Eclairage • Volume 8 • Numéro 2 • Mars 2009
Pourquoi les négociations de l’APE ont à nouveau tendu vers l’impasse?
by Plateforme des acteurs non-étatiques d’Afrique Centrale (PANEAC)
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Depuis le 2 février 2009, s’est tenue à Libreville au Gabon, une session de négociation de l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union Européenne et l’Afrique Centrale. Cette rencontre a offert une occasion aux deux parties de tenter un rapprochement sur les points de divergences qui retardent la signature d’un Accord de Partenariat Economique. A titre de rappel, les parties négociantes ont toujours exprimé leur intention de faire de l’APE un instrument de développement et de renforcement de l’intégration régionale. A ce titre, l’accord doit être équilibré en s’appuyant sur deux volets : un volet commercial et un volet développement.
Pour ce qui concerne le volet commercial, les divergentes portent sur le taux de libéralisation et la période de transition aussi bien dans le commerce des marchandises que le commerce des services. Par rapport aux questions de développement des divergences demeurent sur l’ensemble des points en négociation.
Après quatre jours de travaux à Libreville, les négociations ont à nouveau tendu vers l’impasse pour deux raisons principales :
Premièrement : le manque de flexibilité de l’UE sur toutes les questions en discussion. Malgré le discours de Mme Ashton, actuelle Commissaire européen au commerce, qui prône la flexibilité, les négociateurs européens restent figés sur leurs positions de départ sur toutes les questions, alors que l’Afrique Centrale a fait de nombreuses concessions.
A titre d’exemple, pour le taux de libéralisation dans le commerce des marchandises, l’Afrique centrale a évolué, depuis mars 2008, après une étude réalisé dans tous les pays de la région, dans sa position de libéraliser 60% sur une période de 25 ans vers celle de 71% sur une période de 20 ans alors que l’Union européenne reste figée sur une demande fallacieuse de libéraliser 80% des échanges de marchandises sur une période de 15 ans. Notons que la demande de l’Union européenne ne se fonde sur aucune disposition de l’OMC comme le confirme son Directeur Général Pascal Lamy.
Face à la demande persistante de flexibilité formulée par les négociateurs techniques de l’Afrique Centrale, les experts européens campent sur leur position et se réfugient actuellement derrière la nécessité de trancher cette question au plan politique. Aussi, est-il déplorable que l’on recoure aux politiques pour traiter des questions purement technique nécessitant un argumentaire objectif, cohérent et logique.
Deuxièmement : le recul de la partie européenne sur plusieurs points concernant le volet développement de l’APE. Selon les propos d’un haut fonctionnaire conduisant la délégation européenne présent à la rencontre de Libreville, « la Commission européenne a reçu mandat pour négocier un accord commercial et non un accord de coopération au développement ». Cette affirmation est en contradiction flagrante avec tous les discours prononcés aussi bien au niveau politique que technique depuis le début de la négociation et marque un recul préjudiciable à la signature prochaine de l’APE.
Quelques illustrations permettent de mieux présenter cette situation. Les deux parties se sont accordées depuis 2007 sur un Document d’Orientation Conjoint pour le renforcement des capacités et la mise à niveau des économies de l’Afrique Centrale. Ce document qui présente les domaines prioritaires à prendre en charge dans ce processus de renforcement des capacités a fait l’objet de nombreux amendements consensuels mais reste ignoré de la Partie européenne. Il n’a jamais été signé par les Commissaires européens et les Ministres.
Les deux parties ont adopté le principe de la compensation des pertes de recettes fiscales consécutives au démantèlement des droits de douanes dans le cadre de l’APE. Toutefois, on observe un manque de volonté de la partie européenne à prendre en compte la situation spécifique de tous les pays de la région (5 PMA, pays insulaire, pays en situation post conflit, indisponibilité de statistique et de base de données fiables …) dans le mode de calcul des pertes alors qu’une étude réalisée par l’Afrique Centrale présente une méthode simplifiée prenant en compte la région dans sa globalité.
Par ailleurs, l’incohérence dans les discours tenus par la Direction Générale du commerce et la Direction Générale du développement de la Commission européenne en terme d’enveloppe budgétaire pour le financement de l’APE. La promesse de consacrer 75% des fonds européens de développement (FED), à la mise en œuvre de l’APE n’est plus d’actualité dans le processus de programmation du PIR en cours de négociation.
Face à cette situation, la Plateforme des acteurs non étatiques d’Afrique Centrale (PANEAC), exprime de vives inquiétudes quant à l’évolution du processus de négociation déjà fortement fragilisée (atteinte à la dynamique d’intégration régionale) en raison de la signature par le Cameroun d’un APE d’étape bilatéral. Les méthodes utilisées (intimidation, recours aux pressions sur les instances politiques…) par la Partie européenne font douter de la volonté « de rétablir la confiance » avec l’Afrique centrale et porte préjudice à la pérennité de ce futur accord.
Notes
1. L’article ci-dessus est un communiqué de presse rendu public par la Plate forme des Acteurs Non Etatiques d’Afrique Centrale (PANEAC) le 5 février 2009, depuis Libreville au Gabon. Il est publié ici avec des modifications minimes.
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