PasserellesVolume 13Numéro 4 • Decembre 2012

Nouvelles OMC


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Négociations agricoles à l’OMC : le G-33  dépose une proposition sur la sécurité alimentaire.

Les pays en développement Membres du groupe G-33 ont déposé une nouvelle proposition sur le commerce des produits agricoles et la sécurité alimentaire, dans le but d’accélérer - préalablement à la réunion ministérielle de l’OMC fixée l’an prochain - la mise en œuvre d’éléments du projet d’accord de Doha.

Ce groupe, qui comprend la Chine, l’Inde et d’autres pays ayant une proportion importante de petits exploitants agricoles, souhaiterait que les ministres du commerce soutiennent des règles plus flexibles pour les subventions agricoles dans la « catégorie verte » de l’OMC. Soit, celles exemptées de tout plafond ou de tout engagement de réduction au motif qu’elles entraînent des effets de distorsion minimale.

La proposition a été mise en distribution préalablement à la réunion informelle du Comité des négociations agricoles de l’OMC. La réunion avait initialement été convoquée pour débattre de deux propositions distinctes des pays en développement du groupe G-20, qui est en faveur d’une réforme des politiques agricoles des pays développés. Cependant, certains responsables ont averti que la proposition du G-33 pourrait être moins susceptible de bénéficier d’un soutien que l’initiative du G-20. « Elle pourrait être perçue comme légèrement différente » a fait savoir un négociateur.

Agriculteurs « à faible revenu dotés de ressources  limitées »

La proposition du G-33 appelle à de nouvelles règles sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur l’aide alimentaire intérieure. Selon le Groupe, le gouvernement d’un pays en développement qui achète des produits alimentaires à des prix administrés pour ses stocks dans le but de soutenir « les producteurs à faible revenu dotés de ressources limitées », ne devrait pas prendre ceci en compte dans la mesure globale de soutien qu’il fournit - un montant appelé ‘MGS’ par les négociateurs de l’OMC et plafonné pour chaque pays en vertu des règles de cette institution. De même, lorsque les gouvernements des pays en développement se procurent des produits alimentaires à des prix subventionnés pour l’aide alimentaire intérieure, ils ne devraient pas en tenir compte pour leur plafond MGS, dès lors que ces produits alimentaires « ont été généralement achetés » à des producteurs à faible revenu et dotés de ressources limitées, dans les pays en développement.

Le groupe propose également, pour plusieurs programmes agricoles - tels que les programmes de réforme foncière, de développement rural et la garantie des moyens d’existence dans les pays en développement- l’exemption de tout plafond sur les subventions en classant ces programmes avec d’autres programmes de la catégorie verte de l’OMC.

Les clauses sont toutes tirées sans modification d’une partie du texte sur l’agriculture du projet de Doha que les membres ont tendance à percevoir comme étant proche de faire l’objet d’un consensus. Le projet de texte lui-même est toutefois resté inchangé depuis quatre ans à la suite d’un blocage plus large dans les discussions.

Deux éléments sont absents dans la proposition du groupe G 33 : entreprises agricoles commerciales d’Etat ainsi que l’aide  alimentaire international.

Soutien des prix du marché

Certains délégués ont déclaré s’attendre à ce que la proposition soit controversée parmi le reste des membres. «Les pays auraient-ils intérêt à ouvrir la voie au soutien des prix du marché dans la catégorie verte ? » s’est demandé un négociateur  qui craignait que la proposition « ne fasse capoter les efforts au cours de la période menant à MC9» - abréviation adoptée par les négociateurs pour désigner la 9ème Conférence ministérielle la neuvième de l’OMC, fixée l’an prochain.

D’autres ont laissé entendre qu’à l’exception de certains des grands pays en développement, beaucoup n’avaient simplement pas les ressources nécessaires pour soutenir les agriculteurs de cette façon. Des propositions visant à élargir de manière significative la fourniture actuelle de produits alimentaires subventionnés en Inde, au titre du projet de loi sur la sécurité alimentaire  de ce pays, a particulièrement inquiété certains négociateurs, alors que d’autres se disaient préoccupés par la réexportation des excédents de stocks de produits alimentaires. Un autre négociateur du groupe a cependant rejeté cette affirmation, arguant que  « Personne ne va être lésé ».

Un problème de définition ?

