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Réunion des ministres du commerce à Genève
Les ministres du commerce de toutes les régions du monde se sont rendus à Genève, du 30 novembre au 2 décembre pour la première Conférence ministérielle formelle de l’OMC depuis quatre ans. La Conférence ministérielle avait pour but de réexaminer les activités de l’OMC et de débattre du rôle que pouvait jouer l’institution pour aider à sortir de la crise économique mondiale. La réunion ne visait pas à faire avancer les négociations difficiles du Cycle de Doha.
Les membres de l’OMC ont toutefois convenu de donner une impulsion supplémentaire en vue d’un accord dans les négociations de Doha avec le lancement d’un ‘bilan’ d’ici mars 2010, visant à déterminer la possibilité d’une conclusion du cycle d’ici la fin de l’année prochaine.
Le sentiment de déjà-vu est excusable. Les membres avaient antérieurement juré de conclure les discussions avant fin 2005, puis 2006, 2007 et 2008. Ces années disposaient pour la plupart de dates butoirs informelles ou formelles pour des accords cadres sur l’agriculture et sur le commerce des biens industriels. Toutes ont été repoussées - et à terme, non respectées.
Néanmoins, les responsables de haut niveau ont prévu de se réunir à Genève, dans le courant du mois, pour définir la marche à suivre l’année prochaine dans les négociations.
« Les ministres ont réaffirmé la nécessité de conclure le Cycle en 2010 et de faire un bilan de la situation au cours du premier trimestre de l’année prochaine » a déclaré le Président de la Conférence, le ministre chilien des finances, Andrés Velasco, dans son résumé des trois jours de discussions. Il a fait état « d’une forte convergence sur l’importance que revêtent le commerce et le Cycle de Doha pour la reprise économique et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. »
On ne sait pas précisément quelle forme prendra ce « bilan » de la situation, quels seront ses objectifs ou même si les ministres seront impliqués. Il pourrait aller d’une tentative ambitieuse de conclure des accords sur les ‘modalités’ (formules et chiffres pour les abaissements des droits tarifaires et des subventions, une condition préalable nécessaire pour un accord complet à Doha) à un examen de l’état des discussions plus circonspect, voire une simple reconnaissance de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de fin 2010.
Selon le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, ce « bilan » est nécessaire pour déterminer si la conclusion du Cycle en 2010 est « faisable ou non». Lamy a déclaré qu’une « percée » quelconque est nécessaire d’ici la « fin du premier trimestre 2010 » pour que les négociations soient menées à terme d’ici la fin de l’année prochaine.
Accord commercial Sud-Sud convenu
Dans une démarche significative pour des raisons tant politiques qu’économiques, vingt-deux pays en développement ont approuvé, le 2 décembre, dernier jour de la conférence ministérielle, un accord cadre visant l’abaissement des droits tarifaires d’un cinquième ou plus sur une part substantielle de leurs exportations réciproques.
La décision a établi l’accord des ministres entre eux sur les grandes lignes d’une nouvelle série d’abaissements tarifaires dans le cadre du système global de préférences commerciales entre pays en développement, un régime commercial Sud-Sud négocié sous les auspices de la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
En plus de l’Argentine et du Brésil, les signataires comprennent l’Égypte, l’Indonésie, le Maroc et le Mexique, les deux Corées du Sud et du Nord, et certains pays qui tentent toujours d’accéder à l’OMC, comme l’Algérie et l’Iran. Entré en vigueur en 1989, le Système global de préférences commerciales compte 43 membres. Seuls 22 d’entre eux ont participé aux négociations qui viennent de se conclure et qui avaient démarré en 2004, à Sao Paulo. La Chine et l’Afrique du Sud ne font pas partie du Système global de préférences commerciales et n’ont donc pas participé aux discussions.
Dans le cadre désormais en place, tous les pays participants commenceront à présent à dresser une liste de produits qui seront soumis à des abaissements tarifaires supplémentaires. Pour chaque pays, ces listes doivent compter pour au moins 70% du nombre total de lignes agricoles et industrielles qui n’ont pas encore été consolidées à zéro. Tout en approuvant leurs listes réciproques, les pays auront l’opportunité de rechercher des concessions tarifaires additionnelles par le biais d’un processus de ‘demande et d’offre’. Les pays les moins avancés (PMA) qui souhaitent adhérer à l’accord pourraient prétendre à un traitement spécial et différencié, possiblement sous forme d’une plus grande marge de préférence. Taiana de l’Argentine a indiqué que le groupe espérait conclure ces négociations d’ici septembre 2010.
Il est important de noter que les abaissements tarifaires négociés dans le cadre du système global de préférences commerciales ne seront pas étendus à d’autres pays. Ceci signifie, dans la pratique, que l’Inde pourrait prélever un droit tarifaire de 10% sur les pièces automobiles importées des États-Unis, alors que des pièces identiques en provenance du Brésil ne seraient frappées d’un droit tarifaire que de 8%, voire moins. Cette rupture par rapport aux principes de non-discrimination de l’OMC est agréée par la Clause d’habilitation de l’Accord général sur les droits de douane et le commerce (GATT), qui autorise de tels arrangements commerciaux préférentiels entre pays en développement et PMA.
