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Le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a annoncé, le 22 février, que les ministres du commerce ne se réuniront pas fin mars, à Genève, pour une réunion-bilan. La réunion, appelée par le G-20 en septembre, impliquera plutôt les hauts responsables.
L’annonce arrive à un moment où les délégués sont contrariés par la lenteur des discussions. Les comités de négociation en charge des discussions sur les biens industriels, les services et l’agriculture ont multiplié les réunions depuis début février, sans grand résultat.
Le comité de négociation en charge des discussions sur les biens industriels, qui s’est réuni la première semaine de février, est parvenu à réduire certaines divergences entre membres quant aux obstacles non tarifaires au commerce, mais les négociateurs ont totalement éludé le principal point de litige dans les négociations : la question de la participation aux accords sectoriels d’abaissements tarifaires et son caractère volontaire ou obligatoire. Parallèlement, les négociations sur la libéralisation des services n’ont apparemment enregistré « aucune avancée », selon une source proche des discussions.
Même les discussions sur la facilitation des échanges - généralement l’enfant chéri des discussions du Cycle de Doha - ont piétiné lors d’une première réunion officielle de 2010.
Pendant ce temps et pareillement, les discussions sur l’agriculture n’ont guère progressé. Les délégués n’ont débattu des questions litigieuses que lors de consultations informelles avec le chef des discussions, l’ambassadeur David Walker de Nouvelle-Zélande, à la Mission de la Nouvelle-Zélande ; les sujets épineux n’ont été abordés dans aucune réunion formelle.
Les discussions officielles ont essentiellement porté sur les aspects techniques du Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), un outil censé permettre aux pays en développement de rehausser les droits tarifaires afin de protéger les producteurs nationaux contre les brusques poussées d’importation et les baisses soudaines des prix.
De nombreux délégués ont déclaré que ce sont essentiellement les États-Unis, qui n’ont toujours pas d’ambassadeur officiel à l’OMC, qui ralentissent le rythme des négociations. Plus d’un an après la prise de fonction du président américain, Barak Obama, plusieurs postes commerciaux importants restent vacants en raison du bras-de-fer politique partisan au Capitole. Une source a toutefois fait valoir que les délégués mettaient peut-être trop l’accent sur la position américaine, en soulignant qu’actuellement l’UE, également, n’avait pas de représentation au rang d’ambassadeur à l’OMC.
Le G-33 conteste les revendications des exportateurs concernant le mécanisme de sauvegarde spéciale
Dans une série de documents publiés en janvier et février, le G-33, un groupe de pays en développement sensibles aux importations, a réagi aux critiques formulées par les exportateurs concernant la proposition de ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ - un nouvel outil qui permettrait aux pays en développement d’imposer des droits de sauvegarde additionnels sur les importations en cas de brusque augmentation du volume des importations ou de forte baisse des prix.
L’échec des discussions commerciales de haut niveau de juillet 2008 a été largement imputé aux désaccords sur le MSS ; depuis lors, les exportateurs ont mis l’accent sur nombre de leurs préoccupations concernant le mécanisme. Parmi celles-ci, figure la protection du « commerce normal » ou du commerce en dehors des brusques augmentations d’importation. Les exportateurs souhaitent garantir que le MSS ne peut être utilisé qu’en cas d’importante augmentation des importations et non en réponse à la croissance du « commerce normal ».
Bien qu’il n’y ait pas de définition claire de la notion de croissance normale des échanges, le G-33 a répondu aux préoccupations des exportateurs dans un document publié fin janvier, en montrant qu’entre 1987 et 2007, la croissance du commerce pour les dix produits agricoles de base les plus commercialisés était restée inférieure à 10%, à l’exception du soja.[i]
Le MSS a comme seuil de déclenchement proposé une augmentation de 10% du volume des importations, par rapport à une moyenne mobile sur trois ans. Le document du G-33 suggère que, dans le cadre d’un tel scénario, le ‘commerce normal’ est susceptible de se dérouler sans entraves.
Dans deux documents ultérieurs, publiés en février, le G-33 examine la question de savoir si le MSS devrait tenir compte des variations saisonnières de la production et des échanges, et aussi celle de savoir s’il devrait y avoir une simultanéité de la brusque poussée des volumes et de la dépression des prix pour l’imposition de droits de sauvegarde - deux exigences majeures des exportateurs.
Dans son document sur la ‘saisonnalité’, le G33 avertit qu’il y a lieu d’établir une distinction entre la ‘saisonnalité des échanges’ et la ‘saisonnalité de la production’. Si, en raison des saisons de croissance, la production de certains produits privilégie certains mois particuliers de l’année, de telles tendances ne se traduisent pas nécessairement par la croissance du commerce international durant ces périodes - par exemple dans le cas de matières premières transformées par la suite en produits secondaires non périssables, puis commercialisées tout au long de l’année.
Le G-33 conteste également la demande des exportateurs concernant la nécessité d’établir un «recoupement » ou un lien entre l’existence d’une brusque augmentation des volumes et la baisse importante des prix, au motif que si les volumes d’importation augmentent sans baisse des prix, la demande reste soutenue chez les consommateurs nationaux.
Le G-33 répond qu’il peut y avoir un « délai considérable » entre une brusque poussée d’importation et son impact sur les prix intérieurs et sur l’industrie nationale - de tels délais étant particulièrement importants dans les pays en développement, en raison « de la complexité et de l’épaisseur des différents niveaux constituant les chaînes de distribution, et du mauvais état des infrastructures». Le groupe a averti que le principe de ‘recoupement‘ proposé serait « peu adapté aux besoins pratiques».
