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Les ministres de l’UE adoptent une série de conclusions sur les politiques de développement et des relations extérieures
Lors de la réunion du 17 novembre 2009, le Conseil des affaires générales et des relations extérieures de l’UE a adopté des conclusions sur les stratégies de développement et d’aide extérieure de la Communauté européenne, sur un cadre opérationnel pour l’efficacité de l’aide et sur la cohérence des politiques de développement[i]. Ces décisions offrent un éventail d’opportunités pour définir un agenda européen commun concernant la réforme de la coopération technique et requièrent la mise en oeuvre d’un plan d’action pour la cohérence des politiques de développement, d’ici l’année prochaine.
Concernant le respect des objectifs fixés en matière d’aide au développement, un rapport de la Commission européenne révèle que, jusqu’à présent, quatre pays - le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède - ont dépassé le seuil des 0,7 %, alors que l’Irlande dépasse les 0,56 %. Le Commissaire européen au développement a averti les ministres que seuls cinq des vingt-sept États membres du groupe seraient susceptibles de respecter l’objectif volontaire de verser 0,56 % de leur revenu national pour l’aide aux pays en développement d’ici 2010. Ce seuil représente un objectif provisoire en attendant d’atteindre les 0,7% du revenu national brut en aide promis par les États membres d’ici à 2015.
Les ministres des ACP se mettent d’accord sur une position commune vis-à-vis de l’OMC et discutent des APE
Lors de leur réunion en novembre dernier, les ministres du commerce ACP et le Conseil des ministres ACP se sont mis d’accord sur un communiqué et une déclaration, basés sur la réunion des ministres africains du commerce qui s’est tenue fin octobre. Ils ont affirmé une position commune sur les questions principales qui seraient débattues lors de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 29 novembre au 2 décembre 2009. Les pays ACP ont réclamé que le système commercial multilatéral soutienne leurs efforts de développement et ont exprimé leur préoccupation quant au manque de progrès dans l’avancement des travaux du Cycle de Doha. Ils ont également demandé que les négociations se fondent sur les précédents accords et ont incité les partenaires à s’engager de manière ferme sur les questions d’aide financière et technique et sur les programmes de renforcement des capacités adéquates, en particulier l’aide pour le commerce.
Le représentant de la CE à cette réunion a fait part de la frustration du groupe face au manque d’engagement des États-Unis quant au processus de l’OMC, et a fait ressortir qu’il était peu probable que le cycle ne soit conclu avant 2011 sans un engagement plus actif des États-Unis.
Le Secrétariat des ACP à Genève a présenté un document intitulé « Comprendre et gérer la notification des Accords de partenariat économique (APE) à l’OMC : manuel pratique pour les délégations des pays ACP ». Ce guide a pour objectif de mieux faire comprendre les clauses du mécanisme de transparence des Accords commerciaux régionaux (ACR) de l’OMC, ainsi que les difficultés de procédures et matérielles qu’entraîneraient la notification et l’examen des APE à l’OMC. Il souligne certaines questions complexes pouvant survenir au cours de l’examen des APEs, telles que celles liées à la définition, de la couverture de “l’essentiel des échanges”, des périodes de transition pour la libéralisation des droits de douane et à la clause de la Nation la plus favorisée (NPF).
Les ministres ACP ont fait ressortir que s’il avait lieu de notifier les APE intérimaires et complets à l’OMC quand ils seraient mis en oeuvre, la signature n’était pas une pré-condition technique pour la notification. La CE a insisté sur l’importance de la signature prétextant que celle-ci était une pré-condition légale en droit européen. La conformité avec les dispositions de l’article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) telles qu’elles sont interprétées par la CE - concernant la définition de l’essentiel des échanges et les périodes de transition - était, pour la plupart des États et régions ACP, l’obstacle majeur à la conclusion de la partie de l’APE relative au commerce des biens.
Les ministres ACP ont été informés que la CE était réticente à l’idée d’organiser un sommet UE-ACP pour discuter des APE, affirmant que des solutions aux questions contentieuses se dégageaient au niveau régional.
