Passerelles SynthèseVolume 12Numéro 13 • Aoùt 2011

APE : l’accès au marché et le programme de développement au centre des divergences


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Deux mois après la session technique de négociation de l’APE tenue du 23 au 25 mai 2011 à Dakar, les représentants d’Afrique de l’Ouest (AO) et de l’Union européenne (UE)  se sont retrouvés à Bruxelles du 25 au 28 Juillet pour une session de négociation de haut niveau.

Pendant trois jours, les deux parties ont passé en revu les points qui font jusqu’à présent l’objet de divergences. Il s’agit de l’offre d’accès au marché, du Programme de l’APE pour le développement (PAPED) et d’autres sujets dans le  texte de l’accord tel que l’article 106 relatif à la clause  de la nation la plus favorisée (NPF).

Sur le premier point, l’UE a fait ses commentaires sur l’offre d’accès au marché présentée par l’Afrique de l’Ouest à Dakar en mai dernier. Pour rappel, l’Afrique de l’Ouest avait  présenté une offre d’ouverture de 69,69 pour cent en septembre 2010. Celle-ci a été légèrement améliorée pour atteindre 70 pour cent en Mai 2011 à Dakar pour tenir compte de la décision des Chef d’Etat de la CEDEAO d’ouvrir le marché ouest africain à l’UE à hauteur de 70 pour cent.

Suite à la présentation de la nouvelle offre de l’AO en mai à Dakar, l’UE devait envoyer ses observations et commentaires avant la session suivante. Ce n’est qu’à Bruxelles qu’elle a présenté ses observations en évoquant notamment les problèmes liés à l’offre ouest-africaine dont les principaux sont les suivants:

-          la gestion technique et de suivi des engagements tarifaires exprimés en système harmonisé (SH) 10 en AO, par rapport au niveau international (Organisation Mondiale des Douanes - OMD-)  exprimé en SH6, aux changements de nomenclature du système harmonisé de l’OMD intervenant tous les 5 ans, et à l’absence de libellés pour certains produits.  L’UE propose ainsi une affectation des subdivisions à 10 chiffres relevant d’une position du SH à 6 chiffres dans une seule catégorie de démantèlement pour conserver les engagements initiaux ;

-          les  conséquences que pourrait induire le relèvement des droits de douane par  la mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO (5ème bande); les droits appliqués devenant supérieurs aux droits notifiés pour neuf pays de la région poseraient un problème au niveau de l’OMC (GATT Article XXVIII).

L’UE a en outre identifié 502 produits classés dans la liste d’exclusion D et qu’elle propose à la libéralisation au motif qu’ils auraient un impact positif sur le développement, en renforçant la compétitivité et la croissance. Pour l’AO, l’enjeu de libéraliser ces nouveaux produits serait cependant que le taux d’ouverture de 70 pour cent soit dépassé. N’ayant pas dit, à ce jour, si elle accepterait ou non une offre d’ouverture de moins de 80 pour cent, l’UE semble vouloir maintenir la pression sur l’AO et la pousser à aller au-delà des 70 pour cent, en dépit du fait que presque tous les acteurs de l’AO, y compris les Chefs d’Etat et la société civile, se sont exprimés contre un tel  dépassement. C’est pourquoi les négociations sur l’offre d’accès aux marchés restent une source majeur de divergence et serait vraisemblablement l’un des principaux facteurs d’échec des négociations.

Concernant le PAPED,  les deux parties ont échangé pour l’essentiel sur le protocole et particulièrement le financement du programme. Les divergences persistent toujours sur la question de « l’additionalité des ressources », la prise en compte du montant disponible de l’UE pour le financement du PAPED dans le Protocole, ainsi que le rôle du Conseil conjoint APE. Comme d’autres sujets, le PAPED apparaît à ce stade comme une question plus politique que technique et devrait donc être renvoyé aux décideurs politiques ouest africains et européens.

Le texte de l’accord est le troisième point sur lequel les deux parties ont échangé. A ce niveau, deux articles ont été discutés : l’Article 116 portant sur la clause NPF et l’Article 106 portant sur les relations avec des pays avec lesquels l’UE a établi une union douanière. Sur la question de la clause NPF, les deux parties n’ont pas trouvé de consensus.  Cette question devrait être envoyée aussi aux décideurs politiques.  Pour l’article 106, les deux parties s’engagent à poursuivre les discussions, même si l’AO a rappelé que le mandat de négociation qu’elle a reçu ne concerne que l’APE avec l’UE ; par conséquent, elle ne peut pas engager des négociations avec toute autre partie même si cette dernière est dans une union douanière avec l’UE. L’AO propose à l’UE d’établir une liste de ses accords d’union douanière avec des pays tiers dans une déclaration unilatérale qui sera annexé à l’accord.

Les hauts fonctionnaires qui ont pris le relais des experts ont apprécié les progrès réalisés et les ont validés. Ils ont pris acte des divergences de points de vue entre les deux parties et ont demandé aux deux parties de poursuivre leurs efforts aussi bien au niveau de l’offre d’accès au marché qu’au niveau du PAPED. La prochaine session de négociations devrait se tenir en novembre 2011 en Afrique de l’Ouest.

Synthèse ENDA,

Source : rapport de la session de négociation entre l’UE et l’AO tenue les 26 et 29 juillet 2011 à Bruxelles.

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