Passerelles Synthèse • Volume 10 • Numéro 5 • Avril 2009

OMC : Le Conseil du commerce des marchandises approuve des dérogations concernant les programmes de préférences commerciales des Etats-Unis

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Le Conseil du commerce des marchandises a approuvé, lors de sa rencontre du 24 mars 2009, des demandes de dérogation des Etats-Unis déjà anciennes concernant les programmes de préférences commerciales suivants: la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l’Afrique (AGOA), la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).

Ces différentes lois que l’administration américaine avaient prises pour faciliter l’accès à son marché à des pays en développement ne sont pas conformes à certaines règles de l’OMC, telle la clause NPF. C’est sur la base de dérogation que ces lois étaient mises en œuvre. En décidant de proroger la durée de cette politique, les Etats-Unis étaient dès lors tenus de demander une dérogation à l’OMC ce qu’ils ont fait et cela l’OMC a approuvé.

Ce qui justifie cette approbation est le fait que les États-Unis considèrent ces programmes comme un important objectif de développement. Et ils comptaient en faire bénéficier à certains pays le plus longtemps possible. Déjà au forum de l’AGOA en 2003, devant les délégations Africaines, le président George Bush annonçait son intention de proroger la durée de ces programmes jusqu’au delà de 2008. Ainsi, a t - il demandé plus tard, avec succès, à son congrès d’étendre le régime de l’Africa Growth and Opportunity Act (AGOA) au-delà de 2008. Les objectifs étant pour les Etats-Unis de bâtir sur le grand succès de l’AGOA.

Lors du 6ème forum de l’AGOA à Accra, l’ancien président John Kuffor avait demandé au nom des pays Africains bénéficiant de ces programmes américains leur prorogation. Il fallait donc lever l’obstacle que constituent certaines règles de l’OMC. Cette approbation de l’OMC n’a pas laissé indifférente les bénéficiaires et Maurice, au nom de ces bénéficiaires, a remercié les États-Unis.

La contribution de l’AGOA au développement de l’Afrique subsaharienne n’est plus à démontrer, de la même manière que la CBERA est essentielle au progrès économique de la région du Bassin des Caraïbes compte tenu de la crise actuelle et de la montée du protectionnisme. Ces programmes constituent un réservoir d’emploi, la Bolivie a fait observer que l’ATPA avait aidé à créer 25 000 emplois locaux dans des secteurs tels que les textiles et la bijouterie, Avec cette dérogation acquise, ce programme jouit d’une certaine protection juridique et pourrait dès lors s’exécuté sans difficultés, en attirant les investissements. L’approbation de l’OMC a pourtant connu une certaine opposition de pays comme le Paraguay qui a fait état des plaintes exprimées par les producteurs locaux à propos de la concurrence déloyale des pays voisins. Toutefois, dans la perspective d’un nouveau dialogue avec les États-Unis, il avait décidé de retirer son objection. Le Conseil du commerce des marchandises est convenu de transmettre au Conseil général les projets de décision portant octroi d’une dérogation et de recommander leur adoption.

Il faut rappeler que l’AGOA est un programme américain qui permet à 38 pays africains d’exporter sans droits de douane aux Etats-Unis depuis 2000 et jusqu’en 2015 ; elle était lancée en 2000 par le président Bill Clinton. Il y’a eu une première prorogation jusqu’en 2015. À l’heure actuelle, en vertu de l’AGOA, 39 pays d’Afrique subsaharienne peuvent faire bénéficier 6.400 de leurs articles de l’entrée aux États-Unis en franchise de douane. Les produits pétroliers et gaziers représentent plus de 80 % de ces exportations, mais les États-Unis s’efforcent de multiplier les programmes ayant pour objectif d’accroître la capacité des pays africains d’exporter d’autres articles, notamment leurs produits agricoles

Pour bénéficier de ce programme la loi américaine exige que les pays bénéficiaires continuent à progresser vers une économie de marché, l’Etat de droit, le libre-échange, et qu’ils mettent en œuvre des politiques économiques susceptibles de réduire la pauvreté tout en assurant la protection des droits des travailleurs. Il faut aussi que les produits exportés répondent aux normes sanitaires des pays développés “.

Il faut aussi rappeler que d’aucuns plaident pour une évolution vers un Accord de libre échange avec les Etats-Unis. La raison est que ce type d’accord offre une plus grande stabilité. L’AGOA est une loi avec une durée de vie. Elle va expirer tandis que les accords sont là pour le long terme. Les préférences commerciales peuvent être modifiées et elles ne représenteraient donc pas un environnement stable pour attirer l’investissement. Mais est ce que les pays africains sont prêts pour une ALE avec les Etats-Unis ?