D’autres questions ont été discutées telles que la nécessité de réviser les règles d’origine afin de permettre le cumul au niveau régional et entre tous les ACP ainsi qu’avec des États ACP non-parties à l’APE et la création d’un mécanisme ministériel ACP sur la pêche visant à garantir la prise en compte des recommandations lors de la révision d’importants programmes, projets et/ou textes ACP-UE. Les ministres tenteront d’inclure dans l’Accord de partenariat ACP-UE révisé (« l’Accord de Cotonou ») un texte permettant aux pays ACP de bénéficier de mesures d’accompagnement pour améliorer leur compétitivité au vue des effets de la libéralisation des droits de douane. Le groupe ACP voudrait également amender d’autres questions liées au commerce lors la révision de l’Accord de Cotonou.
Enfin, le Conseil ACP a élu le Dr. Mohamed Ibn Chambas, actuel Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), au poste de Secrétaire-général du groupe ACP pour la période allant du 1er mars 2010 au 1er mars 2015.
Des progrès dans les négociations UE-Afrique de l’Ouest sur les questions de développement ; des négociations plus poussées nécessaires pour l’accès aux marchés
Les représentants de haut niveau et techniques de l’Afrique de l’Ouest et de la CE se sont réunis à Abidjan du 10 au 13 novembre dernier, et ont convenu du texte des articles à inclure dans l’accord APE relatif au développement. Ces articles incluront un engagement de la part de la CE et de ses États membres à mobiliser le financement nécessaire à la mise en œuvre du volet développement de l’APE ainsi qu’à chercher des sources de financement complémentaires de la part d’autres bailleurs de fonds. Il existe également un engagement à créer de nouveaux mécanismes de financement si l’Accord de Cotonou venait à expirer. Le Conseil paritaire APE cherchera également des synergies entre le rythme de mise en œuvre des engagements en matière de libéralisation pris par l’Afrique de l’Ouest et les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de l’APE pour le développement (PAPED), notamment par rapport à la mobilisation de ressources financières et l’amélioration de la compétitivité et des capacités de production de la région.
Les deux parties ont également examiné la révision de l’offre d’accès aux marchés de biens de l’Afrique de l’Ouest, qui propose actuellement une libéralisation de 67 % des biens de la région et demande une période de transition allant jusqu’à 25 ans pour certains produits. La CE à demandé aux ouest-africains de peaufiner son offre pour atteindre une libéralisation minimale de 70 % des lignes tarifaires et en volume, et pour certains produits, un rythme de libéralisation plus rapide.
Les négociations relatives à l’accès aux marchés et aux autres questions en suspens qui devaient se poursuivre en décembre, notamment sur les textes des APE, les règles d’origine, les modalités de financement du PAPED, les taxes régionales, la clause NPF, la clause de non-exécution et les subventions agricoles, ont été reportées à une date ultérieure.
Les négociations UE-Afrique centrale de nouveau reportées
Les réunions régionales d’Afrique centrale prévues du 9 au 13 novembre dernier et visant à préparer les négociations APE de décembre avec l’UE ont été reportées. Par conséquent, les négociations techniques mixtes avec la CE ont également été remises à plus tard. Ces reports sont principalement dus à des difficultés à trouver une date convenable pour les réunions préparatoires de la région, en raison de la tenue d’élections au Congo, au Gabon et en Guinée Équatoriale. Un nouveau calendrier commun de réunions sera établi pour le premier trimestre de 2010. Aucune réunion mixte n’a eu lieu depuis le mois de février 2009.
