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Le nouveau Commissaire européen au commerce devrait détailler l’approche des APE dans les semaines à venir
Karel De Gucht a pris son poste en tant que nouveau Commissaire européen au commerce le 9 février dernier, suite au vote de confirmation du Parlement européen[1]. Les gouvernements ACP sont heureux d’avoir un homologue politique pour faire avancer les négociations des Accords de partenariat économique (APE). Au cours des deux derniers mois, un commissaire intérimaire occupait ce poste suite à la démission anticipée de l’ancienne Commissaire au commerce, Catherine Ashton. De Gucht s’est engagé à adopter une « approche ouverte et flexible » dans la négociation des APE, et a annoncé que la conclusion des APE avec les pays ACP devait être une des premières priorité de l’UE.
L’Afrique centrale accepte de poursuive les négociations avec l’UE
Les chefs d’États d’Afrique centrale ont convenu le 17 janvier dernier de travailler à la conclusion d’un APE régional traitant notamment des besoins en développement et facilitant l’intégration de la région dans l’économie mondiale[2].
Une réunion ministérielle régionale visant à discuter de l’APE devrait avoir lieu au cours de la seconde quinzaine de février à Douala. Les Ordonnateurs nationaux y participeront également. Cette réunion permettra de discuter des questions en suspens relatives à l’ APE (accès au marché, services, conséquences fiscales de l’APE, clause de non-exécution, taxes à l’importation, clause NPF et financement du développement), ainsi que de déterminer la stratégie pour les négociations avec la CE. La question du Fonds régional pour l’APE devrait également être abordée lors de cette réunion. Une autre question à l’ordre du jour porte sur la coopération Guinée équatoriale-CE, et notamment sur la décision de la Guinée équatoriale de ne pas signer d’APE avant 2020. Les négociations au niveau ministériel et technique avec la CE devraient ensuite reprendre au cours de la seconde quinzaine de mars en Afrique centrale. Un nouveau calendrier commun de réunions sera établi lors de cette réunion conjointe.
Selon les rapports de la réunion du comité de pilotage de soutien aux APE du 25 janvier (composé de gouvernements et de représentants de l’UE), la mise en œuvre de l’APE intérimaire Cameroun-UE continue d’être reportée, plus de deux ans après sa signature[3].
Les représentants des gouvernements d’Afrique centrale ont salué les précisions reçues de la part du gouvernement français, qui dit insister pour que les négociateurs de l’UE se focalisent sur le volet développement de l’APE. Selon certaines sources. ils espèrent que les négociateurs techniques de l’UE recevront des consignes de flexibilité vis-à-vis des préoccupations de la région. Les ministres français au commerce et à la coopération ont écrit à la présidence de l’UE, à la CE et aux États membres de l’Union en proposant de prendre l’initiative de trouver des arrangements flexibles pour les accords régionaux[4]. La Commission des affaires européennes du Parlement français a également publié son dernier rapport sur les APE[5] qui critique les négociateurs de la CE et appelle au changement des tactiques européennes de négociations pour les APE sous le nouveau Commissaire au commerce, afin de garantir une plus grande attention aux questions de développement.
Le Nigéria garde la présidence de l’autorité des chefs d’État de la CEDEAO
Après maints reports, les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO se sont finalement rencontrés à Abuja le 16 février. La réunion était présidée par le Vice-président nigérian, Goodluck Jonathan, car le président nigérian, Umaru Musa Yar’Adua est actuellement hospitalisé en Arabie Saoudite. Il a été décidé que le Nigéria conserverait la présidence de l’autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO encore un an. Toutefois, les chefs d’État n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le nom du nouveau président de la Commission de la CEDEAO. Aussi, c’est l’ambassadeur du Ghana, Victor Gbeho, qui occupera ce poste de manière intérimaire jusqu’en décembre 2010. Concernant les négociations de l’APE, les chefs d’État ont affirmé que l’Afrique de l’Ouest et l’UE devaient atteindre un consensus, notamment sur le volet développement de l’accord.
