Passerelles Synthèse • Volume 7 • Numéro 15 • 5 Decembre 2008

ORD : l’organe d’appel publie son rapport sur la banane

Discuss this articleShare your views with other visitors, and read what they have to say

L’affaire de la banane, l’un des litiges les plus anciens de l’OMC, n’a pas encore connu de dénouement. Ce litige qui oppose l’UE aux producteurs de bananes hors ACP est né dès les premières années de l’OMC.

L’ORD a condamné l’UE à plusieurs reprises estimant que les préférences qu’elle accorde à la banane ACP sont une violation des règles de l’OMC.

La préférence accordée par les Communautés européennes sous la forme d’un contingent tarifaire annuel exempt de droits de 775 000 tonnes métriques de bananes importées originaires des pays ACP constituait un avantage pour cette catégorie de bananes, qui n’était pas accordé aux bananes similaires originaires des Membres de l’OMC qui n’étaient pas des pays ACP, et était donc incompatible avec l’article I:1 du GATT de 1994;

L’UE s’est défendu en estimant que le nouveau régime commercial entre elle et les ACP n’est point en contradiction avec les exigences de l’OMC.

Depuis le 31 décembre 2007, les relations entre l’UE et les ACP ont sensiblement changé. Certains pays ACP ne bénéficiant pas de l’initiative TSA ont conclu des accords intérimaires avec l’UE garantissant une compatibilité avec l’OMC en attendant que les différentes régions ACP finissent de négocier des APE régionaux.

Après avoir condamné l’UE, l’ORD lui a recommandé de corriger cette violation du système commercial international. L’organe d’appel qui a été saisi a confirmé cette sentence. Cette décision confirme les conclusions du Groupe spécial qui avait conclu qu’au moyen de leur régime actuel applicable à l’importation des bananes, établi dans le Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005, y compris le contingent tarifaire exempt de droits pour les bananes originaires des pays ACP et le droit de douane NPF actuellement fixé à 176 euros/tonne métrique, les Communautés européennes n’avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.

L’organe d’appel a aussi confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 7.504 du rapport du Groupe spécial Équateur, selon lesquelles le droit appliqué par les Communautés européennes aux importations de bananes NPF, fixé à 176 euros par tonne métrique, compte non tenu du contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes métriques consolidé à un taux de droit contingentaire de 75 euros par tonne métrique, était un droit de douane proprement dit plus élevé que celui qui était prévu dans la Liste de concessions des Communautés européennes, et était donc incompatible avec l’article II:1 b) du GATT de 1994.

Le Groupe spécial avait recommandé que l’Organe de règlement des différends demande aux Communautés européennes de rendre les mesures incompatibles conformes à leurs obligations au titre du GATT de 1994.