Passerelles • Volume 8 • Numéro 5 • Novembre 2007

ADPIC : Une impasse pour les indications géographiques, la biodiversité et la divulgation d’origine, tandis que l’amendement ADPIC se fraye un passage


Les négociations sur l’accord ADPIC n’ont pas connu de progrès durant l’année 2007. Les discussions portaient essentiellement sur deux points : d’une part sur la divulgation des origines la biodiversité et les indications géographiques, et d’autre part sur la question relative à l’amendement sur la santé publique.

Divergences sur la divulgation de l’origine, la biodiversité et les indications géographiques

Depuis la reprise des négociations sur l’ADPIC, en février 2007, les membres discutent de ces questions sans qu’il ait de véritable progrès.

Le premier point de divergence a été la proposition d’un amendement à l’accord par les pays en développement sur la question de la divulgation d’origine. En effet ces pays en développement avec à leur tête le Brésil, la Chine, et l’Afrique du Sud avaient proposé un article 29 bis provisoire. Cette proposition a été fortement appuyée par les pays Africains et les PMA d’une manière générale. Face à ce groupe de pays s’est dressé un front composé de l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Canada qui jugeaient qu’il était prématuré de discuter de toute question relative au « biopillage ». L’objectif de cette proposition des pays en développement est de lutter contre le « biopillage » considéré comme étant le vol ou l’appropriation abusive des ressources biologiques et les connaissances traditionnelles par l’intermédiaire des brevets. Quant à l’UE, qui était considérée comme devant servir de passerelle sur le point de savoir si une prescription relative à la divulgation devrait ou non être introduite dans l’Accord ADPIC, a toujours soutenu que le conseil de l’ADPIC n’était pas l’endroit approprié pour en discuter et qu’il fallait poser le débat au niveau de l’OMPI et particulièrement au niveau de son comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle.

Le front du refus de cet amendement sur la divulgation d’origine s’était élargi avec le soutien du Japon et de la Corée. Quant aux Etats-Unis, ils jugeaient que l’accord ADPIC n’est pas en conflit avec la CBD.

Ce même blocage a été aussi constaté pour ce qui est des indications géographiques. Là aussi deux groupes se sont constitués. L’un, composé de l’Argentine, de la Chili, du Canada et des Etats-Unis s’était opposé à l’extension du haut niveau de protection des indications géographiques qui sont accordés aux vins et spiritueux ainsi qu’à certains produits comme « le jambon de parme ». Au soutien de leur thèse ils avaient brandi l’argument selon lequel, leurs producteurs perdraient toute capacité d’utiliser au moins certains noms pour leurs produits, par exemple le « fromage gruyère ». L’autre groupe à la tête duquel se trouvent la Suisse, l’UE et l’Inde était favorable à une protection accrue, ce qui assurerait à leurs producteurs des opportunités de bénéficier de prime de prix dans les marchés d’exportation.

Les intenses discussions informelles du mois de Juin n’ont rien pu faire sur cette opposition entre « le nouveau monde » et l’ancien. De la même manière, certaines annonces relatives à la flexibilité de certains Etats membres sur cette question ne sont pas confirmées.

L’assistance technique ainsi que le transfert de technologies étaient aussi au menu des discussions. En effet ; il était question que les PMA déclinent « avec autant d’informations leurs besoins prioritaires pour la coopération technique et financière … » pour qu’ils puissent bénéficier d’une assistance quant à la mise en oeuvre de l’Accord ADPIC. Seuls deux pays ont répondu à cette invitation du conseil ADPIC ; il s’agit de la Siéra Léone et de l’Ouganda qui ont fait des soumissions pour identifier leurs besoins dans les réformes politiques, législatives et administratives. Mais là aussi, il faut noter la différence d’approche. Si certains bénéficiaires ont soutenu que les aides doivent être octroyées individuellement à chaque PMA, c’est ce que soutien la Siéra Léone par exemple, l’UE n’entend pas changer son approche ce que certains pays comme le Brésil et l’Inde ont critiqué cette action de l’UE arguant qu’elle ne constitue ni une assistance ni un transfert de technologie.

Une légère avancée sur l’amendement ADPIC pour la santé publique

Cette question a connu une certaine progression qui s’est manifesté à trois niveaux.

- La prorogation des délais pour sa ratification : l’amendement devait entrer en vigueur suite à une ratification des 2/3 soit 100 pays des pays membres avant la fin novembre 2007. Mais le conseil ADPIC a prorogé ce délai de deux ans, ce qui laissera aux membres jusqu’en 2009 pour la ratification. Cet amendement qui vise à faciliter l’accès des pays en développement aux médicaments, en permettant aux pays « ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique « de faire face aux urgences en matière de santé publique, en important en version générique meilleur marché des médicaments encore sous brevet, rendra permanente la procédure d’Août 2003 (s’il est effectivement ratifié). Ce qui permettra aux pays pauvres touchés par de graves maladies infectieuses (paludisme, tuberculose, sida) d’avoir accès à des médicaments génériques, moins chers. Selon les ministres des Affaires étrangères européens une telle décision de l’UE se justifie par ce que «La santé est une composante essentielle des Objectifs du Millénaire pour le développement de l’ONU et donc une des priorités de la politique de développement de l’UE» et que «L’UE est fermement engagée pour s’assurer en particulier que les pays les moins avancés ont accès aux médicaments essentiels au prix le plus bas possible, en particulier dans leur combat contre le sida, la tuberculose et le paludisme».

  • La mise en oeuvre de l’amendement : le Canada et le Rwanda étaient les premiers pays à tenter cette mise en oeuvre. En effet, le 19 septembre, le Canada a accordé au fabricant de Générique APOTEX Inc l’autorisation aux fin d’exportation vers le Rwanda un produit pharmaceutique pour le traitement du VIH/Sida. Déjà en Juillet, le Rwanda avait informé l’OMC de son intention de recourir aux génériques. Dans cette même lancée, le Kenyan a rejeté les amendements aux droits des brevets pour préserver le droit du gouvernement de délivrer des licences obligatoires autorisant la fabrication et l’offre de copies génériques de médicaments brevetés. Une telle décision a emporté la satisfaction des défenseurs de la santé publique.
  • L’adoption de l’amendement ADPIC par l’UE : l’UE a finalement ratifier cet amendement après d’intenses discussions et d’âpres négociations entre la Commission et les Etats membres. Le Parlement européen a finalement donné son assentiment à un protocole modifiant l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) le 24 octobre 2007. Il faut préciser que la commission parlementaire de l’UE sur le commerce a reporté le vote de cet amendement à trois reprises parce que n’étant pas satisfait des garanties de la Commission et du Conseil qui s’engageaient à aider concrètement les pays en développement à fabriquer et importer des médicaments abordables. La présidence portugaise de l’UE avait proposé une solution le 22 octobre, dans une déclaration de dernière minute dans laquelle l’UE s’engage à apporter un appui financier pour faciliter et accroître le transfert de technologies et la production de produits pharmaceutiques par les pays en développement.

    • La Commission a également accepté une demande du Parlement de n’inclure aucune disposition relative à la santé publique ou à la propriété intellectuelle qui pourrait compromettre l’accès des pays pauvres aux médicaments lorsqu’ils négocient des accord de libre-échange avec eux - et notamment dans les accords de partenariat économique actuellement en cours de négociation avec les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, bien que le commissaire au Commerce Peter Mandelson ait souligné que cela n’avait jamais été dans les intentions de la Commission.