Les négociateurs ont noté l’absence de définition de l’expression producteurs « à faible revenu, dotés de ressources limitées » telle qu’exprimée dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture actuel, et dans le projet d’Accord de Doha. Un délégué a toutefois souligné que la plus récente notification officielle à l’OMC de subventions agricoles par l’Inde spécifiait que 98,97% des exploitations agricoles entraient dans cette catégorie. Une notification antérieure, pour la campagne de commercialisation 1995-1996, établissait ce chiffre à 79,5%, et définissait les producteurs à  faible revenu et dotés de ressources limitées comme ceux ayant une exploitation opérationnelle de 10 hectares ou moins.

En réponse à une question des Etats-Unis sur ce sujet, l’Inde a également déclaré lors d’une réunion du Comité de l’agriculture de l’OMC en septembre dernier, que les agriculteurs n’étaient pas autorisés à avoir plus de 10 hectares de terres irriguées. Les délégués brésiliens ont soulevé, lors de la même réunion, que les agriculteurs à faible revenu, dotés de ressources limitées  produisaient 22,9% de la valeur de la production agricole dans leur propre pays.

Un négociateur s’est dit préoccupé par les implications plus larges de la proposition, notamment sur le point de savoir comment elle affecte d’autres pays.

Réduction des obstacles au commerce : les membres de l’OMC  entendent  rationaliser  leurs travaux techniques.

Le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC a tenu le 28 Novembre 2012 sa réunion formelle dans un contexte où les pays ne cessent de prendre les mesures -justifiées selon eux par les besoins d’assurer la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux de l’environnement, la préservation des végétaux- qui apparaissent aux yeux des partenaires commerciaux comme des mesures protectionnistes. Ces dernières sont aussi identifiées dans le rapport 2012 de l’OMC sur le commerce mondial comme l’une des causes du ralentissement des échanges mondiaux.

Pour réduire ces obstacles, le comité OTC entend rationaliser ses travaux en se donnant plus de temps dans l’étude des questions soumises à son appréciation et qui concernent les règlements et les normes techniques, ainsi que leurs implications pour le commerce. Ces derniers sont plus particulièrement relatifs aux mesures  visant à protéger la santé publique et l’environnement et figurent en bonne place dans les préoccupations du comité OTC depuis quelques années. Le comité  entend rationnaliser ses travaux pour faire face à toutes les préoccupations qui lui sont soumises afin de réduire les obstacles au commerce.

Le comité revoit son calendrier et se donne plus de temps

Dans l’espoir que les préoccupations commerciales soulevées par certains pays au sujet des  mesures prises par d’autres, puissent être résolues plus facilement, le comité OTC a revu son calendrier de travail en s’accordant plus de temps. Ainsi a-t-il décidé de tenir sa première réunion régulière de 2013 en Mars prochain  pour discuter des thématiques sur les normes et les bonnes pratiques réglementaires. En Juin, une autre réunion abordera les thématiques sur l’échange d’informations et la transparence. En Octobre les procédures d’évaluation de la conformité seront examinées.

Chaque réunion va ainsi être consacrée à une thématique bien déterminée pour mieux saisir les préoccupations soulevées dans chaque domaine considéré.

Les préoccupations restent réelles

On estime à 51 le nombre de préoccupations commerciales spécifiques non encore résolues et qui touchent à tous les aspects de l’accord sur les obstacles techniques. Des bonnes pratiques dans l’élaboration et l’application des règlements à l’examen de conformité aux normes en passant par l’amélioration de  l’échange d’informations, des consultations, de la transparence. La plupart de ces préoccupations visent les règlements pris par certains pour des raisons de santé et de protection de l’environnement.

Il en est ainsi de la proposition de loi néo-zélandaise sur les emballages neutres pour les cigarettes et autres produits du tabac, qui remet au goût du jour  les préoccupations antérieures sur la loi australienne. En effet, l’Australie avait déclaré que la législation emballage neutre a été conçue pour protéger la santé publique. Les Membres avaient ainsi, sans contester les objectifs de santé publique de l’Australie, fait valoir que ces règlements pourraient créer un obstacle non nécessaire au commerce, car ils considéraient cette mesure comme étant plus restrictive pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour atteindre l’objectif de santé publique de l’Australie.

