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L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE discute de l’avant projet de rapport sur les APE
La réunion de la Commission du développement économique, des finances et du commerce de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union Européenne du 11 février 2009 s’est ensuivie d’un débat concernant l’avant projet de rapport sur les Accords de partenariat économique et leurs impacts potentiels sur les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. (1) Plusieurs Membres du parlement européen (MPE) ont dénigré le rapport en prétendant qu’il était identique à la résolution sur l’impact des APE sur le développement, adoptée par le Parlement européen (PE) le 5 février 2009. (2) Cette résolution faisait suite à des différences d’approche fondamentales entre les Commissions parlementaires du développement et du commerce international, une alliance de chrétiens démocrates et de libéraux soutenant la résolution, et les partis politiques de gauche qui ont voté contre le texte initial. La gauche accusait la droite du PE de « se liguer contre les pays les plus pauvres » en les forçant à conclure des accords commerciaux discutables ouvrant leurs économies aux exportations de l’UE. (3) Cette division n’augure rien de bon pour les MPE qui veulent reporter l’avis conforme du Parlement européen – nécessaire pour l’entrée en vigueur des APE – après la ratification des APE par les parlements des ACP.
La Commissaire européenne au commerce a eu des discussions informelles avec les Ministres clés des ACP
Lors d’une rencontre informelle avec la Commissaire européenne au commerce, Catherine Ashton, le 27 janvier dernier, les Ministres représentant les régions ACP ont réaffirmé leur position sur les questions litigieuses qui doivent être adressées au cours des négociations pour l’APE afin que la dimension développement des accords soit réalisée (liée à l’ampleur, à la fréquence, à la marge de manœuvre politique et au soutien financier). La Commissaire a souligné le besoin d’une flexibilité maximale afin de trouver des solutions durables aux problèmes rencontrés lors des négociations. Elle a également indiqué que la Commission européenne réexaminerait la clause de la nation la plus favorisée (NPF) proposée dans l’APE. Les Ministres des ACP ont souligné que la volonté politique de la Commissaire devait se traduire en actions lors des négociations techniques sur l’APE. Tous les participants ont convenu de la nécessité de suivre de près la mise en place de l’APE.
L’Union Africaine appelle à l’engagement des acteurs régionaux dans la mise en place et le suivi (4)
Un appel à un engagement accru des Communautés économiques régionales et d’autres parties prenantes dans le processus de mise en place et de suivi du dialogue Afrique-UE a été formulé lors du sommet de l’Union Africaine du 26 janvier au 3 février dernier. Les Chefs d’Etat ont également demandé à la Commission de l’UA d’émettre un rapport spécial à chaque session du Conseil exécutif, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du partenariat entre l’Union Africaine et l’Union Européenne élaboré dans la stratégie commune Afrique-UE.
L’Afrique centrale et la Commission Européenne reprennent les négociations sur l’APE
Il se peut que les divergences fondamentales et persistantes sur la manière de gérer les questions essentielles portant sur le développement, la libéralisation du commerce et celles liées au commerce doivent être résolues au niveau politique suite au cycle de négociations APE au niveau technique et des haut fonctionnaires de la Commission Européenne et d’Afrique centrale du 2 au 10 février 2009. Pour plus d’informations sur ces questions, merci de vous référez aux différents articles se rapportant à cette réunion dans cette édition d’ Eclairage.
L’Afrique de l’Ouest finalise les programmes régional et de l’APE pour le développement
Le processus de validation régional du Programme de développement de la Communauté d’Afrique de l’Ouest et du Programme de l’APE pour le développement (PAPED) (5) a été lancé lors de l’atelier régional du 2 au 4 février dernier. Les participants ont convenu d’un calendrier d’élaboration des programmes en ligne avec les cadres stratégiques national et régional. Le plan se concentre sur la sécurité alimentaire, l’agroalimentaire, le textile, le tourisme, le développement du secteur privé, la recherche, les innovations technologiques et les ressources naturelles.
Les participants ont estimé que le budget approximatif de 9,5 milliards d’euros pour le PAPED n’était pas suffisant, ne représentant pas le coût total de toutes les mesures APE nécessaires et se concentrant seulement sur les priorités établies pour les cinq premières années de l’APE. Les représentants ont également réaffirmé la nécessité d’inclure dans l’APE des engagements précis sur la mise en œuvre du PAPED. Il a été convenu que les gouvernements devaient contribuer au financement de ces programmes avec le soutien des donateurs internationaux.
