Passerelles Synthèse • Volume 11 • Numéro 1 • Janvier 2010

Accords de partenariat économique (APE) : le volet développement bouclé, les négociateurs mettent le focus sur l’accès au marché pour une conclusion probable en 2010.

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La négociation de l’APE entre la CE et les régions africaines n’a pas connu une évolution uniforme en 2009. Certaines régions ont connu une intensification des négociations pour conclure l’accord avant la fin de l’année. Aucune des régions africaines n’a cependant atteint ce résultat, même si des avancées notables ont été observées dans de nombreux domaines, en particulier sur le volet développement dont la finalisation est devenue pour presque toutes les régions une condition sine qua non de la signature de l’APE, le règlement des différends, les dispositions institutionnelles, les mesures de sauvegardes et quelques autres questions d’importance plus ou moins forte.

Mais toutes les régions qui s’étaient hasardées à fixer des délais avec la CE ont échoué à les respecter. La plus emblématique est certainement l’Afrique de l’Ouest qui, au cours de la même année, a tenté à deux reprises de conclure les négociations sans succès. La première date butoir était celle de juin 2009, librement fixée par l’Afrique de l’ouest depuis décembre 2008, pour la signature d’un « APE complet, porteur de développement et mutuellement avantageux. » A cette date, les négociateurs des deux parties n’ont pu que constater l’étendue de leur écart et en conséquence, l’impossibilité de conclure l’accord. Un nouveau chronogramme a été cependant fixé lors de la réunion des négociateurs en chef tenue à Bruxelles le 19 juin 2009. Ces derniers y ont indiqué leur volonté de conclure un APE partiel, portant sur le volet développement et l’accès au marché uniquement au plus tard en octobre 2009, réduisant ainsi très significativement leur ambition pour un APE complet.

Mais en octobre, au regard des nombreux et importants points de divergences (accès au marché, clause NPF, clause de non exécution, clause de révision, prélèvements communautaires, subventions européennes entre autres), les deux parties ont reconnu qu’elles n’étaient techniquement pas en mesure de conclure un APE, même partiel. La décision a été donc prise de poursuivre et d’intensifier les discussions pour rapprocher les positions, en particulier sur l’accès au marché et le volet développement de l’Accord, sans qu’un nouveau délai ne soit fixé, certainement pour éviter un échec de plus. Les négociateurs ont simplement convenu de travailler davantage pour tenter de finaliser les négociations en 2010.

La nouvelle approche a été cependant partiellement payante. La CE a réussi à pousser l’Afrique de l’ouest à augmenter significativement son offre d’accès au marché qui est passée de 60% d’ouverture en février 2009 à Dakar à 66.4% en octobre à Abidjan, avec même un engagement de l’Afrique de l’Ouest à envisager de porter prochainement l’ offre à 70%. Parallèlement, les négociations sur la partie IV du texte de l’accord portant sur le volet développement ont été achevées, donnant ainsi un accord sur le cadre juridique du financement du programme de l’APE pour le développement (PAPED) élaboré par l’Afrique de l’Ouest pour un coût initial de 9.5 Milliards d’euros sur cinq ans, compte non tenu de la compensation des pertes fiscales nettes.

Le consensus porte notamment sur l’ engagement de la part de la CE et de ses États membres à mobiliser le financement nécessaire à la mise en œuvre du volet développement de l’APE ainsi qu’à chercher des sources de financement complémentaires au niveau d’autres bailleurs de fond ; sur l’engagement à créer de nouveaux mécanismes de financement si l’Accord de Cotonou venait à expirer ; et l’engagement, à travers le Conseil conjoint de l’APE, à rechercher des synergies entre le rythme de mise en œuvre des engagements en matière de libéralisation pris par l’Afrique de l’Ouest et les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de l’APE pour le développement (PAPED), notamment par rapport à la mobilisation de ressources financières et l’amélioration de la compétitivité et des capacités de production de la région.

Contrairement à l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique Centrale (AC) a connu très peu d’avancées dans les négociations en 2009. La plupart des réunions de négociations prévues ont été annulées du fait, entre autres, de l’indisponibilité de nombreux fonctionnaires de la CEMAC pris dans les changements institutionnelles dans lesquels la Commission s’est lancée mais aussi l’indisponibilité de certains Etats à causes des élections (Gabon, Guinée Equatoriale, Congo). Les divergences sont donc restées les mêmes sur des points tels que l’accès au marché (une offre de 71% rejetée par la CE), la clause NPF, la clause de non exécution, les taxes régionales et le financement des mesures d’accompagnement.

Pour la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), les négociations ont aussi connu de faibles avancées, la région ayant consacré une partie importante de son temps et ses ressources à accélérer la construction de son marché commun régional. Les divergences avec la CE portent encore sur la clause NPF, le financement du volet développement et les taxes à l’exportation. Ce groupe comprend le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l’Ouganda. Il y a des questions en suspend qui doivent être résolues avant la signature de l’APE cadre CAE-UE déjà paraphé (l’utilisation des mesures de sauvegarde et des taxes à l’exportation ainsi que les clauses NPF). Le commerce des services reste aussi une question non résolue qui freine l’avancement des négociations vers un APE CAE-UE complet. La région CAE recherche d’abord un régime commun sur les services avant d’entamer des négociations avec l’UE dans ce domaine.

Pour l’Afrique orientale et Australe (AfOA), après la signature d’accords intérimaires par quatre pays de la région, les négociations se sont poursuivies pour arriver à un accord régional. Cependant, à cause de la diversité des situations politiques et économiques de la région, les discussions avancent difficilement et il est peu probable que tous les pays adhèrent à un schéma unique. Le président du groupe d’Afrique orientale et australe (AfOA), le ministre zambien au commerce Felix Mutati, a visité récemment les différents pays de la région afin d’identifier les difficultés et de tenter de réduire les différences entre les pays qui n’ont pas encore signé l’APE intérimaire avec l’UE. Comme pour l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique orientale et australe a fait du volet développement une priorité qui devrait lui permettre de résoudre les contraintes liées à l’offre pour tirer profit de l’APE.

Pour la SADC en fin, depuis la signature d’un accord intérimaire par quatre pays membres (Botswana, Lesotho, Swaziland, Mozambique (BLSM)), la région à travaillé d’arrache-pied pour tenter de minimiser l’effet de cette division sur l’intégration régionale. Des représentants de haut niveau de la SADC se sont réunis récemment en novembre pour faire le point sur le degré de mise en œuvre des accords intérimaires signés et tenter d’harmoniser leurs positions sur les questions encore en suspens dont une partie constitue l’une des raisons de la non signature de l’accord par les trois pays restants (Afrique du Sud, Namibie, Angola). Ces questions portent notamment sur clause NPF, la définition des parties, les mesures de sauvegarde dans le secteur agricole et à l’inclusion des services et de l’investissement. Diverses questions sensibles ont été abordées, relatives à la notification de l’APE intérimaire à l’OMC et à l’application provisoire de l’accord, ainsi qu’au traitement qui sera accordé à la Namibie, qui est mentionnée au titre des parties à l’accord mais ne l’a pas signé.