Eclairage • Volume 8 • Numéro 2 • Mars 2009
Tisser des liens
soutenir la négociation des services dans l’APE avec la CAE
by Francis Mangeni
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Dans les pays de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE - Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie et Ouganda), le secteur des services joue un rôle de plus en plus important dans la croissance économique, et en particulier dans les programmes d’éradication de la pauvreté, à travers la création d’emplois, l’envoi d’argent de l’étranger et les liens avec d’autres secteurs de l’économie. Au Kenya, le secteur du tourisme contribue pour plus de 64% du PIB, sujet à des variations occasionnelles causées par des alertes sécuritaires et par la récente instabilité politique.
En Ouganda, le secteur des services compte pour un peu plus de 42% du PIB et a une croissance d’environ 6,8%, devant le secteur primaire, qui emploie encore plus de 80% de la population. Le tourisme n’est pas seulement une des principales destinations de l’investissement direct à l’étranger (IDE) mais, en tant que sous-secteur principal, il contribue aussi annuellement à plus de 60% du secteur tertiaire. On estime qu’environ 90% des annonces d’emploi relève du secteur des services. Les principaux soussecteurs sont le tourisme et les services associés, l’éducation, l’information et les télécommunications, les services financiers, la santé, l’énergie et le bâtiment. (1)
Le secteur des services a un fort potentiel de croissance dans la région. Dans le soussecteur du tourisme, il existe des opportunités d’investissement clés dans le logement et la construction, les conférences, la restauration et le divertissement, les tours opérateurs, les sports nautiques, les infrastructures d’écotourisme, les privatisations et les jointventures. Alors que les régions côtières offrent des plages ensoleillées et chaudes pour les vacances, l’arrière-pays est doté de parcs nationaux, de peuples et cultures uniques, de lacs et rivières, de flore et de faune riches, et des îles du Lac Victoria.
L’avis rendu par le secrétariat de l’OMC dans son rapport Révision des politiques commerciales des pays CAE corrobore l’idée du fort potentiel de croissance des services :
Le potentiel du secteur des services reste largement inexploité au sein des membres de la CAE. En ce qui concerne le tourisme par exemple, les attractions des pays de la CAE comptent parmi les plus belles du continent, mais l’insuffisance d’infrastructures et de la promotion/ marketing, les contraintes financières, les questions de sécurité et le manque de main d’œuvre qualifiée ont freiné son développement. Un accroissement de la libéralisation et des engagements dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (GATS) devraient contribuer à attirer les investissements en général mais aussi dans les services, et devraient améliorer l’efficacité d’autres activités économiques et la compétitivité des exportations de la CAE, en particulier en réduisant les coûts liés notamment, aux télécommunications, aux transports et à l’énergie. (2)
Les pays de la CAE considèrent le tourisme comme un secteur important et leurs calendriers de mise en place du GATS incluent des engagements de libéralisation dans ce sous-secteur. Toutefois, ce soussecteur est également un sujet d’inquiétudes au niveau mondial, en particulier la situation des forfaits vacances proposés par des opérateurs basés dans les pays de départ, qui entraîne des profits insatisfaisants pour les pays de destination. Par exemple dans le cas de l’Ouganda, en dépit de l’incroyable augmentation des entrées touristiques de 123% depuis 1992 dans les pays évalués, on estime que les dépenses vers les prestataires de services touristiques du pays n’ont augmenté que de 16%. (3) Il existe d’autres inquiétudes, telles que l’impact sur les communautés et sur l’environnement local.
La Déclaration de Cape Town pour un tourisme responsable d’août 2002 tente de trouver une solution à ces inquiétudes ; elle est un bon indicateur des problèmes qui pourraient être résolus lors des négociations pour l’APE. En particulier, il est suggéré que les touristes dépensent suffisamment dans le pays de destination pour ainsi apporter des gains économiques significatifs aux communautés locales. Dans le contexte de l’APE, une application pratique inclurait un engagement de présence commerciale dans l’UE pour les tours opérateurs locaux, des projets communs et des instructions pour un partage équitable des revenus du tourisme. Les pays de la CAE pourraient adopter des politiques pour faire étroitement participer les communautés locales dans les activités touristiques. En Ouganda par exemple, il existe une politique visant à n’engager dans le tourisme d’accueil que des guides et travailleurs de réserves protégées venant des communautés locales basées dans les régions touristiques.
