Passerelles Synthèse • Volume 10 • Numéro 12 • Octobre 2009

UE CEDEAO : Pas d’APE en octobre mais les négociations continuent

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Dans le cadre de la négociation de l’APE, les négociateurs de la Commission européenne et de l’Afrique de l’Ouest se sont retrouvés à Bruxelles du 21 au 25 septembre 2009 pour poursuivre les discussions en vue de la conclusion d’un accord partiel portant sur les marchandises et le volet développement, les dispositions institutionnelles, le règlement des différends et comportant une clause de rendez-vous sur les services et d’autres questions liées au commerce, conformément au chronogramme convenu le 17 juin 2009 par les négociateurs en chefs.

Comme de coutume, la session a été organisée en deux phases : une réunion de négociation au niveau des experts (21-24 sept.) et une autre ayant réuni les hauts fonctionnaires (25 sept.).

Les travaux ont porté sur de nombreux points restés en suspens dans le texte conjoint et qui doivent encore faire l’objet de discussions approfondies en perspective de l’échéance d’octobre fixée par les négociateurs en chef. Ces points sont les suivants :

Divers éléments entre crochets dans le texte de l’accord :

Prélèvements communautaires
Clause NPF;
Subvention UE
Partie IV relative au volet développement (Paped)
L’offre d’accès au marché
Echanges sur les clauses de rendez-vous;
Règles d’origine

Peu de points de convergences…

Ajustement fiscal, Art. 9 : Partie IV : les deux parties se sont entendues sur « l’absorption (par la CE) de l’impact fiscal net agréé entre les deux parties, en pleine complémentarité avec les reformes fiscales pertinentes. »

Politiques sectorielles régionales : Cette question avait été introduite dans le texte par l’AO pour s’assurer, en cas de conflit entre la mise en œuvre d’un engagement pris dans l’APE et la mise en œuvre d’une politique nécessaire à l’intégration, que ce cette dernière soit privilégiée et que la région ait le droit par exemple de surseoir temporairement à la libéralisation. La CE avait estimé que cela remettrait en cause la prévisibilité de l’APE et donc sa sécurité juridique. Un compromis a été trouvé sur le langage. L’AO garde la possibilité de privilégier l’intégration régionale mais renonce à prendre la décision unilatéralement. En cas de problème, l’AO saisira le Conseil conjoint de l’APE qui doit donner son avis dans les six mois ( au-delà, l’AO prendra la mesure appropriée).

… et beaucoup de divergences

Les divergences restent nombreuses. Certaines portent sur les questions correspondant à des lignes rouges pour chaque partie.

Prélèvement communautaire AO : la CE a reconnu l’importance de ces prélèvements pour le financement de l’intégration en Afrique de l’ouest. Elle affirme cependant ne pas être assurée du caractère légal de leur non suppression lors du processus de désarmement. La partie AO a soumis une nouvelle proposition qui vise à exclure ces prélèvements de la définition d’un droit de douane. La question n’a pas été tranchée et l’AO affirme que sa position ne changera pas.

Règlement des différends : à cause du fait qu’elle est majoritairement constituée de PMA, et s’inspirant de ce qui existe à l’OMC, l’AO a proposé la mise en place d’une fond d’assistance juridique pour aider la région à recourir au règlement des différends lorsque c’est nécessaire. La CE n’accepte pas cette proposition et affirme que cette assistance doit être demandée dans le cadre de la coopération au développement.

D’autre part, la région AO a proposé l’inclusion d’une clause de paix de 10 ans au cours desquels les parties renoncent au règlement des différends et privilégient la consultation et l’arrangement.

Clause NPF : ayant commencé par un rejet de la clause NPF, l’AO a assoupli dernièrement sa position en acceptant de l’inclure dans l’APE mais décide de ne l’appliquer à l’Europe que lorsqu’elle rentre dans un accord avec un Pays Développé, conformément aux règles de l’OMC. La région de l’Ouest rejette ainsi la proposition européenne d’introduire la notion de Partenaire Commercial Majeur.