Tenue de consultations en Afrique orientale et australe en vue de la réunion ministérielle de décembre
Le président du groupe d’Afrique orientale et australe (AfOA), le ministre zambien au commerce Felix Mutati, a visité les différents pays de la région afin d’identifier les difficultés et de tenter de réduire les différences entre les pays qui n’ont pas encore signé l’APE intérimaire avec l’UE. « Le temps presse quant à notre engagement de signer cette année, mais il subsiste des différences de perception, et nous devons donc être patients. Si nous précipitons la signature, nous pourrions ne pas obtenir les résultats que nous souhaitons et nous ne voulons pas utiliser l’argument du temps pour exercer la pression sur les membres, en particulier quand il s’agit d’États souverains car ceux-ci consultent également leurs citoyens, et ces processus prennent du temps », a commenté Mutati[ii]. Il a également indiqué que c‘était le volet développement (qui consiste à traiter des contraintes liées à l’offre) qui devrait être au centre des négociations de l’APE avec l’UE, et non l’accès aux marchés. Une réunion ministérielle du groupe AfOA est prévue pour le 7 décembre afin de faire le point sur les résultats des consultations du président de l’AfOA et donner des orientations aux négociateurs pour la suite des discussions.
La Communauté de l’Afrique de l’Est et la CE doivent se rencontrer en décembre pour résoudre les questions en suspens
Les questions en suspens qui doivent être résolues avant la signature de l’APE cadre CAE-UE déjà paraphé - incluant l’utilisation des mesures de sauvegarde et des taxes à l’exportation ainsi que les clauses NPF - seront négociées du 2 au 11 décembre lors de la réunion des représentants de haut niveau de l’APE CAE-UE. Le commerce des services reste une question non résolue qui freine l’avancement des négociations vers un APE CAE-UE complet[iii]. La région CAE recherche d’abord un régime commun sur les services avant d’entamer des négociations avec l’UE dans ce domaine.
Les réunions pour l’APE Communauté de développement d’Afrique australe-CE reportées à 2010
Les négociations ministérielles, de représentants de haut niveau et des experts de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) et de la CE prévues du 23 au 27 novembre ont été reportées afin de permettre une meilleure préparation de la SADC.
Les représentants de haut niveau de la SADC pour l’APE se sont rencontrés à Gaborone le 18 novembre. C’était la première réunion importante entre les États de la SADC partis à l’APE depuis la signature de l’APE intérimaire par la Botswana, le Lesotho, le Mozambique et le Swaziland (BLMS) en juin dernier. Les représentants ont discuté de l’état des lieux de la ratification et de la mise en œuvre de l’APE intérimaire ainsi que du travail mené au niveau technique visant à résoudre les questions des négociations encore en suspens qui empêchaient jusqu’à présent les trois autres pays du groupe (l’Angola, la Namibie et l’Afrique du Sud - ANSA) de signer l’APE intérimaire. Il ont également discuté de la marche à suivre en vue de finaliser l’APE, en tenant compte notamment des questions spécifiques liées à la clause NPF, à la définition des parties, aux mesures de sauvegarde dans le secteur agricole et à l’inclusion des services et de l’investissement. Diverses questions sensibles ont été abordées, relatives à la notification de l’APE intérimaire à l’OMC et à l’application provisoire de l’accord, ainsi qu’au traitement qui sera accordé à la Namibie, qui est mentionnée au titre des parties à l’accord mais ne l’a pas signé. La CE a indiqué que la Namibie devra signer l’APE intérimaire ; dans le cas contraire, une déclaration devra être faite stipulant que la Namibie n’est pas concernée par les obligations et les droits découlant de l’accord. Une position commune de la SADC partie à l’APE devra être établie sur ce point, compte tenu que les pays ANSA refusent de signer l’APE intérimaire dans sa forme actuelle et que les pays BLMS poursuivent le processus de ratification et de mise en œuvre de l’accord.
Les détails concernant l’alignement des droits de douane dans le cadre de l’accord de coopération au commerce et au développement entre l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) et l’Afrique du Sud, visant à préserver les préférences tarifaires de la SACU, ainsi que l’harmonisation des règles d’origine et d’autres questions en suspens doivent toujours être discutées par le Conseil mixte SADC APE-CE.
La prochaine réunion des représentants de haut niveau SADC APE est prévue pour février prochain, à la suite de laquelle une rencontre formelle avec la CE pourra avoir lieu.