Les besoins physiques du secteur incluent des logements décents et abordables, en particulier en dehors des pôles urbains. Un autre besoin important est de fréquents vols internationaux en provenance des principaux pays d’origine, y compris de l’UE. Actuellement, Nairobi est la plaque tournante du transport aérien vers d’autres villes de la région et les prix pratiqués par Kenya Airways sont exorbitants ; on considère d’ailleurs que la compagnie a un quasi monopole sur de nombreuses lignes. Les opérateurs ougandais ont donc manifesté leur inquiétude quant au fait que ces tarifs pourraient décourager les touristes du Kenya à se rendre également en Ouganda. De plus, les autres aéroports du pays sont délabrés ou totalement dysfonctionnels. Les infrastructures de transport routier, ferré et maritime devraient également être améliorées. Le réseau ferré dans la région CAE n’est presque pas modernisé, ce qui explique que la majorité du transport se fasse sur des routes peu entretenues. Le transport maritime, y compris sur le lac Victoria, est également extrêmement rare.
Il existe aussi un besoin en matière de formation. La qualité de l’accueil et du professionnalisme varie selon les pays. Beaucoup disent que le Kenya et la Tanzanie ont un léger avantage sur leurs voisins. Pourtant, on pense en Tanzanie que le faible niveau d’anglais parlé dans l’industrie hôtelière et de la restauration avantage le Kenya et résulte en l’embauche massive de Kenyans en Tanzanie.
En ce qui concerne la libéralisation du secteur des télécommunications, il a obtenu d’excellents résultats. En Ouganda par exemple, selon la Commission ougandaise des communications, les lignes de téléphone mobile sont passées de 3 000 en 1996 à 5 163 414 en décembre 2007, et celles de téléphone fixe de 45 145 à 165 788 sur la même période. Les opérateurs de téléphonie mobile sont passés de seulement un en 1996 à quatre en 2007. Il existe plus de dix prestataires de services Internet et 130 stations FM de radio. L’investissement étranger dans le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) est passé d’être quasi nul en 2001 à plus de 10 millions de dollars chaque année. De plus, il existe une autorité de régulation qui a le pouvoir de délivrer les licences et d’intervenir, ce qui démontre l’existence de plus grandes possibilités pour le commerce électronique et les informations sur le marché.
Toutefois, des défis subsistent. Dans la régionles zones rurales n’ont pas tiré autant de bénéfices de la révolution des télécommunications. Un Internet à bande passante limitée engendre l’inefficacité. Le secteur privé semble être bien en avance sur les mesures gouvernementales pour promouvoir le partage des réseaux, l’interconnectivité et un marché unique pour les services des télécommunications, ce qui, bien qu’admirable, pourrait avoir des répercussions négatives sur la protection du consommateurAlors que le Kenya et l’Ouganda ont adopté le document de référence du GATS sur les télécommunications, qui traite des pratiques anticoncurrentielles, d’autres pays d’Afrique de l’Est ne l’ont pas fait.
La libéralisation atteinte jusque là, en particulier celle réalisée de manière autonome, devrait être sauvegardée, avec de la flexibilité et une marge de manœuvre politique. Alors que les engagements pris dans l’APE aideront à maintenir la crédibilité et à éviter le renversement des progrès réalisés, cela ne devrait pas se faire au détriment de mécanismes correctifs et d’ajustement, nécessaires pour aborder des développements défavorables.
Dans le contexte des processus d’intégration économique, la libéralisation des services sera basée sur une approche de « liste négative » afin d’établir rapidement un marché unique des services. Les négociations pour les APE devraient soutenir ce processus à travers la coopération au développement et en encourageant des relations commerciales uniformes au niveau des pays CAE, fondées sur une plateforme commune constituée par le marché unique.