Lors d’une réunion les 4 et 5 février derniers, les négociateurs techniques ont informé leurs homologues européens que d’autres consultations étaient nécessaires afin de réviser l’offre régionale d’accès au marché des biens, avant de pouvoir entamer les négociations avec l’UE. En novembre, l’Afrique de l’Ouest avait offert une libéralisation à hauteur de 67 % des biens de la région, et demandait une période de transition de 25 ans pour certains produits. La CE a toutefois demandé aux pays d’Afrique de l’Ouest de revoir leur offre pour atteindre une libéralisation minimale de 70 % des lignes tarifaires et volume, et un rythme de libéralisation plus rapide pour certains produits.
Les négociations Afrique de l’Ouest-UE se poursuivront en mars. Elles incluront une réunion du groupe régional préparatoire (Regional Preparatory Task Force / RPTF) les 18 et 19 mars, une réunion des experts techniques du 22 au 25 mars et une réunion des représentants de haut-niveau les 25 et 26 mars. Les points abordés couvrent notamment l’accès au marché, les règles d’origine, les modalités de financement du programme de développement des APE, les taxes régionales, la clause NPF, la clause de non-exécution et les subventions agricoles.
Lors du dialogue ministériel Cap Vert-UE, organisé le 26 janvier dernier, les parties ont salué la poursuite des négociations en vue de l’APE ouest-africain, ainsi que les progrès réalisés sur le programme de développement des APE[6]. Ils ont souligné l’importance de franchir les dernières étapes le plus rapidement possible. Ils ont également salué le plan d’action pour la mise en œuvre du programme indicatif régional du 10ème Fonds européen de développement (FED) pour l’Afrique de l’Ouest.
La région AfOA souhaite des conseils politiques avant de poursuivre les négociations
Avant de poursuivre les négociations techniques, les dirigeants régionaux d’Afrique orientale et australe (AfOA) cherchent à rencontrer les nouveaux Commissaires européens au commerce et au développement afin d’établir une compréhension politique de haut-niveau vis-à-vis des questions litigieuses de l’APE. Des réunions pourraient avoir lieu au cours de la seconde quinzaine de février.
L’UE menace de retirer les préférences commerciales accordées à la CAE si l’APE intérimaire n’est pas signé
Le chef de la délégation européenne en Tanzanie, l’ambassadeur Timothy Clark, affirme qu’il est nécessaire d’établir un calendrier réaliste quant à la signature de l’APE intérimaire de la Communauté d’Afrique de l’Est[7]. Le délégué européen a également fait une déclaration avant une rencontre des ministres de la CAE le 4 février à Arusha, afin d’encourager les ministres « à donner un signal clair de leur volonté à signer l’APE tel que paraphé en 2007 [afin d'] obtenir la sécurité légale pour l’accès au marché européen convenu »[8]. Selon ce dernier,,«la situation actuelle n’est pas tenable. Alors qu’ils n’ont pas signé d’APE, les pays de la CAE bénéficient d’un accès libre aux marchés européens tout comme d’autres pays ACP qui ont pris des engagements contraignants en signant un APE. Ceci n’est pas cohérent, et la situation actuelle est en fait contraire aux règles de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce ». L’UE a également publié le texte consolidé de l’APE avec la CAE et l’acte final sur son site Internet[9].
La ministre au commerce de Tanzanie, Mary Nagu, a affirmé que la CAE souhaitait des engagements fermes de la part de l’UE sur l’aide au développement avant de signer un accord complet. « Nous avons besoin d’infrastructures, comme par exemples des lignes de chemin de fer et des ports efficaces, pour nous permettre d’échanger. Nous souhaiterions signer le plus rapidement possible après avoir résolu ces questions…Les règles du jeu ne seront pas justes si l’accord est signé dans sa forme très générale. Nous devons tirer des bénéfices du commerce, nous ne pouvons pas continuer de mendier l’aide » a-t-elle déclaré[10].
Retirer les préférences commerciales concédées à la CAE par le réglement européen sur l’accès au marché dans le cadre des APE nécessiterait un vote unanime des États membres de l’UE, ce qui pourrait s’avérer politiquement difficile en ce moment. Il n’y a pas de signes non plus d’une remise en question de la mesure à l’OMC.