Les groupes commerciaux d’Afrique orientale et australe se mettent d’accord sur une feuille de route pour la création d’une zone de libre-échange
Les secrétaires généraux de la COMESA, de la CAE et de la SADC se sont rencontrés à Dar es Salaam le 9 novembre et ont convenu des textes légaux ainsi que des prochaines étapes nécessaires à la création de la Zone de libre-échange (ZLE) tripartite regroupant les 26 États de ces groupes régionaux et prévue pour 2011. La ZLE devrait permettre de garantir le fonctionnement d’une communauté économique régionale pleinement intégrée et compétitive sur le plan international. Les documents ont été transférés aux États membres pour examen en vue de la préparation de la prochaine réunion du sommet tripartite prévue pour avril ou mai 2010.
La première réunion du Conseil paritaire de l’APE CARIFORUM-CE encore reportée
Le renvoi de cette réunion s’explique en partie par les difficultés à trouver une date, mais aussi par le fait que le Marché commun et la communauté caribéenne (CARICOM) et la République dominicaine n’ont pas trouvé de solution à leur différend au sujet de la mise en place d’un mécanisme de coordination de l’APE[iv]. La République dominicaine fait partie du CARIFORUM (forum caribéen des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) qui a officiellement signé l’APE avec l’UE, mais n’est pas encore membre du CARICOM. Les Caraïbes espéraient pouvoir créer un bureau composé de six membres pour assurer la coordination et la mise en œuvre de l’accord. Le Secrétaire-général Edwin Carrington affirme que le groupe espère pouvoir résoudre cette question d’ici la fin de l’année. La secrétaire d’État britannique chargée des affaires pour l’Afrique, les Caraïbes et l’Amérique centrale, Glenys Kinnock, espère également que la mise en œuvre de l’APE se fera rapidement[v]. « Je suis préoccupée par la très lente progression du processus de mise en œuvre [de l'accord] et nous voudrions voir plus de coordination et cohérence, menées par le CARIFORUM bien sûr, afin de garantir l’avancement du processus », a-t-elle déclaré. « Ces questions supposent de nombreuses difficultés, mais je crois qu’il est important de faire avancer les choses maintenant que l’APE est signé et adopté; de plus, les ressources financières peuvent être utilisées au bénéfice des citoyens des Caraïbes ».
Le Conseil de l’UE de novembre a adopté trois décisions quant à la création d’un Conseil APE mixte CARIFORUM-UE[vi]. Ces décisions reflètent la position de l’UE sur : les règles de procédures, le comité pour le développement du commerce et les comités spéciaux de l’APE, la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE et la sélection de ses représentants ainsi que les règles de procédures pour la réglement des différends et le code de conduite des arbitres et des médiateurs[vii].
La nouvelle directrice-général du bureau CARICOM pour les négociations commerciales, Gail Mathurin, a été présentée officiellement à la région le 16 novembre[viii]. Elle a affirmé vouloir travailler en étroite collaboration avec le département de mise en œuvre de l’APE afin de garantir la mise en place des modalités pour la mise en application de l’APE.
Le 9 novembre, soit plus d’un an après la signature de l’APE Caraïbes-UE par les Bahamas, l’offre de services du pays devant être annexée à l’accord a été finalisée avec la CE[ix]. Selon le ministre des finances des Bahamas, Zhivargo Laing, tous les secteurs réservés aux bahamiens dans le cadre de la Politique nationale d’investissement sont protégés dans l’APE. Sous la Politique nationale d’investissement, treize secteurs sont exclusivement réservés aux bahamiens, notamment le secteur de la vente en gros/au détail, les sociétés de service de courtage opérant dans l’import/export, les agences immobilières et de gestion des propriétés nationales, les entreprises de relations publiques, les boites de nuit et les restaurants - à l’exception des restaurants spécialisés, les restaurants gastronomiques et ethniques, les restaurants d’hôtels, les services de sécurité, les entreprises fournissant des matériaux de construction et les entreprises du secteur de la construction. Les représentants de l’UE devraient se rendre dans le pays en décembre ou en janvier prochain afin de formaliser la signature et l’annexion de l’offre à l’APE.