Lors d’une réunion du Comité de gestion du tarif extérieur commun (TEC) d’Afrique de l’Ouest, les représentants ont appelé les commissions régionales à trouver une manière de maintenir les exclusions de libéralisation des tarifs douaniers, en restant conforme aux dispositions de l’OMC, qui préserverait les sources de financement au sein du TEC et de l’APE. Ils ont également fait part de leurs inquiétudes concernant les propositions APE de la Commission européenne, notamment sur la clause de la nation la plus favorisée, les clauses de non-exécution, les subventions à l’export, les règles d’origine et les barrières douanières techniques. La réunion s’est tenue du 2 au 6 février 2009.
Les Ministres ESA préparent les discussions avec la Commission européenne sur les questions litigieuses
Les Ministres du commerce d’Afrique orientale et australe ont envisagé plusieurs options pour faire avancer les négociations APE sur les questions litigieuses, présentées dans un rapport préparé par le groupe de travail ministériel de l’ESA du 20 janvier 2009 (6) lors d’une réunion le 9 février 2009. (7) Les Ministres ont maintenu que le traitement spécial et différencié permettant aux pays les moins avancés (PMA) d’offrir moins que les demandes de la Commission européenne, c’est-à-dire 80% de libéralisation commerciale, et plus de 15 ans de transition, afin de protéger leurs recettes douanières et de se préparer à une concurrence accrue était, sur la base de précédents, compatible avec les dispositions de l’OMC. Cela permettrait à tous les Etats ESA de soumettre des propositions d’accès au marché acceptables pour les deux parties et permettrait aux PMA de faire partie de l’APE régional encourageant ainsi les processus d’intégration régionale.
Les Ministres ont également affirmé que la capacité de la région à introduire de nouvelles taxes d’exportation et des restrictions quantitatives offre une marge de manœuvre politique essentielle à la poursuite d’objectifs de développement. Selon eux, la proposition de la Commission européenne d’interdire l’usage de nouvelles taxes et restrictions après la signature de l’APE devrait être abandonnée puisqu’elle n’est pas nécessaire à la mise en conformité avec les dispositions de l’OMC.
Les Ministres ont également maintenu leur objection contre la clause de la nation la plus favorisée proposée par la Commission européenne argumentant qu’elle limiterait la possibilité pour les pays ESA de signer un accord commercial ambitieux avec leurs principaux partenaires commerciaux si la marge préférentielle qu’ils pourraient en retirer était plus importante que celle obtenue avec l’APE. Ils ont aussi maintenu qu’il existe un besoin de flexibilité pour modifier les tarifs douaniers en fonction de l’évolution du programme d’intégration régionale,qui est, l’ont-ils fait remarquer, également compatible avec les dispositions de l’OMC. De plus, selon les Ministres, l’amélioration des règles d’origine asymétriques doit permettre un cumul inconditionnel avec, tous les pays ACP, les régions les plus éloignées et les pays voisins.
Les Ministres ESA cherchent également à parvenir à une compréhension commune et claire ainsi qu’à un engagement juridique sur davantage de ressources pour l’aide au développement spécifique, ainsi que pour le soutien aux coûts d’ajustement et de mise en œuvre de l’APE. L’ESA insiste sur l’utilisation du fonds COMESA pour le financement. En effet, ils pensent qu’une matrice de développement de soutien à la mise en œuvre de l’APE, chiffrée et affichant des priorités, devrait être incluse dans l’APE et que la libéralisation commerciale devrait être liée à l’atteinte d’indicateurs de développement.
La Communauté d’Afrique de l’Est intensifie ses efforts pour une intégration régionale efficace
Des recommandations visant à aller au-delà des simples intérêts nationaux, et basées sur les forces avérées des institutions existantes, ont été adoptées à une réunion de haut niveau des institutions de la CAE, le Secrétariat, l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est et la Cour de Justice d’Afrique de l’Est les 9 et 10 février 2009. (8) La société civile et les représentants du secteur privé ont également pris part à cette réunion. Les recommandations appellent également à placer l’agenda de l’intégration régionale au rang de priorité au sein des agendas nationaux pour une intégration accrue, la suppression des barrières douanières, une plus grande promotion des investissements, la circulation des personnes, des biens et des services et pour soutenir les opportunités d’emplois. Les propositions adoptées demanderont un effort délibéré de la part des Etats Membres de la CAE, de leurs institutions, de la société civile et du secteur privé.