Les États membres de la CAE se sont rencontrés à Bujumbura du 18 au 22 janvier afin d’analyser les causes de l’échec des négociations en décembre 2009, et d’étudier les options possible pour faire avancer le débat sur le voler développement de l’APE. Selon une déclaration du ministère kényan au commerce, les questions en suspens concernent le développement économique, les taxes à l’exportation et les clauses de la Nation la plus favorisée (NPF). Selon le ministère, les questions de développement économique sont pertinentes pour traiter les contraintes liées à l’offre, alors que les taxes à l’exportation et les clauses NPF limitent l’espace politique[11]. Tandis que les parties travaillent à un APE cadre intérimaire, les négociations sur ces questions en suspens se poursuivent au niveau régional et au niveau conjoint CAE-UE.
Une session de négociations APE au niveau régional est prévue du 15 au 20 février à Kampala. Les négociations conjointes CAE-UE au niveau technique se tiendront à Bruxelles les 23 et 24 février afin de discuter des questions en suspens.
La SACU accepte de négocier en tant que bloc unique dans les négociations pour l’APE de la SADC
Les représentants de haut-niveau de la SADC, en charge des APE, se sont rencontrés le 11 février, après une réunion du Conseil des ministres de la SACU (Union douanière d’Afrique australe) organisée en janvier. Ils ont convenu que le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Afrique du Sud et le Swaziland avanceraient en tant qu’entité unique SACU dans les négociations de l’APE SADC. Ils ont également convenu de ne pas notifier à l’OMC l’APE intérimaire signé par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland.
La ratification et la mise en œuvre de ces APE intérimaires ont également été suspendues jusqu’à ce que les questions en suspens concernant les questions de développement, les règles d’origine et l’alignement soient résolues avec l’Afrique du Sud, la Namibie et l’UE.
Une réunion APE des responsables de haut-niveau SADC-UE est prévue du 17 au 19 mars prochain. L’APE complet SADC-UE pourrait être conclu d’ici la fin de l’année 2010.
La Task force tripartite signe un protocole d’entente avec le DFID du Royaume-Uni
La Task force tripartite (TTF), mécanisme de coordination pour la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) et la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), a signé un protocole d’entente avec le ministère du Développement international du Royaume-Uni (DFID-Department for International Development), visant à approfondir l’intégration régionale et à renforcer la coopération entre les bailleurs soutenant l’intégration de la région[12]. Ce protocole servira de base pour un partenariat opérationnel et stratégique de long-terme. Par ce protocole d’entente, la TTF s’engage à promouvoir et accélérer l’intégration régionale en Afrique, à mettre en œuvre les décisions récentes sur l’intégration commerciale et la coopération pour les infrastructures, à former une zone de libre-échange entre les trois régions, et à aider les communautés économiques régionales à mobiliser leurs ressources.
Les Caraïbes se concentrent sur la mise en œuvre de l’APE
Le Conseil des ministres de la CARICOM (Communauté et marché commun des Caraïbes) - le deuxième organe important de décisions de la région - s’est réuni le 10 février dernier[13]. Cette rencontre faisait suite à une réunion du Conseil pour le commerce et le développement économique (COTED) qui a examiné un rapport sur le statut de la mise en œuvre du Marché et de l’économie unique de la CARICOM (CSME). Ce rapport indiquait que le marché unique de la CARICOM fonctionnait mais qu’il y avait des lacunes dans le cadre législatif, institutionnel et des infrastructures, nécessitant être résolues. Les ministres ont également discuté du commerce de produits agricoles, du développement du secteur des services, du rôle des technologies de l’information et de la communication dans le développement et de la mise en œuvre de l’APE[14]. Aucune autre information relative aux conclusions de ces réunions n’a été rendue publique. Une unité régionale de mise en œuvre de l’APE a été créée au sein du secrétariat de la CARICOM ; elle fournit également des services à la République dominicaine.
