Eclairage • Volume 7 • Numéro 10 • Decembre 2008

Transformer les engagements du mode 4 en activité commerciale :L’APE CARIFORUM-Communauté européenne

by Natallie Rochester

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Après des années de négociations, le Forum des États ACP des Caraïbes (CARIFORUM) a signé l’Accord de partenariat économique avec la Communauté européenne le 15 octobre 2008, à la Barbade, suite à la conclusion des discussions en décembre 2007. (2) Les dispositions sur les services et les engagements en matière d’accès au marché énoncés dans les APE ont le potentiel de transformer les relations CARIFORUM-Communauté européenne actuelles en élargissant les opportunités d’accès au marché, en stimulant l’investissement dans le but d’augmenter la capacité d’exportation dans le secteur des services, la croissance et la compétitivité.

Qu’y a-t-il de nouveau ?

Un certain nombre de changements accompagneront la mise en œuvre de l’APE complet. Tout d’abord, l’APE a des règles plus claires sur le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4) que celles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) : l’APE classe les fournisseurs de services ayant accès au marché de l’autre partie par durée de séjour autorisé, et en fonction de leur lien avec une entité juridique ou à l’emploi autonome. En outre, du fait que les engagements sur le mode 4 au titre de l’APE de la Communauté européenne vont bien au-delà des engagements de l’UE au titre de l’AGCS et des offres de services conditionnelles, un meilleur traitement est accordé aux membres du CARIFORUM qu’aux autres Membres de l’OMC. Les engagements transfrontières et ceux du mode 4 qui figurent dans l’Accord aideront également à rehausser les perspectives d’offre de services transfrontières. Cette croissance est renforcée par un plus grand accès aux avancées technologiques et par la nécessité pour les fournisseurs de services d’entrer en Europe pour le commerce et la négociation de contrats.

De plus, la Commission européenne a contracté des engagements d’accès au marché OMC+ pour les fournisseurs de services contractuels dans vingt-neuf sous-secteurs des services, et pour les professionnels indépendants, dans onze sous-secteurs des services. Dans nombre de ces secteurs, la Commission européenne a indiqué que toute offre future soumise à l’OMC ferait l’objet de plafonds numériques ou de contingents. Dans leur état actuel, les engagements de la Commission européenne dans l’APE ne sont pas limités par des contingents, mais font l’objet d’examens des besoins économiques, essentiellement chez les nouveaux membres de l’UE. Sur les vingt-neuf engagements pour les fournisseurs de services contractuels, vingt-deux activités n’ont pas de restrictions sur l’accès au marché, le traitement national ou les examens des besoins économiques ; neuf à seize États européens ont souscrit des engagements pour les fournisseurs de services contractuels dans les différents sous-secteurs, sans restrictions.

Eu égard à la présence commerciale, la Commission européenne a généralement adopté une approche libérale. Ceci est inchangé dans l’APE complet où il y a un lien entre la présence commerciale (mode 3) et le mode 4, via un engagement automatique en faveur du personnel clé, des stagiaires diplômés et des fournisseurs de services d’affaires, pour qui la Commission européenne donne un accès au mode 3. Ceci facilite, pour les entreprises du CARIFORUM qui s’établissent dans l’UE, la délocalisation du personnel qui possède des compétences particulières nécessaires. Il convient de signaler que les engagements dans des activités de services non-traditionnelles telles que les spectacles, répondent directement aux intérêts déclarés du CARIFORUM.

Enfin, les engagements du mode 4 énoncés dans l’APE sont renforcés par des règles, par la coopération et le dialogue sur le tourisme, les services ‘d’infrastructures’ tels que les télécommunications et le transport maritime et le commerce électronique. Dans l’Accord, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à l’innovation (3) constituent un tremplin vers des services à valeur ajoutée, fondés sur les connaissances telles que la recherche et le développement. Les dispositions relatives à l’investissement créent également un cadre de région à région qui améliore la prévisibilité pour les investisseurs.

Cibler et pénétrer le marché de l’UE ?

L’UE est le plus grand importateur et exportateur de services, comptant pour près de 25% du commerce mondial des services. Son marché de 490 millions de personnes ayant des revenus relativement élevés offre d’excellentes opportunités au CARIFORUM, en plus de l’importante diaspora caribéenne résidant en Belgique, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni. Toutefois, les entreprises caribéennes doivent d’abord asseoir leur crédibilité vis à vis des entreprises européennes et respecter les normes européennes.

