News and Analysis • Volume 7 • Numéro 7 • Septembre 2008

Le système de préférences généralisées de l’UE - à suivre

by Ingrid Kersjes et Yee Man Yu1

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Le 22 juillet, la nouvelle réglementation appliquant le le système de préférences généralisées (SPG) pour la période allant du 1er janvier 2009 à fin 2011 a été officiellement adoptée par les États membres de l’UE.2 Cette décision permet à l’UE de continuer à octroyer un accès préférentiel à son marché à 176 pays en développement pendant trois autres années.3 Le SPG de l’UE est le plus généreux de tous les SPG, mais pour stimuler davantage les exportations des pays en développement, les règles d’origine doivent être améliorées.

Le SPG est un instrument essentiel dans la politique de développement de l’UE. Il vise à contribuer à la réduction de la pauvreté, à la promotion du développement durable et à la bonne gouvernance en facilitant l’intégration des pays en développement dans le marché mondial à travers l’octroi de préférences tarifaires.4 Avec, en 2007, des échanges d’un montant de 57 milliards de dollars au titre de ce régime, c’est le système préférentiel le plus largement appliqué dans le monde.5

Historique des réformes du SPG

En 2004, la Commission européenne avait pris l’initiative de réformer son SPG, en énonçant des directives pour les années 2006-2015 afin de mieux répondre aux objectifs du système. En 2005, le premier régime SPG était introduit au titre de ces directives, avec trois régimes préférentiels distincts : a) l’arrangement général, qui prévoit un accès préférentiel pour l’ensemble des 176 pays et territoires bénéficiaires ; b) le SPG+, qui offre un accès en franchise de droits aux pays qui mettent en application 27 conventions internationales relatives aux droits humains et aux droits du travail, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance ; et c) l’initiative ‘Tout sauf les armes’, qui offre aux pays les moins avancés (PMA) un accès ‘en franchise de droits et sans contingents’ au marché de l’UE, à tous les produits sauf les armes. Un grand nombre de lignes tarifaires ont également été ajoutées au régime, notamment des articles sensibles tels les produits de la pêche. Depuis les réformes, les importations en provenance des pays en développement au titre de ce régime ont enregistré une hausse de 12%.6

Réglementation SPG 2009 - 2012 : une mini-réforme

La nouvelle réglementation conserve essentiellement la structure actuelle, garantissant ainsi la stabilité et la prévisibilité du régime SPG, mais se targue également de certaines innovations techniques. Elle se conforme à l’initiative des Pays-Bas en offrant la possibilité supplémentaire de faire une demande de SPG+ en 2010. Ceci rehaussera l’incitation offerte au titre de l’arrangement, surtout en raison du fait qu’à compter de 2009, les pays candidats seront tenus d’avoir pleinement ratifié et mis en œuvre les 27 conventions et ne pourront plus bénéficier d’une période de transition, comme dans le cadre de la réglementation SPG actuelle. Qui plus est, la concurrence sectorielle entre pays bénéficiaires a entraîné certains changements dans l’application des préférences : les chaussures en provenance du Vietnam ne peuvent plus prétendre à des préférences, par exemple, car le secteur est devenu assez solide pour être concurrentiel sur le marché européen. Des préférences ont été réintroduites pour des produits en provenance de l’Algérie, de l’Inde, de la Russie, de l’Afrique du Sud et de la Thaïlande.7 De plus, afin de garantir une cohérence avec les résultats des négociations récentes avec les pays ACP sur l’Accord de partenariat économique, la libéralisation complète des importations de sucre en provenance des PMA aura lieu, à présent, à compter du 1er octobre 2009, au lieu du 1er juillet 2009.