Le 25 janvier, les Bahamas et l’UE ont paraphé les engagements en matière de services et d’investissements devant être annexés à l’APE Caraïbes-UE[15]. Bien que les Bahamas aient signé l’APE en octobre 2008, ils n’avaient pas encore préparé et présenté leur offre en matière de services et d’investissement à la CE.
Le programme Hub and Spokes du secrétariat du Commonwealth, a organisé conjointement avec le ministère du commerce de Trinidad et Tobago, un atelier le 2 février dernier portant sur la manière de tirer parti des clauses d’accès au marché de l’APE[16]. D’autres initiatives de ce type naissent dans toute la région. Plusieurs présentations intéressantes peuvent être trouvées sur le site Internet de l’évènement.
L’UE et les Caraïbes redéfinissent tous deux leurs priorités en matière de relations extérieures dans un contexte géopolitique en permanente évolution. Ces efforts devraient commencer par un processus conjoint de réflexion sur la possibilité d’un futur partenariat permettant aux deux parties de mieux répondre aux défis mondiaux. À l’approche du sommet des chefs d’États d’Amérique latine, des Caraïbes et de l’UE, devant se tenir mi-mai à Madrid, l’actuelle présidence espagnole de l’UE stimulera la réflexion sur le futur du partenariat Caraïbes-UE[17].
Le développement de divers programmes dans le cadre du plan d’action pour l’intégration et la coopération dans les Caraïbes devrait être terminé d’ici la fin du mois de mars. Ces programmes incluent l’intégration économique dans l’Organisation des Etats des Caraibes de l’Est (OECS), le renforcement des capacités liées à l’APE et le soutien à l’agence caribéenne de développement des exportations.
Une réunion régionale visant à discuter du soutien aux douanes et de la facilitation du commerce est prévue (avec réserves) pour la fin du mois de février 2010. Des arrangements sont en cours de finalisation, pour une évaluation du rôle que la Banque de développement des Caraïbes jouera dans la gestion du Fonds de mise en œuvre de l’APE dans le cadre du programme indicatif régional du 10ème FED.
Le Pacifique
Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont les deux premiers États du Pacifique à bénéficier d’une nouvelle règle d’origine préférentielle, accordée dans le cadre de l’APE, pour les exportations vers le marché européen de produits de la mer transformés[18]. Le poisson, quelle que soit son origine, est considéré comme provenant de ces pays ACP du Pacifique tant qu’il est transformé de frais ou congelé à précuit, emballé et mis en boite à Fidji ou en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il peut ensuite être exporté sans quotas, ni droits de douane, vers l’UE. Ceci satisfait une demande-clé des pays ACP du Pacifique (PACP) dans les négociations APE avec l’UE. Le premier conseiller de la délégation européenne à Fidji, Robert De Raeve, a expliqué que l’approvisionnement mondial constituait un “mécanisme flexible” s’adaptant aux besoins spécifiques des PACP disposant de produits limités susceptibles d’être échangés dans le cadre de l’APE. En revanche, il a rapidement souligné que l’arrangement était exceptionnel et exclusivement réservé au Pacifique.
Les PACP ont tenu des réunions techniques sur l’APE à Port Vila du 25 au 29 janvier afin de discuter du développement des capacités juridiques et institutionnelles. Parallèlement, les représentants conjoints des douanes, représentants juridique, ainsi que du commerce, se sont rencontrés pour discuter des clauses de l’APE liées aux douanes. Les représentants conjoints de la pêche et du commerce se sont également rencontrés. Ces réunions ont été organisées afin d’examiner les clauses du projet d’APE PACP-UE, afin de progresser et finaliser la position des PACP sur ces questions. Il a été convenu que les PACP engageraient d’autres consultations au niveau national avec les parties prenantes pertinentes sur les questions soulevées lors de ces réunions afin de formuler des propositions devant être présentées à la CE. Le Conseil de l’UE a transmis l’APE Pacifique-UE au Parlement européen pour approbation[19].
Des efforts sont également engagés pour organiser une réunion du comité du Forum relatif à la pêche avant la réunion des ministres du commerce des PACP, et avant la réunion du groupe de travail technique conjoint PACP-UE, prévues (avec réserves) en juin prochain. Une rencontre des représentants au commerce des PACP prévue pour mars 2010 devrait permettre de discuter davantage de ces questions. Une session de négociation avec l’UE au niveau technique aura également lieu en juin prochain.