En ce qui concerne le service public et les infrastructures sociales, il existe un intérêt clé à protéger le public contre l’inefficacité et les échecs du marché, les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l’abus de positions dominantes, les pénuries et la dislocation sociale due à des affaires frauduleuses. L’expérience de la privatisation a démontré la possibilité de conséquences négatives graves pour le public. La privatisation de l’électricité et de la distribution de l’eau en Ouganda a engendré des pénuries et l’augmentation astronomique des prix. Plusieurs banques ont fait faillite avec de terribles conséquences pour les déposants, avant que de nouvelles lois et des régulations plus dures ne soient adoptées. En Tanzanie, des affaires frauduleuses impliquant des compagnies étrangères de distribution d’électricité et d’eau ont été découvertes; ces entreprises étaient soit des sociétés stockant des données, soit qui pratiquaient des prix exorbitants et injustifiés et réclamaient des amendes pour le compte du gouvernement d’un pays en développement.
Les services d’infrastructures devraient bénéficier à l’ensemble de la société et soutenir le développement socio-économique afin de promouvoir la justice sociale et le développement durable. Certains services commerciaux clés sont moins disponibles dans les zones rurales du fait du niveau de pauvreté plus élevé ; les initiatives d’éradication de la pauvreté doivent directement viser ces zones. L’information et les télécommunications (pour soutenir le e-commerce par exemple), les services financiers (pour proposer des crédits adéquats et abordables), les transports (pour soutenir le commerce national et régional et l’interconnectivité) et le secteur de l’énergie (pour promouvoir l’efficacité et la modernisation) doivent de la même manière bénéficier aux zones rurales.
En matière de régulation et de séquençage des réformes, des autorités de régulation efficaces devraient être en place avant de libéraliser les sous-secteurs. Plusieurs d’entre eux sont dotés d’une autorité de régulation (l’éducation, les communications, les services financiers et la plupart des services professionnels par exemple), mais la majorité n’en n’a pas. En termes de rythme, la libéralisation devrait se faire de manière graduelle et inclure des garanties permettant de prendre des mesures correctives et d’ajustement pour faire face aux conséquences négatives.
L’identification d’intérêts offensifs devrait se baser sur l’expérience passée de libéralisation, les performances à l’export et les retombées, les impacts et afflux positifs crédibles, et la probabilité de la promotion d’objectifs de développement régionaux.
L’objectif commercial principal des pays de la CAE a été de garantir un meilleur accès au marché de l’UE pour leurs ressortissants (mode 4 du GATS), tant pour les professionnels que les non-professionnels. A cet effet, ils ont cherché à obtenir un allègement des nombreuses restrictions de l’UE. Les propositions ont inclus la définition de quotas prévisibles et substantiels, et d’un système d’obtention de visas d’affaires préférentiel. D’autres questions d’intérêt incluent l’établissement de présence commerciale (mode 3) en particulier pour les opérateurs et les agents du sous-secteur du tourisme, ainsi que pour les services transfrontaliers (mode 1) des sous-secteurs de l’information et des télécommunications, et des services d’affaires. Les sous-secteurs prioritaires en termes d’exports vers l’UE sont le tourisme, l’information et les télécommunications, les services professionnels, le bâtiment et les services sociaux et de santé.
Dans l’ensemble, l’objectif principal en matière d’importation de services de l’UE est l’aide à la construction d’infrastructures physiques et sociales, l’augmentation du financement du développement, la promotion de la santé, l’éradication de la pauvreté, et adresser les principales contraintes à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement.
Auteur
Dr. Francis Mangeni, consultant juridique chez Lex Uganda Advocates and Solicitors.
Notes
1. Fondation du secteur privé de l’Ouganda, Etudes sectorielles et analytiques visant à guider l’Ouganda dans ses négociations de l’APE, Programme ougandais pour les opportunités commerciales.
2. Document de l’OMC WT/TPR/S/171 daté du 20 septembre 2006, paragraphe 24.
3. Fondation du secteur privé de l’Ouganda, op cit.
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