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Les progrès sur les APE, et surtout leur signature, dépendent de la certitude de développement : ACP, UE
Ces dernières semaines, des progrès substantiels ont été réalisés dans les négociations de l’APE selon le Président du groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, Joseph Maáhanua et la Commissaire européenne au commerce, Catherine Ashton. Mais tous deux ont aussi souligné à ceux présents lors du Comité ministériel commercial mixte ACP-CE (CMCM), du 5 au 7 mai derniers, qu’un accord relatif aux questions en suspens et litigieuses sera nécessaire avant la signature des APE intérires. Une position commune sur certains obstacles - tels que les offres d’accès au marché, l’intégration des clauses de la Nation la plus favorisée (NPF) et de non-exécution, la définition des parties à l’accord, des procédures de règlement des litiges, et l’élimination des taxes - sera nécessaire afin d’assurer la compatibilité avec les règles de l’OMC, ainsi qu’une relation commerciale stable et durable avec l’UE.
Maáhanua, également ambassadeur des Îles Salomon, a constaté que les deux régions Pacifique et Afrique ont soulevé plusieurs questions litigieuses qui doivent être abordées de manière convenable avant que leurs pays ne signent les APE[1]. Il a fait remarquer que le scénario actuel, selon lequel le commerce de chaque région ACP avec l’UE est régit par de multiples systèmes, n’est pas tenable dans le temps. Le président du groupe ACP a également souligné les défis auxquels les pays font face étant donné la crise économique, alimentaire, énergétique et financière mondiale. Il aurait affirmé de manière catégorique que si les ACP étaient engagés dans les négociations pour l’APE, et souhaitaient le rester, les gouvernements des ACP ne pouvaient pas signer ce dernier à moins d’être certains que ces arrangements seront bénéfiques à leur développement. Afin de progresser, le président du groupe ACP a suggéré que les deux parties s’attaquent d’abord aux questions que les régions sont prêtes à aborder, et remettent à plus tard l’examen de celles qui doivent mûrir dans le processus régional. Finalement, Maáhanua a appelé l’UE et la communauté internationale à honorer leurs engagements en matière d’aide au développement.
La réorganisation de la CEMAC retarde les négociations de l’APE
Depuis février 2009, aucune réunion de négociations entre l’Afrique centrale et l’UE n’a eu lieu. La Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale- ou CEMAC selon son acronyme français - a dû remettre à plus tard le cycle de négociations prévu pour la semaine du 20 avril 2009 car elle se trouve en pleine réorganisation interne, ce qui a sérieusement perturbé son fonctionnement. Toutefois, les préparations internes continuent en vue de la prochaine réunion conjointe de négociations, dont la date reste encore à fixer.
Les négociations pour l’APE avec l’Afrique de l’Ouest avancent d’un bon pas, mais il reste encore beaucoup de travail
Selon les rapports émis par le Comité ministériel de suivi de l’APE pour l’Afrique de l’Ouest, lors de la réunion qui s’est tenue du 12 au 15 mai 2009, les engagements commerciaux au sein de l’APE ainsi que les modalités de leur mise en œuvre devraient être alignés sur le niveau de développement de la région d’Afrique de l’Ouest, et les mesures de soutien aux APE devraient aller dans le sens de la stratégie de développement et de réduction de la pauvreté de la région. Après avoir reçu de la part de leurs négociateurs en chef un aperçu sur le statut des négociations pour l’APE (voir ci-dessous), les ministres d’Afrique de l’Ouest ont appelé à une résolution rapide des questions litigieuses sur l’APE au plus haut niveau politique. Ils ont demandés à leurs négociateurs en chef de poursuivre les négociations des APE avec l’UE et d’insister en priorité pour que l’UE conserve une flexibilité vis-à-vis des pays en développement en adoptant une interprétation pro-développement de l’article XXIV du GATT de l’OMC. Selon eux, l’article recommande une période de transition vers l’APE qui est adéquate, ainsi qu’une libéralisation commerciale basée sur l’évaluation des besoins de l’Afrique de l’Ouest. Ils ont souligné que des engagements au-delà des obligations établies par l’OMC ne devraient pas être imposés à la région et que la marge de manœuvre politique de l’Afrique de l’Ouest devait être maintenue. Les autres priorités sont d’assurer l’approvisionnement en ressources destinées à la coopération au développement en annexant à l’APE un protocole sur l’engagement des parties à mettre en place le programme de l’APE pour le développement (PAPED) pour l’Afrique de l’Ouest. Un cadre institutionnel de l’APE qui est fonctionnel, ainsi qu’une évaluation efficace des impacts de sa mise en œuvre sur l’amélioration de la compétitivité de l’économie, sont également nécessaires. Finalement, les ministres ont demandé aux négociateurs de l’APE de rejeter la proposition de la Commission européenne d’inclure une clause de non-exécution dans l’APE.