Pour se préparer à tirer profit des opportunités offertes en Europe, le CARIFORUM a organisé, en septembre 2008, une mission en Europe qui a permis à des petites entreprises caribéennes de rencontrer des institutions et des associations d’industrie européennes en vue d’établir des contacts d’affaires axés sur la technologie de l’information et de la communication et sur les secteurs d’industrie créative. Une réunion de suivi est prévue en novembre 2008, durant le lancement d’un Forum d’affaires du CARIFORUM. (4) D’autres initiatives similaires, appuyées par les programmes de la Commission européenne, sont prévues l’année prochaine dans différents secteurs des services, dans le but d’attirer l’attention sur les compétences offertes par les professionnels du CARIFORUM, tout en exposant également ces personnes à différents marchés européens. La nouvelle catégorie ‘visiteur court séjour’ dans l’APE devrait faciliter l’accès aux hommes d’affaires qui cherchent à étudier le marché de l’UE et à accroître les liens avec des firmes européennes.

Dans le même temps, les secteurs des services professionnels sont en train d’accélérer le processus régional d’accréditation dans le cadre du Marché commun du CARICOM et ont commencé à s’organiser en vue de préparer des discussions sur la reconnaissance mutuelle avec leurs homologues européens. La définition harmonisée ou équivalente des professions fixe une norme qui permettra à la Commission européenne de comparer ses propres systèmes de qualification et d’octroi de licence. L’APE prévoit des négociations sur la reconnaissance mutuelle des qualifications dans certains secteurs prioritaires, dans un délai de trois ans. Pour mener à bien de telles négociations de manière effective, les fournisseurs de services du CARIFORUM doivent s’organiser sous l’égide d’organes représentatifs et forger des relations avec leurs homologues européens. En prévision de cela, le CICMC (Caribbean Institute for Certified Management – Institut caribéen des consultants agréés en gestion) a organisé sa première conférence, fin novembre, afin d’établir des normes à l’échelle de la région, sur la base des critères internationaux. Dans le même temps, le CRNM est en train de commanditer des études sur les régimes réglementaires d’une sélection de professions dans certains pays européens, pour fournir l’information stratégique aux professionnels des services caribéens.

Prochaines étapes pour le CARIFORUM

Il est communément accepté que le réel travail d’établissement de nouvelles relations commerciales fructueuses avec l’Europe commence après la signature de l’APE. Alors que les gouvernements de la région mettent en œuvre les instruments législatifs pertinents, les entreprises doivent accroître les capacités d’exportation et garantir que les fournisseurs de services remplissent les conditions d’accès au titre de l’APE. La région doit rehausser l’efficacité par l’intermédiaire de technologies à un coût abordable, en vue de renforcer les exportations de services transfrontières, l’intégration régionale, l’harmonisation des politiques et l’amélioration des cadres réglementaires pour de nouveaux modèles d’affaires (commerce électronique, par exemple). La promotion active de l’investissement est également nécessaire pour accroître les flux d’investissement étranger direct vers ses territoires et encourager les partenariats avec les petites entreprises caribéennes.

Notes
1. Natallie Rochester est Analyste des services au CRNM (Caribbean Regional Negotiating Machinery), l’entité chargée de coordonner les négociations commerciales extérieures pour la région des Caraïbes. Les points de vue exprimés sont ceux de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement deux du CRNM.
2. Tous les États du CARIFORUM, à l’exception de Guyana et Haïti, ont signé l’APE le 15 octobre 2008, à la Barbade. Guyana a signé le 21 octobre 2008 ; Haïti a indiqué ne pas être en mesure de signer pour le moment.

Les fournisseurs de services du CARIFORUM peuvent toutefois rencontrer des défis lorsqu’ils testent le marché européen, en raison de la concurrence des États ayant récemment accédé à l’Union européenne. Les entreprises du CARIFORUM devront donc fournir des services spécialisés et initialement, se concentrer sur l’établissement de réseaux de contacts et d’associés en Europe. La plupart des contrats de services étant octroyés sur la base des relations et de la confiance, il est important pour les professionnels caribéens de recourir aux dispositions des APE ayant trait à l’entrée temporaire pour développer des relations d’affaires.