Parmi les autres informations régionales, une Commission commerciale conjointe pour l’Afrique de l’Est sera créée afin d’harmoniser les politiques commerciales, de développer le régime commercial d’Afrique de l’Est et de mener les négociations commerciales au nom des Etats Membres de la CAE comme convenu fin janvier. (9)
La Commission européenne fait preuve de flexibilité dans les négociations pour l’APE avec la SADC
Catherine Ashton, la Commissaire européenne au commerce, a accepté de suspendre la signature imminente de l’APE intérimaire avec la Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC) dans l’attente du résultat d’une réunion de deux jours entre les représentants de la Commission européenne et de la SADC prévue pour la semaine du 9 mars 2009. Cette décision a suivi une rencontre bilatérale entre la Commissaire européenne et les Ministres des Affaires Etrangères et du Commerce d’Afrique du Sud et du Botswana, et une rencontre avec les Ministres de l’Angola, de la Namibie et d’Afrique du Sud (ANAS) les 9 et 10 février 2009. Lors de ces réunions, les discussions ont porté sur les inquiétudes des pays ANAS, (10) les négociations en suspens sur les tarifs douaniers et sur la manière d’atteindre une relation harmonisée entre la SADC et l’UE afin de ne pas saper l’intégration régionale. La Commissaire Ashton a également reconnu les inquiétudes liées non seulement à l’intégration régionale, mais aussi à la marge de manœuvre politique pour le développement. Elle a souligné l’importance de trouver comment garantir l’inclusion de toutes les parties prenantes dans le processus de l’APE intérimaire avec la SADC.
A présent, les représentants techniques de la Commission européenne doivent traduire les déclarations politiques de bonne volonté en compromis et résolutions concrètes sur les questions litigieuses lors de la réunion de mars 2009. Les pays ANAS ont avancé que des solutions techniques existaient pour résoudre les questions litigieuses puisque ces questions ne sont pas liées à un domaine essentiel à la compatibilité avec les dispositions de l’OMC.
Toutefois, un certain scepticisme persiste dans la région suite à un document non-officiel de la Commission européenne du 21 janvier 2009, qui postule que des ajustements ne peuvent se faire que dans le contexte des négociations pour un APE complet et que la réouverture des négociations sur l’APE intérimaire ne serait pas une approche réalisable.
La Commissaire Ashton a insisté sur le fait que le processus ne peut pas durer plus longtemps car le statu quo actuel n’est pas tenable ; en effet, il est susceptible d’être remis en cause par l’OMC et de plus, quelques pays SADC concernés par l’APE ont hâte de le signer. Si les négociateurs ne trouvent pas un terrain d’entente, les discussions devront se poursuivre au niveau politique.
La division des Caraïbes entrave la mise en œuvre de l’APE
Les divergences sur le processus d’intégration régionale ont entraîné le report de la réunion de janvier 2009 de la Communauté (CARICOM) et du sous-comité ministériel du marché et de l’économie uniques des Caraïbes (CSME). Cette réunion devait permettre de discuter du marché unique actuellement chancelant, et un Comité spécial des Chefs d’Etat et de Gouvernements CARICOM était prévu afin d’évaluer la gestion et le mode de gouvernance du Mécanisme de négociation régional caribéen (CRNM). (11) « Il s’agit de savoir si le report offrira l’opportunité de réflexions plus mesurées ou, comme le craignent certains, s’il accentuera les divisions et les relations acerbes qui pourraient s’avérer très néfastes pour le futur de la CARICOM », a affirmé l’analyste régional Rickey Singh. (12)
Lors de la réunion du 27 au 29 janvier 2009 des représentants du Conseil caribéen aux finances et à la planification (COFAP), (13) les discussions étaient centrées sur les progrès réalisés dans la création d’une fenêtre d’opportunité au sein du fonds de développement caribéen (FDC), afin de canaliser et mobiliser des ressources européennes de soutien au développement à destination des Etats Membres du CARIFORUM, comme prévu par l’APE Cariforum-UE. (14)
Parmi les informations connexes, la réunion des représentants au développement et au commerce de la Commission européenne avec le secrétaire général de CARIFORUM, Edwin Carrington le 13 février 2009, a établi clairement que le financement pour la création d’un organisme de mise en œuvre de l’APE ne serait accordé que si tous les Etats Membres CARIFORUM y participaient.
