Passerelles Synthèse • Volume 12 • Numéro 15 • Octobre 2011

Regain de pressions de la Commission européenne sur les négociations APE

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La Commission européenne a annoncé, le 30 septembre, que les pays ayant conclu un Accord de partenariat économique (APE) avec l’UE sans avoir pris les mesures nécessaires pour les ratifier et les mettre en œuvre seront exclus de la Réglementation sur l’accès aux marchés à compter du 1er janvier 2014. En cas de non-ratification d’un APE avant ce nouveau délai, ces pays en développement pourraient perdre leur libre accès au marché de l’UE.

Cette proposition devrait donner une nouvelle impulsion aux négociations APE, en effet à ce jour, seuls 18 des 36 pays d’Afrique et du Pacifique ayant négocié des APE en 2007 ont entrepris ce que la Commission qualifie de « mesures nécessaires » en vue de la ratification.

La réglementation de l’UE octroie un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent depuis 2008

Avec l’expiration, en 2008, du régime commercial découlant de l’Accord de Cotonou ACP-UE, la réglementation européenne 1528/2007 sur l’accès aux marchés octroie l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux 36 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui ont négocié des APE en 2007. Aux fins de cette Réglementation, ces pays ACP sont tenus de signer, ratifier et mettre en œuvre leur APE « dans un délai raisonnable ».

En dépit de leurs objectifs de développement, la conclusion des APE a été constamment repoussée au fil des ans et est devenue depuis lors une source de tensions entre l’UE et les pays ACP, perturbant de ce fait l’ensemble du processus. Les pays ACP en négociation sont traditionnellement peu disposés à adhérer à des APE par crainte des effets dévastateurs d’une concurrence accrue des importations de l’UE, en particulier dans des domaines sensibles tels que l’agriculture et les services.

A ce jour, les pays ACP qui n’ont pas conclu d’APE provisoire n’ont subi aucune perturbation des échanges, car ces pays sont en mesure de se rabattre soit sur le régime « Tout sauf les armes », soir sur le Système de préférences généralisées (SPG) normal de l’UE. Pour rappel le régime « Tout sauf les armes » octroie un accès en franchise de droits et sans contingent pour toutes les importations en provenance des pays les moins avancés (PMA), sauf les armes ; le SPG de l’UE vise à soutenir les exportations des pays en développement en accordant à ces pays des concessions tarifaires unilatérales.

La Commission européenne explique la décision
La CE explique sa nouvelle proposition par le fait que la Réglementation sur l’accès aux marchés était supposée être une « solution temporaire et non une facilité permanente. »

La Commission a également fait valoir que cette décision vise à réaligner les relations commerciales ACP-UE afin qu’elles se conforment aux règles de l’OMC, tout en préservant simultanément l’équilibre et l’équité à l’égard d’autres pays en développement ACP et non-ACP.

Implications pour les pays ACP affectés
Sur les 36 pays ACP qui bénéficient de la Réglementation sur l’accès aux marchés, 18 pays insulaires - Madagascar, Maurice, Seychelles, Papouasie Nouvelle Guinée, et 14 pays des Caraïbes - ont pris les mesures nécessaires en vue de ratifier et de parapher des accords. Ces pays continueront de bénéficier, comme par le passé, d’un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés de l’UE.

La situation devient toutefois plus critique pour les autres 18 pays qui n’ont pas signé leurs accords ou qui ne les appliquent toujours pas. Ces pays seraient tenus de prendre les « mesures nécessaires » en vue de la ratification des APE existants ou de conclure de nouveaux accords régionaux avec l’UE.

Par ailleurs, les pays qui décident de se soustraire aux APE seront confrontés à une diversité de situations différentes, en fonction de leurs arrangements existants avec le bloc européen de 27 membres.

Neuf PMA - Burundi, Comores, Haïti, Lesotho, Mozambique, Rwanda, Tanzanie, Uganda et Zambie – continueront de bénéficier de l’accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés de l’UE, au titre du régime « Tout sauf les armes ».
Sept pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure - Cameroun, Fidji, Ghana, Côte d’Ivoire, Kenya, Swaziland, Zimbabwe – pourraient toujours bénéficier du régime SPG, devant également être réformé en 2014. (Voir numéro spécial d’Eclairage sur la réforme su SPG)

Enfin, les deux derniers pays, le Botswana et la Namibie – actuellement classés pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure au titre du classement du revenu national brut par habitant établi par la Banque mondiale – ne bénéficieraient plus d’aucune préférence en cas de maintien de leur statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure après l’entrée en vigueur du nouveau SPG de l’UE, en 2014.

Risque de précipitation sur le bouclage des APE

Des décisions hâtives en vue de la conclusion des négociations sur les APE pourraient sérieusement compromettre l’intégration régionale, craignent des observateurs, et également avoir des effets négatifs pour le développement. En effet, tous les pays d’une même région ne sont pas susceptibles de partager une position commune eu égard à la conclusion d’un APE avec l’UE, en raison des différences de niveau de croissance économique et de développement.

La mise en œuvre effective pourrait également être difficile si certains pays adoptent un agenda APE par crainte de perturbations des échanges plutôt que pour des considérations de stratégie de développement.
Dans le même temps, des acteurs émergents tels que la Chine, l’Inde et le Brésil ont changé les enjeux en se présentant à ces pays comme des alternatives à l’UE, et avec moins de conditions. L’engagement croissant de ces économies émergentes en Afrique, par exemple, modifie déjà le paysage du développement en fournissant l’investissement, le financement du développement et de nouvelles perspectives commerciales.
Dans les mois à venir, on s’attend à ce que l’UE énonce à l’intention des pays d’Afrique et du Pacifique un agenda concret qui irait au-delà des goulots d’étranglement habituels dans les négociations. Quant aux pays en négociation, ils doivent formuler leurs conditions en vue de la conclusion ou non d’un APE final.

Sources : European Commission Puts Renewed Pressure on EPA Negotiations, Bridges Weekly, ICTSD
Pour en savoir plus
Les principaux points de la Proposition sont disponibles ici.

Des articles complémentaires peuvent être consultés sur : ECDPM talking point Blog “EPA Negotiations: The honeymoon is over…” ; Trade Negotiations Insights, une autre publication de l’ICTSD, préparée en partenariat avec l’EDCPM “ Pris dans la tempête, les APE couleront-ils ? »; and “APE : Perdre ses amis ou le risque d’un retour de bâton” de I. Ramdoo et S.Bilal.

Pour des informations générales complémentaires, consulter ce siteweb.