIFORUM et au-delà : recommandations pour les négociations sur les services et sur les questions liées au commerce dans les APE

by Eckhard Volkmann et Silke Trumm1

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Le Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ) a commandité une série d’études sur les Questions dites de Cotonou (commerce des services et questions liées au commerce) dans les Accords de partenariat économique en leur état actuel.2 Ces études analysent le texte de l’APE complet du CARIFORUM afin d’en tirer des conclusions pour les négociations en cours, en particulier pour les régions africaines.3 L’analyse se concentre sur les domaines suivants :

 Commerce des services

 Investissement

 Concurrence et marchés publics

 Innovation et propriété intellectuelle

 Questions sociales et environnementales

 Recoupant tous les sujets ci-dessus : enseignements tirés du processus de négociation par le Mécanisme régional de négociation des Caraïbes (CRNM).

Toutes les études évaluent l’impact des chapitres pertinents de l’APE du CARIFORUM sur le développement économique et sociale des Caraïbes. Sur cette base, la seconde partie de l’analyse discute des opportunités et des risques pour le développement des pays africains, afin de tenter de renforcer les connaissances sur le sujet des APE au-delà de l’accès au marché dans le commerce des marchandises. L’objectif est aussi d’approfondir les discussions au sein des pays africains, et d’apporter une contribution aux négociations en cours.

Services et investissement

Les auteurs mettent l’accent sur le fait que les incidences pro-développement de la libéralisation des services et de l’investissement dépendent de la compétitivité et de l’environnement réglementaire de ces secteurs dans les régions. Les auteurs décrivent la situation des secteurs financiers, touristiques et de télécommunications à des niveaux nationaux choisis, en examinant le statut correspondant en termes d’intégration régionale, ainsi que les implications qui en résultent pour les négociations sur les APE.

Tous les auteurs mettent l’accent sur le fait que le bon échelonnement de la libéralisation des services et de l’investissement dans les APE est de la plus haute importance pour favoriser le développement. L’intégration régionale (et la réglementation sectorielle) devrait être mise en œuvre en premier lieu. La libéralisation régionale devrait être introduite par la suite, avant l’ouverture à l’UE.

Plusieurs auteurs mettent en lumière la nouvelle configuration de négociation hybride pour les services et l’investissement, introduite par la Commission européenne. Elle s’écarte de la configuration de l’Accord général sur le commerce des services - AGCS (par exemple, des différences de modes, d’approches des listes négatives et positives). Le CARIFORUM a insisté sur l’utilisation de la configuration de l’AGCS pour ses propres engagements sur les services. Cependant, les offres récemment structurées sont plus difficiles à comparer aux listes de libéralisation existantes de l’UE. Les négociations deviennent donc moins transparentes et
plus complexes.

De nombreux auteurs indiquent que dans le cas des négociations sur les services, l’UE pourrait offrir d’ouvrir plus largement son marché en faveur des exportateurs de services des pays ACP (mode 4).

Propriété intellectuelle et innovation

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) et la réglementation de l’innovation semblent parfois aller au-delà du cadre multilatéral de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC. Les obligations en matière d’exécution, ainsi que les prescriptions d’adhésion obligatoire aux traités internationaux dans le domaine de la protection des DPI entraînent des coûts de mise en œuvre significatifs. Il a été constaté, de plus, que des instruments défensifs pour la protection des DPI avaient davantage de pertinence pour les intérêts commerciaux de l’UE que pour le propre développement économique des ACP. Les auteurs recommandent donc une évaluation critique des coûts et des avantages des DPI et de la réglementation de l’innovation dans les APE - plus que pour toute autre question touchant au commerce.

Marchés publics et concurrence

Les auteurs mettent l’accent sur l’importance que les marchés publics et la concurrence revêtent pour l’impact des APE, en matière de développement, sur les citoyens ACP. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent mener à une hausse excessive des prix des marchandises et des services, alors qu’une réglementation saine des marchés publics serait de nature à rehausser l’efficience des achats publics et à réduire la corruption. Dans les deux domaines, il y a eu une opportunité manquée d’amender la réglementation. Il faudrait contraindre les gouvernements à être totalement transparents dans leurs procédures de passation de marchés publics. Des lois sur la concurrence devraient empêcher les pratiques anticoncurrentielles et inciter les institutions à coopérer en cas d’enquêtes criminelles. Comme pour les services et l’investissement, la réglementation régionale devrait précéder la libéralisation régionale et être une condition préalable requise pour toute ouverture de marché en faveur de l’Europe.

Normes écologiques et sociales

Les dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux droits du travail sont une innovation précieuse dans ces accords sur le commerce et le développement. Le chapitre qui y est consacré montre des efforts clairs visant à faire respecter les normes fondamentales (multilatérales) du travail, sans exercer sur les pays ACP les mêmes pressions que pour les dispositions relatives aux DPI et à l’innovation. Ici, l’auteur recommande l’introduction d’indicateurs obligatoires pour l’observation des normes sociales et l’intégration de normes sociales et environnementales dans la réglementation de la passation des marchés publics, dans les
APE définitifs.

Aide pour le commerce

L’aide pour le commerce a été soulignée comme essentielle, au cours des négociations, ainsi que pour la mise en œuvre des APE aux niveaux national, régional et international. Les domaines qui nécessitent une telle assistance sont multiples, allant du développement de la capacité de négociation, réglementaire et de mise en œuvre au renforcement concret de la capacité productive.

Le BMZ a l’intention de faciliter une large dissémination des études sous forme de documents imprimés, ainsi que par Internet et sur CD-Rom.4 Les études ont pour but d’enrichir et d’approfondir le débat sur le commerce des services et sur les questions qui touchent au commerce dans les négociations en cours sur les APE. Elles pourraient ainsi apporter une contribution technique supplémentaire aux niveaux national, régional et international, au sein des institutions publiques, de la société civile et dans la communauté des affaires - en particulier dans les régions ACP. Une discussion impliquant tous ces acteurs à différents niveaux peut contribuer à la définition des positions de négociation ACP dans les discussions en cours sur les APE.

1 Eckhard Volkmann (Dipl. Ing. International Agricultural Science) travaille au Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ), Division 315 - Mondialisation, commerce et investissement ; eckhard.volkmann@bmz.bund.de Dr. Silke Trumm (juriste) travaille au Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) comme conseiller pour le commerce des services et l’investissement pour BMZ ; silke.trumm@gtz.de Les points de vue exprimés dans ces études sont ceux de l’auteur et ne peuvent être attribués au BMZ.

2 Les études sont disponibles à : www.gtz.de/en/themen/laendliche-entwicklung/24564.htm

3 Neuf études, dont des études de cas de la CAE et de la SADC pour les services et l’investissement.

4 Veuillez contacter les auteurs pour solliciter des copies de l’analyse.