Les subventions agricoles européennes : l’AO a proposé l’introduction d’un article demandant l’élimination des subventions européennes, en particulier les soutiens internes, qui créent des distorsions sur le marché régional ouest africain et qui entravent aussi l’accès des produits de la région au marché européen, impactant ainsi négativement sur les 100% d’ouverture supposée accordée par l’Europe. La CE a estimé que la proposition de l’AO est irrecevable puisque cette question est traitée, sans succès, à l’OMC. L’AO a répondu qu’elle ne cherche qu’à résoudre une contrainte importante et spécifique, dans un accord avec l’Europe, peu importe donc, ce que l’OMC en fait.

Offre d’accès au marché : l’offre d’accès au marché a été le gros morceau de la négociation.

En juin, les négociateurs en chefs avaient demandé aux experts de travailler à améliorer l’offre ouest africaine en procédant à une analyse produit par produit. Après avoir retravaillé son offre (lors la réunion d’Accra du 02 au 06 septembre en particulier), l’AO a soumis à la CE une offre réaménagée en même temps que les arguments qui ont prévalu aux choix de classifications dans les différentes sections.

La CE a estimé que l’offre ouest africaine reste encore très en deçà de ses attentes. Elle a fait savoir que la classification en D ne se justifiait pas pour de nombreux produits en raison de la nature et de la faible importance du commerce entre les deux régions, du contexte international, des questions de compétitivités et du bien être recherché pour les populations. Ces observations ont notamment porté sur la liste D dans les chapitre 03 (produits de la pêche), chapitre30 (produits pharmaceutiques), chapitre 50 à 63 (textiles), chapitre70 (verreries), chapitre 71 (métaux et pierre précieuses), chapitre 87 (matériel de transport).

Par ailleurs la CE attend un ‘nettoyage’ en ce qui concerne la cohérence dans les familles des produits ainsi que les propositions de l’AO sur la Section 6 (Produits chimiques).

L’AO a pris note des observations de la CE et ses experts se pencheront sur l’offre non pas seulement pour répondre aux questions de la CE mais pour mieux cibler les intérêts de la région elle-même. Quoi qu’il en soit, l’AO a fait le choix de rester dans la fourchette 60-70% d’ouverture, conformément au mandat des Ministres.

PAPED : Art. 7 : Il existe encore des divergences sur les modalités de financement du Paped. Pour se donner une certaine sécurité, au cas où la CE ne respecterait pas ses engagements à financer le volet développement, l’AO a introduit un article visant à « établir un lien entre la mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de la libéralisation et les avancées obtenues dans l’amélioration de la compétitivité et des capacités productives de la région d’une part, et d’autre part la prise en charge des coûts des programmes par la CE ». La CE a trouvé ce lien inapproprié et impossible à établir et à proposer « d’examiner la synergie entre la mise en œuvre des engagements de l’AO et l’amélioration de la compétitivité…. ». Les deux parties se sont rapprochées même si un crochet demeure encore dans cet article. La formule proposée par la CE a largement dilué la proposition de l’AO. Les parties se sont rapprochées sur cette question mais il subsiste encore un crochet.

Il y a aussi une divergence sur le terme de financement additionnel demandé par l’AO. Face au refus de la CE, l’AO a proposé une nouvelle formulation pour que « la CE et ses Etats membres s’engagent à apporter des financements nécessaires (à la place de financement additionnel) à la mise en œuvre de la dimension développement de l’APE ».

Règles d’Origine : le groupe d’experts sur les règles d’origine a mené un travail intensif sur la question mais n’est pas parvenu à trouver un compromis définitif, même si des avancées ont été obtenues dans de nombreux domaines. La divergence majeure actuellement porte sur l’application asymétrique de l’Annexe II.a, qui selon l’AO ne devrait profiter qu’à la région. Clauses de Rendez-vous : Il y a eu un bref échange sur la question, aux fins de savoir comment la traiter dans l’accord mais elle n’a pas fait l’objet d’une décision.

Au regard de ces importants points de divergences, les experts et les hauts fonctionnaires des deux parties, ont reconnu l’impossibilité d’avoir un accord en octobre et même d’ici la fin de l’année. Les négociateurs se sont donnés rendez vous dans cette seconde quinzaine du mois d‘octobre à Abidjan pour discuter spécialement de l’offre d’accès au marché.