De plus, du fait qu’en réalité, nombre de pays en développement ne sont pas en mesure de surveiller en permanence les données sur les prix et les volumes en temps réel pour toutes les lignes tarifaires, l’exigence de ‘recoupement’ rendrait, de fait, le MSS inapplicable, a noté le groupe. Les pays les plus petits et les plus faibles seraient alors les plus négativement affectés par une telle exigence.
Le Brésil s’apprête à annoncer la publication d’une liste de produits américains devant faire l’objet de sanctions et entreprend un premier pas vers des mesures de rétorsion croisée
Le Brésil a annoncé son intention de publier, le 1er mars, une liste substantielle de droits de rétorsion à imposer sur des produits américains. La rétorsion résulte d’un différend entre les États-Unis et le Brésil concernant les subventions que les États-Unis accordent à leurs producteurs de coton.
Un groupe spécial de l’OMC a décidé, en août, que le Brésil devait être autorisé à imposer des droits de rétorsion sur les échanges avec les États-Unis, pour un montant de 830 millions de dollars US. Cette décision suit de près une décision de 2008 de l’Organe d’appel qui concluait que les subventions américaines au coton contrevenaient aux règles de l’OMC. Les subventions restent toutefois en place, en grande partie grâce au lobby américain sur l’agriculture, qui jouit d’une influence significative au Capitole.
Sur les 830 millions de dollars US d’échanges sur lesquels le Brésil peut imposer des sanctions, 560 millions seront détaillés dans la liste de produits devant être publiée en mars. Les sanctions sur les 270 millions de dollars restants seront appliquées sous forme de ‘mesures de rétorsion croisée’, qui devraient viser les services, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI).
La rétorsion croisée, qui est autorisée au titre des règles de l’OMC, peut être un puissant outil de rétorsion. En restreignant ou en suspendant les DPI, un pays relativement petit peut infliger des dommages économiques à un grand pays, sans exposer ses consommateurs à une hausse des prix.
Le 11 février, le président du Brésil, Luiz Inácio Lula da Silva, a approuvé une législation qui autorise la suspension et la limitation des DPI de citoyens ou d’entreprises domiciliés dans des pays qui violent les règles de l’OMC. Toutefois, des mesures administratives additionnelles sont encore nécessaires pour que le Brésil soit en mesure d’appliquer la rétorsion croisée de manière effective.
Si le Brésil donne suite à l’imposition de droits sur les DPI et les services, beaucoup estiment que les mesures viseraient l’industrie pharmaceutique américaine, un secteur puissant sur le plan économique et politique. En suspendant ou en enfreignant les DPI des compagnies pharmaceutiques, le Brésil serait en mesure de s’approprier des paiements de redevances ou même de fabriquer des versions génériques meilleur marché des médicaments visés.
Les discussions sur les biens industriels abordent les obstacles non-tarifaires
Avec l’absence de progrès sur le principal point litigieux des discussions sur les biens industriels du Cycle de Doha, les négociateurs continuent d’avancer à petit pas sur l’élaboration de nouvelles règles visant la prise en compte des obstacles non-tarifaires.
Au cours des derniers mois, les responsables ont concentré leur énergie sur les obstacles non-tarifaires. En février, ils ont continué de discuter des propositions pour les secteurs de l’automobile, de l’électronique et des textiles. Ils ont également examiné les ‘produits remanufacturés’ - produits usagés remis en état et assortis d’une garantie - et une proposition de ‘mécanisme horizontal’ permettant de statuer rapidement sur les différends commerciaux découlant des obstacles non-tarifaires.
Le secteur de l’automobile est caractérisé par une large gamme de normes divergentes qui obligent les constructeurs automobiles à ré-outiller les automobiles et les camions afin de respecter les spécifications de chaque marché cible. L’UE a proposé de s’orienter vers l’harmonisation des réglementations et des normes technologiques du secteur, bien que d’autres constructeurs automobiles majeurs restent réticents. Les États-Unis ont qualifié une telle proposition ‘d’irréaliste’ et déclaré qu’elle priverait les pays de la capacité à suivre leurs propres normes. Selon le Japon, des pays ayant des géographies, des climats et des densités démographiques différents ont besoin de normes différentes.
Les discussions sur les obstacles non-tarifaires dans le secteur de l’électronique ont été caractérisées par des désaccords similaires. Plusieurs pays en développement, dont l’Inde et le Brésil, sont circonspects en ce qui concerne le commerce des ‘produits remanufacturés’. Beaucoup de pays n’établissent pas de différence entre produits ‘remanufacturés’ et ‘usagés’, et craignent que de tels produits - en dépit de la garantie - aient une durée de vie moins longue que les nouveaux produits, et qu’ils ne servent de prétexte pour le dumping de déchets en provenance des pays riches.
Une importante majorité des membres de l’OMC (de l’UE au Canada, en passant par les groupes d’Afrique et PMA), est en faveur de la création d’un ‘mécanisme horizontal’ destiné à prendre en compte les « points noirs commerciaux » découlant des obstacles non-tarifaires. Les États-Unis sont toutefois peu convaincus ; ils préféreraient que les pays portent les problèmes particuliers devant les comités de l’OMC pertinents. Un autre obstacle provient du fait que le Japon, la Corée et Taiwan ne veulent pas qu’un tel mécanisme prenne en compte les obstacles au commerce liés aux mesures sanitaires et phytosanitaires - même si les produits du poisson sont couverts par les négociations AMNA.
Cette section a été résumée à partir de Bridges Weekly Trade News Digest d’ICTSD.
[i] “Refocusing Discussion on the Special Safeguard Mechanism: Outstanding Issues and Concerns on its Design and Structure Submission by the G33″, TN/AG/GEN/30, janvier 2010 : http://ictsd.org/downloads/2010/02/g-33-ssm-paper-28jan2010.pdf
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