Règles d’origine : des améliorations à apporter

Le recours au SPG européen par les pays bénéficiaires a enregistré une hausse régulière au fil des années (les importations au titre de ce régime s’élevaient à un total de 57 milliards d’euros en 2007, soit une hausse de 12% par rapport à 2006), mais n’a pas encore atteint sa pleine capacité. La capacité d’offre est un facteur important, mais il y a également les règles d’origine qui, dans le cadre du SPG de l’UE, sont largement considérées comme relativement rigoureuses.8

La réforme des règles d’origine préférentielles a finalement débuté l’an passé, la Commission ayant présenté sa première proposition visant la simplification des règles d’origine afin de les rendre plus transparentes et plus facile à utiliser. Des discussions sont en cours pour déterminer des niveaux d’exécution ou de transformation suffisants (tels que la valeur ajoutée pour les matériaux d’un pays tiers, la modification des positions tarifaires ou les prescriptions par produit), car ceux-ci doivent être assez bas pour déclencher des exportations supplémentaires en provenance des pays en développement et assez élevés pour empêcher le contournement. Il y a lieu, toutefois, d’axer réellement le débat sur l’objectif clé des réformes : l’impact sur le développement. Les Pays-Bas, avec d’autres États membres de l’UE partageant le même esprit, plaide en faveur à la fois de la simplification et de l’assouplissement des règles d’origine afin de maximiser le potentiel de développement du SPG. On peut considérer que les réformes sont fructueuses s’il y a une utilisation plus large du SPG et si des améliorations sont apportées de manière générale, en particulier dans les secteurs importants pour les pays en développement. L’assouplissement des règles d’origine (notamment pour les textiles et les vêtements) aux fins des Accords de partenariat économique (intérimaires ou autres), montre que cela peut se faire.

Le SPG de l’UE est le plus généreux de tous les systèmes comparables, et la nouvelle réglementation ne change rien à cet état de fait. Il cible le plus grand nombre de produits, offre des préférences au plus grand nombre de pays en développement ; de plus, le volume d’importations des pays en développement vers l’UE dans le cadre de ce régime est plus important que celui des importations au titre des systèmes SPG américain, canadien et japonais combinés.9 Un régime amélioré pour les règles d’origine rehausserait le crédit du système.

1 Ingrid Kersjes travaille pour le Département du Développement économique durable du Ministère néerlandais des Affaires étrangères et Yee Man Yu, pour le Département Politique Commercial du Ministères néerlandais des Affaires économiques.

2 La Réglementation du Conseil (CE) N° 732/2008 du 22 juillet 2008 appliquant un régime de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et amendant les Réglementations (CE) N° 552/97, (CE) N° 1933/2006 et les Réglementations de la Commission (CE) N° 1100/2006 et (CE) N° 964/2007, a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne, le 6 août 2008 (JO L211, 6.8.2008, p. 1).

3 Le nombre de bénéficiaires était de 178, jusqu’au moment où les préférences ont été retirées à la Belarus et à Myanmar, aux fins des Réglementations du Conseil (CE) N°552/97 et N° 1933/2006 respectivement.

4 Document 139988 de la Commission européenne sur le SPG, juillet 2008, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/july/tradoc_139988.pdf

5 Document de la Commission européenne 139872 sur le SPG, juillet 2008; http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/july/tradoc_139872.pdf

6 Rapport de la Commission en application de l’article 28 (3) de la Réglementation du Conseil (CE) N° 980/2005 du 27 juin 2005 visant la mise en application d’un régime de préférences tarifaires généralisées (JO C66, 11.3.2008, p. 1).

7 Produits miniers de l’Algérie, bijoux de l’Inde, produits chimiques, pâte de bois ou produits à base de papier, et matériaux de base de la Russie, articles en bois de l’Indonésie et équipements de transport de l’Afrique du Sud et de la Thaïlande. Ceci suivait une comparaison entre la réglementation SPG actuelle (n° 980/2005) et la nouvelle réglementation SPG (n°. 732/2008) pour la période 2009-2012.

8 Voir également ‘Preferential Trade for Africa, making preferences work’, de Paul Collier, janvier 2007.

Basé sur les statistiques 2005, voir le communiqué de presse de la Commission européenne du 21 décembre 2005 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1678&format=PDF&aged=1&language=EN&guiLanguage=en