La réunion ministérielle a suivi la réunion de négociations des représentants techniques et de haut rang pour l’APE Afrique de l’Ouest-UE qui s’est tenue du 20 au 24 avril 2009, et pendant laquelle plusieurs compromis ont été trouvés dans des domaines tels que les taxes à l’export et la libre circulation des personnes. Des progrès significatifs ont également été réalisés quant à la coopération au développement liée à l’APE, mais les parties n’ont pu se mettre d’accord sur les procédures de financement et la mise en œuvre du PAPED, ni sur un soutien allant au-delà de la compensation des pertes fiscales. Une question particulièrement difficile est celle relative à la proposition de l’Afrique de l’Ouest de lier la mise en œuvre de ses engagements APE à la fourniture, par la Commission européenne (CE), de programmes de soutien financier visant à améliorer la compétitivité et les capacités productives de la région. La CE n’est pas favorable à un tel lien.
L’APE intérimaire AfOA pourrait être signé dès juin
L’APE intérimaire pour le groupe de l’Afrique orientale et australe (AfOA) pourrait être prêt à la signature dès le mois de juin 2009, suite à la réunion des représentants de haut rang AfOA-CE du 28 avril 2009. Les négociations se sont principalement concentrées sur les questions d’accès au marché, des règles d’origine et du commerce des services. La CE a accepté la proposition faite par l’AfOA de limiter, conformément aux autres APE, l’étendue de la clause sur le statu quo aux produits couverts pas le calendrier de libéralisation. Le groupe AfOA a estimé que des règles d’origine asymétriques en leur faveur étaient essentielles à l’accord, mais la CE n’était pas d’accord, argumentant que la clause rendrait l’accumulation très difficile. En ce qui concerne les services, l’AfOA a souligné certaines inquiétudes, notamment par rapport à la clause NPF, la reconnaissance mutuelle ainsi que la définition et les conditions relatives aux catégories du Mode 4.
La CE a insisté sur le fait que la signature de l’APE intérimaire devait être la priorité principale. L’AfOA a exigé un accord mutuel sur toutes les questions en suspens, exprimant ainsi le besoin d’avoir une bonne compréhension politique et de verrouiller les compromis atteints afin de garantir des avancées. Cela a été convenu, mais la forme que cela prendra devra être discutée et approuvée.
La CAE cherche l’assurance d’un accès au marché de l’UE à travers la signature de l’APE intérimaire
Aucun cycle de négociations de l’APE Communauté d’Afrique de l’Est (CAE)-UE ne s’est tenu depuis mi-avril/début mai 2009. Toutefois, comme l’a indiqué un représentant de la CAE en préparation pour le Comité commercial ministériel des ACP du mois de mai, il existe un certain nombre de questions qui doivent être résolues au niveau politique afin d’ouvrir la voie à la signature de l’APE intérimaire et à la finalisation de l’APE global. La CAE a appelé la CE à s’assurer qu’aucun pays ACP ne serait retiré de la liste des pays bénéficiaires au titre de la régulation 1528/07 (pour l’accès au marché dans le cadre des APE intérimaires) tant que les négociations pour l’APE complet sont en cours.
LA CAE a également appelé à aborder de manière concrète les contraintes d’approvisionnement à travers l’augmentation des entrées d’investissement dans les pays ACP. Ils demandent des engagements concrets, qui assureront des ressources adéquates, comme partie intégrante des APE. D’autres questions en suspens dans les négociations de l’APE CAE-UE concernent le commerce des services, l’agriculture et la coopération pour le développement économique.
Signature de l’APE intérimaire avec la SADC prévue pour le 27 mai
Les ministres du commerce de la région de l’APE SADC se réunissent le 20 mai 2009 pour discuter des progrès accomplis dans les négociations de l’APE, et de la signature de l’APE intérimaire actuellement prévue pour le 27 mai. A la suite des négociations avec la CE en mars dernier, le texte principal de l’APE intérimaire restera inchangé et l’UE donnera les meilleures assurances politiques et juridiques de ses intentions en ce qui concerne l’APE complet. Cela se traduira par un ensemble de déclarations insérées dans l’acte final de l’APE intérimaire (qui est signé par les Etats membres, la présidence de l’UE et les Commissions) et par une lettre de confirmation de la CE exposant en détail l’accord réalisé en Namibie. Les calendriers de réduction des tarifs dans le cadre de l’APE intérimaire et de l’Union douanière d’Afrique australe seront alignés le plus tôt possible par le biais d’une décision commune des institutions de l’APE intérimaire.
Du point de vue des Etats membres de l’UE, l’accord atteint fait preuve de la flexibilité qu’ils ont eux-mêmes, tout comme les ACP, réclamé à la CE. Toutefois, des sources sud-africaines indiquent que la principale difficulté avec la proposition d’alignement des droits de douanes de l’Europe est qu’elle n’adresse pas la question de l’alignement nécessaire entre l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) avec l’Afrique du Sud et les règles d’origine de l’APE intérimaire. Même si les taxes sur les importations de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) sont alignées avec l’APE et l’ACDC, le non-alignement actuel des règles d’origine nécessitera des contrôles douaniers au sein de la SACU, ce qui sapera l’union douanière. L’Afrique du Sud cherche également plus de clarté sur la manière dont les progrès déjà accomplis pourront être garantis de manière contraignante à travers la signature d’un APE intérimaire inchangé La clause NPF, la définition des parties à l’accord, les procédures de règlement des litiges, ainsi que la finalisation de l’offre d’accès au marché de la SACU pour l’UE sont d’autres questions qui nécessitent d’être résolues. Néanmoins, des sources sud-africaines affirment qu’ils restent confiants que les questions en suspens pourront être résolues avec davantage de temps et d’engagement.