[1] Site Internet du commissaire européen au commerce, Karel De Gucht : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/
[2] Communiqué final du sommet de Bangui de la CEMAC. 17 janvier 2010.
[3] Cameroun-UE. Retards persistants dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique. Xinhua. 8 février 2010
[4] La France souhaite que l’UE propose des solutions originales pour relancer la négociation sur les APE, http://www.regards-citoyens.com/article-la-france-souhaite-que-l-union-europeenne-propose-des-solutions-originales-pour-relancer-la-negociation-sur-les-accords-de-partenariat-economique-ape-40878116.html
[5] Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur les accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, L’Assemblée nationale de la France. 2 décembre 2009, www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i2133.asp
[6] Réunion de dialogue politique ministériel Cap Vert-UE sur les APE et les JAES. Communiqué commun, 26 janvier 2010,
[7] EU wants timetable for East Africa trade deal, Reuters, 16 février 2010, www.alertnet.org/thenews/newsdesk/LDE61E26I.htm
[8] EU patience running thin on East African EPA with Tanzanian and Ugandan demands while Kenya may break ranks to sign, allAfrica.com, 8 février 2010, http://allafrica.com/stories/201002080332.html
[9] Accord APE CAE-UE, acte final. Publié sur le site Internet de la DG-Commerce de la CE le 12 février 2010, trade.ec.europa.eu/doclib/html/145793.htm et Accord APE CAE-UE, texte consolidé. Publié sur le site Internet de la DG-Commerce de la CE le 12 février 2010, trade.ec.europa.eu/doclib/html/145792.htm
[10] EU wants timetable for east Africa trade deal, Reuters, 16 février 2010, www.alertnet.org/thenews/newsdesk/LDE61E26I.htm
[11] EU deal no threat to EAC says Kenya, Capital FM Kenya, 11 février 2010, http://www.capitalfm.co.ke/business/Kenyabusiness/EU-deal-no-threat-to-EAC-says-Kenya-3791.html
[12] UK DFID agreement boosts regional working in Africa, 27 janvier 2010, http://www.dfid.gov.uk/Media-Room/News-Stories/2010/Agreement-boosts-regional-working-in-Africa/
[13] Conseil des ministres de la communauté caribéenne (CARICOM), Georgetown, 10 février 2010, http://www.caricom.org/jsp/pressreleases/pres71_10.jsp
[14] Council for Trade and Economic Development discusses CSME and EPA implementation. Communiqué de presse du CARICOM, 11 février 2010, www.caricom.org/jsp/pressreleases/pres67_10.jsp
[15] The Bahamas initials EPA trade in services and investment commitments with the European Union, Communiqué de presse de la CE, 25 janvier 2010, http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=511
[16] Atelier de sensibilisation à l’APE « Tirer parti de l’Accord de partenariat économique Cariforum-Union européenne - comment faire des affaires dans l’UE », 2 février 2010, Trinidad Hilton, http://www.tradeind.gov.tt/Agreements/EPA/epa_09.htm
[17] Towards a Joint Caribbean-EU Strategy (« Vers une stratégie commune Caraïbes-UE »), note informelle d’ECDPM, février 2010, http://www.ecdpm.org/Web_ECDPM/Web/Content/Download.nsf/0/27A0E9BE8E0A3DACC12576BA00372C51/$FILE/CEstrat.doc
[18] New preferential rules for PACP fish export to the EU, PACNEWS, 4 février 2010, www.pina.com.fj/?p=pacnews&m=read&o=8722422014b69e6f0b23c44c4575c8
[19] EU Council forwards EU-Pacific Economic Partnership Agreement to Parliament for its consent. Communiqué de presse du Conseil européen, 16 février 2010, http://www.consilium.europa.eu/App/NewsRoom/loadDocument.aspx?id=350&lang=EN&directory=en/ecofin/&fileName=112912.pdf
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