La Commission européenne a également effectué une mission en janvier 2009 à Haïti afin de faciliter l’accession d’Haïti à l’APE CARIFORUM-UE.
Le Pacifique attend la réponse de l’Europe sur les propositions d’APE
Les pays ACP du Pacifique ont envoyé des propositions détaillées à la Commission européenne sur un ensemble de domaines, suite aux discussions techniques de septembre 2008. La Commission européenne a donné quelques réponses, notamment une proposition postulant que les pays du Pacifique devaient assumer certaines obligations en matière de droits de propriété intellectuelle et de marchés publics, ce que les pays du Pacifique ont refusé d’envisager dans un futur proche. Les pays du Pacifique cherchent à convenir d’un APE à partir duquel pourrait se développer un partenariat de long terme, avec des obligations légales plus grandes pour les pays du Pacifique à mesure que leurs capacités augmenteraient.
Pour une version plus détaillée du point sur les négociations APE, merci de vous référez à : www.acp-eu-trade.org/epaupdate
Auteur
Melissa Julian est responsable gestion du savoir chez ECDPM
Notes
1. Avant-projet de rapport sur les Accords de partenariat économiques et leurs impacts potentiels sur les pays d’Afrique, du Caraïbes et du Pacifique, Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, 11 février 2009. www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/91_01/econ_09feb_en.htm
2. Résolution sur l’impact des APE sur le développement, Parlement européen, 5 février 2009, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0051+0+DOC+XML+V0//FR
3. Les MPE conservateurs « se liguent contre les pays les plus pauvres », MPE socialistes, 4 février 2009, www.socialistgroup.eu/gpes/newsdetail.do?lg=en&id=116681&href=home
4. Résumé des décisions prises lors du sommet de l’Union Africaine sur le Dialogue Afrique-UE, 3 février 2009, europafrica.org/2009/02/11/summary-of-au-summit-decisions-on-africa-eu-dialogue/
5. Mise à jour sur les négociations dans le cadre de l’APE Afrique de l’Ouest–UE, Hub Rural, 11 février 2009, www.hubrural.org/spip.php?article290
6. Le groupe clé APE des Ministres ESA ont discuté des questions litigieuses le 20 Janvier 2009, about.comesa.int/attachments/080_e-COMESA_newsletter_188.pdf
7. Résultats des Ministres ESA du commerce, Communiqué de presse de COMESA, 9 février 2009, WWW.COMESA.INT/LANG-EN/COMPONENT/CONTENT/ARTICLE/34-GENERAL-NEWS/75-ESA-TRADE-MINISTERS-MEET-ON-EPAS
8. Conclusions de la réunion de haut niveau de la CAE, 9 et 10 février 2009, www.eac.int/the-news/226-summit-chair-convenes-historic-meeting-to-usher-qnew-lookq-eac.html
9. Création prochaine d’une Commission commerciale commune pour l’Afrique de l’Est, 23 janvier 2009, www.tralac.org/cgi-bin/giga.cgi?cmd=cause_dir_news_item&cause_id=1694&news_id=58949&cat_id=1026
10. Les inquiétudes des pays ANSA, 7 janvier 2009, www.acp-eu-trade.org/library/library_detail.php?doc_language=en&library_detail_id=4888
11. Sous-comité ministériel des Caraïbes sur le Marché et l’économie uniques CARICOM, Point spécial sur la création d’une économie unique CARICOM, Fonds de développement, APE, 30 January 2009. www.caricom.org/jsp/pressreleases/pres14_09.jsp
12. Divisions inquiétantes au sein du Caricom, Rickey Singh, 28 janvier 2009, www.trinidadexpress.com/index.pl/article_opinion?id=161430912
13. Réunion des représentants du Conseil caribéen aux finances et à la planification, résultats, 27-29 January 2009, www.dgroups.org/groups/CoOL/index.cfm?op=dsp_resource_details&resource_id=52276&cat_id=6364
14. Le COFAP a également discuté des progrès réalisés dans la création d’une opportunité au sein du Fonds de développement caribéen (FDC) permettant de canaliser et mobiliser des ressources de soutien au développement de l’Europe aux Etats Membres du CARIFORUM selon l’Accord de partenariat économique (APE) Cariforum-UE, new.crnm.org/index.php?option=com_content&view=article&id=366:rnm-update-0901&catid=59:rnm-updates&Itemid=128
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