Haiti a signé l’APE UE-CARIFORUM le 11 décembre 2009, rejoignant ainsi les 14 Etats déjà signataires de l’accord.
La réunion des chefs de gouvernement de l’OECS qui s’est tenue en novembre s’est engagée à signer une nouveau traité commercial avant la fin de l’année visant à faciliter la création d’un espace économique unique entre les neuf États de l’organisation[x].
Pacifique
Le 11 Décembre 2009, Fidji a signé l’APE intérimaire, paraphé en Novembre 2007
Melissa Julian est responsable de la gestion du savoir à ECDPM.
[i] Conclusions du Conseil de l’UE relatives aux stratégies d’élargissement de la Communauté Européenne et d’aide extérieure, 17 novembre 2009. http://tinyurl.com/yhkcz44
et
Conclusions du Conseil de l’UE relatives au cadre opérationnel pour l’efficacité de l’aide, 17 novembre 2009. http://tinyurl.com/yf8nyuu
et
Conclusions du Conseil de l’UE relatives à la cohérence des politiques pour le développement (CPD), 17 novembre 2009. http://tinyurl.com/yf8nyuu
[ii] Titre, http://www.postzambia.com/post-read_article.php?articleId=1359
[iii] Trade in services holds back EAC-EU EPA deal (Le commerce des services bloque l’accord APE CAE-UE), 20 novembre 2009. http://www.tralac.org/cgi-bin/giga.cgi?cmd=cause_dir_news_item&cause_id=1694&news_id=78023&cat_id=1026
[iv] No agreement on Caribbean EPA coordinator (Pas d’accord sur le coordinateur de l’APE caribéen). BBC, 17 novembre 2009
www.bbc.co.uk/caribbean/news/story/2009/11/091116_pmbriefs.shtml
[v] UK Minister expresses concern at the slow implementation of Caribbean EPA support (La ministre britannique est inquiète au sujet de la lente mise en œuvre du soutien à l’APE caribéen). The Gleaner (Jamaïque), 26 novembre 2009.
http://www.jamaica-gleaner.com/gleaner/20091126/news/news1.html
[vi] Le Conseil de l’UE adopte deux décisions relatives à la création d’un Conseil conjoint Cariforum-CE, communiqué de presse de l’UE, 16 novembre 2009.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PRES/09/328&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr et Participation au Comité consultatif Cariforum-CE dans le cadre de l’Accord de partenariat économique avec l’UE. Décision du Conseil de l’UE, 10 novembre 2009, register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st14/st14872.en09.pdf
et
Règles de procédures du Comité conjoint pour le développement et le commerce et des Comités spéciaux sur l’Accord de partenariat économique, 10 novembre 2009.
register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st14/st14871.en09.pdf
[vii] Réglement des différends et Code de conduite pour les arbitres et les médiateurs dans le cadre de l’Accord de partenariat économique Cariforum-UE, position de l’UE, 18 novembre 2009. Adoption par le Conseil de l’UE le 23 novembre 2009, voir : http://www.consilium.europa.eu/App/NewsRoom/loadDocument.aspx?id=356&lang=EN&directory=en/envir/&fileName=111411.pdf. register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st14/st14870.en09.pdf
[viii] New Director-General of CARICOM Office of Trade Negotiations presents trade priorities for the region (La nouvelle directrice-générale du bureau CARICOM pour les négociations commerciales présente ses priorités pour la région). Communiqué de presse du Caricom, 16 novembre 2009.
www.caricom.org/jsp/pressreleases/pres436_09.jsp
[ix] Bahamians still come first (Les bahamiens passent toujours en premier), The Guardian (Bahamas), 18 novembre 2009.
http://www.thenassauguardian.com/bixex/373893090531334.php
[x] OECS leaders have pledged to sign a new trade treaty before year-end (Les dirigeants de l’OECS se sont engagés à signer un nouveau traité commercial d’ici la fin de l’année). BBC, 23 novembre 2009.
www.bbc.co.uk/caribbean/news/story/2009/11/091123_nibam.shtml
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