Les Caraïbes font face à des défis dans la mise en œuvre
L’ambassadeur Henry S. Gill a déclaré qu’il démissionnera le 1er juin de son poste de Directeur Général au sein du Mécanisme de négociation régional caribéen (CRNM). Gill a déclaré avoir pris sa décision suite à la décision du gouvernement caribéen d’incorporer le CRNM au secrétariat de la Communauté et du marché communs caribéen (CARICOM) en tant que département spécialisé[2].
Une unité de mise en œuvre de l’APE est opérationnelle au sein du secrétariat du CARICOM, et rend service à tous les Etats du forum caribéen des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (CARIFORUM) (c’est-à-dire également à la République Dominicaine). Certains Etats du CARIFORUM ont créé, ou sont en train de créer, des unités nationales de mise en œuvre de l’APE, et certains ont nommé des coordinateurs nationaux pour l’APE. De plus, des consultations sont actuellement en cours pour la nomination du coordinateur pour le CARIFORUM.
Lors de la réunion des 8 et 9 mai dernier, le Conseil du CARICOM pour les relations étrangères et communautaires a pris note de la candidature réitérée de la République Dominicaine auprès du CARICOM, et a indiqué que la question serait discutée lors de la prochaine Conférence des chefs de gouvernement en juillet prochain[3].
De plus, le travail continue dans les Caraïbes sur la définition des règles de procédures pour les différentes institutions de l’APE, sur l’identification des porte-parole qui gèreront les questions relatives à l’APE et pour lesquelles le CARIFORUM a choisi d’agir de manière collective, et sur l’identification des besoins en renforcement des capacités et de soutien au développement. Le travail avance également en ce qui concerne la création d’un fonds d’infrastructures pour le CARIFORUM. Le CARIFORUM continue également d’affiner la feuille de route qui définit les actions législatives et administratives nécessaires à la mise en œuvre au niveau national et régional, ainsi que le calendrier d’exécution de chaque action.
La région Pacifique cherche à faire avancer l’APE
Selon la déclaration du Président du groupe ACP Joseph Maáhanua lors du Comité ministériel commercial mixte (CMCM) ACP-UE des 5 au 7 mai derniers, la Commissaire européenne au commerce répondra très prochainement à la lettre de mars 2009 du porte-parole pour les pays ACP du Pacifique (PACP), qui demandait la reprise des négociations. La région espère que la réponse donnera un élan à la poursuite de négociations en face à face cette année, en vue de conclure un APE acceptable aux deux parties, adapté aux spécificités de la région, et respectant les objectifs de Cotonou. Il a fait remarquer que dans le même temps, il est clair que beaucoup des défis auxquels les pays PACP font encore face dans les négociations pour l’APE sont similaires à ceux des autres groupes de négociations ACP. Il a déclaré que les Etats ACP du Pacifique accueilleraient favorablement l’opportunité de discuter plus en détail certaines des questions afin de renforcer leurs positions respectives ainsi que celles du groupe ACP dans son ensemble.
Les PACP sont soumis à une énorme pression de la part de leurs voisins régionaux pour accélérer le lancement des négociations de l’accord sur les relations économiques plus étroites dans le Pacifique, ou PACER-Plus, d’abord fixé à 2013, et à présent avancé à août 2009 (c’est-à-dire avant la conclusion des négociations pour l’APE)[4].
Fiji, qui a récemment été suspendu du Forum des îles du Pacifique, n’a pas été invité aux réunions régionales, mais sa participation aux négociations commerciales sera discutée. Les PACP ne tiennent pas vraiment à établir des précédents avec l’APE qui priveraient les pays du temps nécessaire à la libéralisation intra-régionale de leurs services, à la négociation de l’accord relatif aux services avec l’Australie et la Nouvelle Zélande, et à la préparation d’offres et de demandes détaillées en matière de commerce des services avec l’UE.
Consultez les dernières nouvelles concernant les APE sur : http://www.acp-eu-trade.org/
Auteur
Melissa Julian est responsable gestion du savoir chez ECDPM.
[1] www.acpsec.org/fr/coa/jointcoa2009.html
[2] Communiqué de presse du CRNM, 11 mai 2009, www.crnm.org/index.php?option=com_content&view=article&id=407:crnm-dg-gill-resig
[3] http://www.caricom.org/jsp/pressreleases/pres144_09.jsp?null&prnf=1
[4] http://www.nzherald.co.nz/business/news/article.cfm?c_id=3&objectid=10570274&ref
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