L’accord sur la banane presque à maturité
Le différend de longue date sur la banane était sur le point d’être réglé, au moment où Éclairage fut mis sous presse. L’accord imminent, qui devrait abaisser les droits tarifaires de l’UE à l’égard des exportations de bananes latino-américaines, a suscité des préoccupations au sein du groupe ACP, qui s’attend à voir baisser ses exportations vers l’UE dans le futur.
On s’attend à ce que le projet d’accord abaisse le droit tarifaire européen appliqué aux exportateurs latino-américains à 114 euros par tonne (contre un taux actuel de 176 euros) sur une période de huit ans. Les abaissements tarifaires commenceraient par un premier abaissement immédiat ‘en acompte’ de 28 euros par tonne.
Une étude récente du professeur Giovanni Anania de l’université de Calabre a examiné les implications du projet d’accord de juillet 2008 et projetait que les importations de bananes de l’UE augmenteraient de 6% entre 2005 et 2016. Selon ces projections, les exportations ACP vers l’UE diminueraient de 14% sur la même période, alors qu’il y aurait une hausse de 17% des exportations en provenance des autres pays, essentiellement latino-américains[1].
Afin d’amortir le choc pour les pays ACP producteurs de bananes, l’UE a indiqué qu’elle fournirait 190 millions d’euros de « mesures d’accompagnement pour la banane », afin d’aider ces pays à restructurer leurs économies.
Un négociateur proche des négociations a indiqué que les pays ACP avaient initialement sollicité une compensation de 500 millions d’euros, alors que l’UE proposait un montant inférieur, à savoir près de 100 millions d’euros. La dernière proposition de l’UE fournirait jusqu’à 190 millions d’euros, et un supplément de 10 millions d’euros, si ces fonds « devenaient disponibles au cours de la procédure budgétaire annuelle. » Toutefois, selon la même source, « l’UE a déclaré qu’elle ne pouvait aller pas au-delà. »
Les discussions se poursuivent sur les abaissements spécifiques qui seraient entrepris par ‘produits tropicaux’ (pour lesquels les pays d’Amérique latine recherchent des abaissements tarifaires plus rapides et plus importants dans le Cycle de Doha) et également sur les produits susceptibles d’être affectés par l’érosion des préférences (pour lesquels les pays ACP recherchent le traitement inverse). Toutefois, un accord de principe a été trouvé sur ces produits.”
Le Groupe sur les règles discute de la question sensible des ACR
Le Président du groupe de négociation sur les règles a convoqué une réunion des responsables de haut niveau basés dans les capitales et à Genève pour dresser de manière détaillée l’état des lieux des discussions et tenter d’insuffler une nouvelle dynamique dans les négociations du groupe. Cette réunion d’un jour était la première rencontre de haut niveau consacrée aux discussions sur les règles depuis la diffusion d’un projet de texte complet, fin 2007, par le Président du groupe, l‘Ambassadeur d’Uruguay, Guillermo Valles Galmés.
Le Groupe sur les règles est chargé des négociations sur une gamme de sujets : subventions aux pêcheries, anti-dumping, subventions horizontales et accords commerciaux régionaux (ACR). Ce dernier sujet a toutefois récemment été abandonné; les membres n’ont pas abordé le sujet officiellement depuis 2007. Les délégués sont peu enclins à s’affronter sur les questions très sensibles liées aux ACR, a déclaré le Président. Il espère à présent remettre la question à l’ordre du jour.
En 2002, les membres ont établi une ‘feuille de route’ pour les travaux du Comité des accords commerciaux régionaux, mis en place en 1996. Dix ans plus tard, les membres avaient convenu d’un mécanisme de transparence pour les ACR ; mécanisme qui énonce une série de prescriptions en matière de notification pour les membres qui adhérent à de tels accords. Depuis, toutefois, les discussions sur les ACR traînent en longueur, en dépit des exhortations du Président.
Les ACR, ainsi que leurs équivalents bilatéraux, ont enregistré un essor au cours des dernières années, alors même que les discussions commerciales multilatérales achoppent continuellement. Selon certains, les accords commerciaux préférentiels font plus de mal que de bien. Jagdish Bhagwati, professeur à l’université de Columbia, a qualifié les accords de ‘termites dans le système commercial’, dans son ouvrage du même titre[2] ; il reproche aux accords de bloquer et d’obscurcir les règles qui régissent le commerce transfrontalier.
Les ACR restent un sujet politiquement sensible à l’OMC. Les membres sont peu disposés à définir la nature de la relation entre les ACR et l’OMC et à donner une définition précise de nombreux termes (tels que ‘l’essentiel des échanges’ et ‘neutralité’) qui pourraient avoir des conséquences importantes pour leurs économies.
Toutefois, en dépit des tensions sous-jacentes, les hauts responsables qui assistaient à la réunion sur les règles ont soigneusement évité de faire toute déclaration incendiaire.
Cette section a été résumée à partir de Bridges Weekly Trade News Digest d’ICTSD.
[1] Voir l’article associé publié dans Eclairage sur les Négociations, Vol.8, No.8, Octobre 2009.
[2] Voir Bhagwati (2008), Termites in the Trading System-How Preferential Agreements Undermine Free Trade, Oxford University Press
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