Eclairage • Volume 7 • Numéro 10 • Decembre 2008

Investir en Afrique de l’Est : rôle des négociations dans l’APE CAE-UE

by Francis Mangeni

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La promotion du commerce international et régional, ainsi que de l’investissement étranger et local sont au cœur de la logique même de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE). En réponse à la petite taille des marchés des différents États partenaires, de leurs opportunités et de leur influence limitées, dans un monde compétitif en voie de globalisation rapide, l’Afrique de l’Est mène une stratégie d’intégration économique et politique à travers l’édification d’une communauté forte. Le Traité établissant la CAE fixe les objectifs de cette Communauté comme suit : « Élaborer des politiques et des programmes qui visent à élargir et approfondir la coopération entre les États partenaires dans les domaines économiques, sociaux et culturels, la recherche et la technologie, la défense, la sécurité et les affaires légales et judiciaires, dans leur intérêt mutuel ». Les grandes étapes de l’intégration progressive et plus profonde de la CAE sont la constitution d’une union douanière (formée le 1er janvier 1995), d’un marché commun (devant être formé le 1er janvier 2010), d’une union monétaire (à constituer d’ici 2012), et d’une fédération politique (devant être constituée peu après). Les négociations en vue de la mise en place du marché commun ont démarré sérieusement sur la base d’un projet de protocole commandité par le Secrétariat, qui devrait être achevé d’ici juin 2009. Selon le Traité et le projet de protocole, le marché commun sera caractérisé par la liberté de circulation des biens, des services, de la main-d’œuvre et des capitaux, et par la reconnaissance du droit d’établissement et de résidence.

C’est sur cette toile de fond que la poursuite des négociations sur les APE devrait pleinement prendre en compte les processus d’intégration régionale en cours et promouvoir la réalisation rapide des objectifs de la CAE. Une priorité clé vise, à présent, la négociation fructueuse et le lancement d’un marché commun qui garantisse la liberté de circulation pour les services, la main-d’œuvre et les capitaux, la reconnaissance du droit d’établissement et de résidence, et la consolidation de l’union douanière à travers l’abolition des obstacles non tarifaires résiduels. Les négociations sur les APE, notamment dans les domaines du développement, des services et de l’investissement, devraient viser essentiellement à appuyer le processus d’intégration en cours au lieu d’agir en tant que processus concurrents. En pratique, ceci suppose que des partenaires commerciaux et au développement importants tels que l’UE accordent la priorité requise à l’appui à la consolidation de l’union douanière, ainsi qu’au lancement et à la mise en œuvre fructueuse du marché commun, dans tous les domaines clés, y compris les services et l’investissement.

Comme la plupart des pays, les nations de la CAE ont pour principal intérêt offensif d’attirer l’investissement étranger direct (IED) approprié qui appuiera un développement social et économique rapide. Les initiatives qui visent à attirer l’IED prennent des formes diverses. Au niveau national, elles comprennent la publicité sur les avantages offerts par des sites particuliers et la promotion d’une bonne image du pays. Elles comprennent également la participation à des foires commerciales et à des forums d’affaires, ainsi que des missions offensives effectuées par des responsables publics au plus haut niveau politique, dans des pays clés qui représentent des sources potentielles d’IED. De plus, ceci suppose l’établissement de bureaux de liaison pour l’investissement dans des pays considérés comme des sources possibles d’IED. Ces initiatives sont reproduites au niveau régional, au sein de la CAE, qui est promue à l’échelle internationale comme zone commune d’investissement. Dans les négociations APE, un intérêt offensif principal sera d’attirer les investisseurs européens dans les pays de la CAE. Les dispositions sur l’investissement énoncées dans l’APE devraient donc adopter une approche large allant au-delà des règles, pour inclure des mécanismes qui promeuvent les pays de la CAE comme des destinations attractives pour l’investissement.

La coopération au développement dans le domaine de l’investissement est un autre intérêt offensif majeur. Les principaux objectifs et domaines de coopération au développement dans le domaine de l’investissement comprennent les suivants :

• Construire les infrastructures physiques et sociales modernes requises afin de supprimer ou de réduire les coûts de production élevés, l’inaccessibilité, et la mauvaise image associée aux goulots d’étranglement en matière d’infrastructures ;
• Établir et renforcer les autorités nationales et régionales chargées de la réglementation et de la promotion de l’investissement, en mesure de contribuer de manière effective aux entrées d’investissement ;
• Appuyer le renforcement de la compétitivité internationale des économies régionales et nationales, en particulier des industries, afin que les articles puissent être produits en quantités satisfaisantes pour répondre à la demande croissante et puissent être vendus à des prix compétitifs, tout en étant de bonne qualité, de manière à répondre aux normes sanitaires et techniques applicables ;
• Appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent le pivot des industries manufacturières dans les pays de la CAE, par l’intermédiaire de programmes qui abordent leurs contraintes spécifiques telles que l’accès au crédit, l’information sur les marchés et les structures d’exportation et de vente au détail ;
• Moderniser les lois et les réglementations commerciales à travers la promulgation de nouvelles lois et l’amendement des lois existantes, selon qu’il conviendra, et établir et renforcer les mécanismes judiciaires pour la protection de la propriété et la résolution rapide des différends ;
• Promouvoir le transfert et le partage de la technologie et de compétences, à travers des mécanismes efficaces tels que des programmes actifs d’information et de dissémination, l’octroi de licences, la formation, les liens, les partenariats et renforcer et promouvoir les institutions d’ingénierie et de technologie au sein de la CAE ;
• Accumuler des compétences en matière de commerce, de gestion et juridiques, afin de traiter les contraintes de capacité du secteur privé et du secteur public eu égard à la gestion fructueuse des investissements et à l’utilisation de la flexibilité offerte dans les accords, ainsi que l’exécution fructueuse des droits et des obligations dans le règlement des différends.