La loi française « Grenelle2 » inclut des dispositions relatives à l’étiquetage de l’empreinte carbone et à l’analyse du cycle de vie des produits. L’Argentine, l’Inde, Cuba, la Chine et l’Afrique du Sud réitèrent  leurs diverses préoccupations au sujet de cette loi qui constitue un handicap au commerce des produits qui parcourent de longues distances. Ces pays estiment que la mesure serait de nature à restreindre le commerce plus qu’il n’est nécessaire pour atteindre l’objectif qui est de préserver l’environnement.

L’assistance technique et financière renforcée

L’OTC a fait de l’assistance technique pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à participer davantage au système commercial multilatéral une de ses grandes priorités. Il ne cesse ainsi d’identifier, dans le cadre de ses études triennales, les difficultés particulières et les besoins en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités auxquels les pays en développement ont besoin en les classant par ordre de priorité en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Accord et les avantages découlant de celui-ci. Les difficultés concernent l’élaboration des règlements techniques, des normes, des procédures d’évaluation de la conformité et des procédures relatives à la transparence.

Les  besoins portent sur:  la nécessité d’améliorer la connaissance de l’Accord;  la mise en œuvre effective de l’Accord; l’échange de données d’expériences entre les Membres et la coopération bilatérale;  la coordination aux niveaux national et régional;  la formation pour la mise en valeur des ressources humaines;  l’amélioration de l’infrastructure et le renforcement des capacités; la participation aux travaux du comité et des autres organisations régionales et internationales compétentes et les questions touchant l’accès aux marchés.

«L’Alliance des normes», venant d’être lancée par la délégation des Etats-Unis et visant à fournir une assistance technique et des ressources financières pour aider les entreprises à participer au commerce mondial  et à renforcer les capacités pour mettre en œuvre l’Accord OTC,  s’inscrit dans cette dynamique.

Autant de mesures de soutien et d’assistance qui vont sans doute aider les pays en développement à mieux cerner cet accord en vue d’en tirer profit.

Source : Les Membres cherchent à réduire les obstacles au commerce en rationalisant les travaux sur les obstacles techniques

NOUVELLES OMC , 30 novembre 2012

L’OMC fixe la date de la prochaine conférence ministérielle

L’OMC a fixé les dates précises de sa 9e Conférence ministérielle, prévue en décembre 2013 dans l’île indonésienne de Bali. La pleine participation, l’inclusion et la transparence seront les maitres mots qui devront orienter les préparatifs de cette rencontre.

Réuni le 11 décembre 2012, après de nombreuses consultations, le Conseil général est convenu que la  conférence se tiendrait du 3 au 6 décembre 2013. La cérémonie d’ouverture se déroulera le premier jour, mardi 3 décembre, dans l’après-midi, et sera suivie de deux jours de travail, les 4 et 5 décembre, avec une cérémonie de clôture le dernier jour, le vendredi 6 décembre.

Pour avancer dans les négociations du cycle de Doha toujours dans l’impasse, les membres ont pour leur part décidé de changer de méthode et d’explorer certains sujets susceptibles d’avancer plus vite. L’idée est d’obtenir  des accords sur des sujets où un consensus est possible et de poursuivre les négociations sur les sujets les plus difficiles, a précisé le Directeur général de l’OMC. Pascal Lamy souligne à cet effet que  les membres de l’OMC commencent à montrer des signes de réengagement dans les négociations. Cependant, il a averti que les membres doivent faire preuve de réalisme et de pragmatisme dans les mois à venir pour éviter de compromettre les quelques avancées de Doha livrables qu’ils entendent formaliser  à l’occasion de cette neuvième conférence ministérielle.

Des sujets tels que la facilitation du commerce, l’agriculture, le traitement spécial et différencié (TSD), ont en effet progressé au cours des douze derniers mois.

Sur la facilitation du commerce, le président du groupe de négociation Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt - par ailleurs ambassadeur  de Guatemala à l’OMC - a noté que les négociations dans ce domaine ont été fructueuses au cours de la dernière année, signe que les membres restent déterminés à poursuivre les pourparlers plus loin dans l’année à venir. Quant aux négociations agricoles, les trois propositions sur la table dont les  deux de la coalition du G-20 des pays en développement, et l’autre du groupe G-33 des pays en développement montrent que les membres restent engagés.

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