Il est bon de rappeler que l’APE intérimaire entre l’Afrique orientale et australe (AfOA) et l’UE a un vaste chapitre sur le développement, où les dispositions relatives à l’investissement et au développement du secteur privé sont incluses comme domaines de coopération. L’acceptation de ces dispositions de l’APE AfOA-UE par les négociateurs de la Commission européenne est un bon point de départ pour la négociation de dispositions similaires dans l’APE CAE-UE comme domaines de coopération. En outre, elle accorde à cette approche une priorité appropriée, au détriment des règles sur l’investissement. En conséquence, accorder la priorité à la coopération au développement dans le domaine de l’investissement, plutôt qu’aux règles sur l’investissement devrait rester un intérêt offensif important pour les pays de la CAE.

Pour ce qui est des règles elles-mêmes, sur l’accès au marché, on pourrait s’attendre à ce que les pays de la CAE cherchent défendre les intérêts offensifs suivants :

• Utilisation d’une approche de liste positive (ou list-in) sur la base du modèle de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, tel que convenu par l’UE dans l’APE CARIFORUM-UE ;
• Une définition restreinte, plutôt que large, de « l’investissement », afin d’aider à clarifier la portée et les obligations et de ne couvrir que l’investissement véritable ;
• Une définition de « l’investissement » qui requiert une activité commerciale substantielle dans le pays, afin d’éviter que les sociétés-écran ne se présentent comme des investisseurs ;
• Le refus de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) qui exige l’extension du traitement préférentiel de l’UE aux autres pays ; la préférence devrait plutôt être de restreindre la clause NPF aux économies majeures. Si cette approche est adoptée, il devrait y avoir une clause additionnelle exigeant de l’UE qu’elle s’aligne toujours sur le meilleur traitement offert aux pays de la CAE par toute économie majeure et qu’elle établisse des exceptions appropriées ;
• Une définition claire de « circonstances similaires », afin de clarifier la portée et le sens des obligations au titre du traitement NPF et du traitement national ;
• L’application de limitations appropriées au traitement national dans les secteurs libéralisés ;
• Une restriction d’obligation de traitement juste et équitable aux normes du droit international coutumier pour les non-nationaux ;
• Insister sur un niveau raisonnable de critères de performance afin de promouvoir des liens dans l’économie et de générer des effets multiplicateurs ;
• Imposition aux investisseurs d’obligations claires et appropriées pour les aider dans leur démarche citoyenne et promouvoir leur bonne image internationale, qui devrait également s’avérer bénéfique pour la région ;
• Des dispositions sur la sécurité et des exceptions générales, ainsi que des exceptions spécifiques pour les difficultés en matière de balance des paiements et la promotion des industries naissantes et des PME. Il y aurait lieu, également, de préserver le droit des autorités gouvernementales de réguler l’investissement en vue de réaliser des objectifs importants de développement et de politique publique, en conformité avec les lois nationales et régionales ;
• Garantie de la simplicité et de la flexibilité des procédures de règlement des différends ;
• Attirer non pas des investisseurs mobiles - footloose - et des spéculateurs, mais plutôt des investisseurs viables, sur le long terme, qui contribuent au maintien et à l’accumulation de stocks de capitaux nationaux et régionaux disponibles pour l’investissement, pouvant promouvoir le développement social et économique ;
• Le droit d’accorder la priorité à l’IED et de l’orienter vers des secteurs de croissance et des industries clés telles que les industries pharmaceutiques, les industries agro-industrielles et extractives, ainsi que l’énergie, le bétail, l’huile comestible, les produits alimentaires et les boissons, le cuir, les produits laitiers, le fer et l’acier, les produits métalliques et non métalliques, le bâtiment et la construction, et le stockage ;
• Adopter une approche commune pour attirer l’IED, et éviter une course vers le bas dans la concurrence pour obtenir l’IED a travers l’offre par des États partenaires individuels, d’incitations généreuses au titre de leurs lois sur l’investissement.

Notes
1 Francis Mangeni est Conseiller juridique pour Lex Uganda Advocates and Solicitors
2 Article 5.1
3 Article 104