Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 5 • Mai 2005
L’Argentine, le Brésil et l’Inde présentent une proposition sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles
L’Argentine, le Brésil et l’Inde ont présenté une proposition que l’on attendait depuis longtemps (TN/MA/W/54) concernant la libéralisation du commerce des produits non agricoles dans la série actuelle de discussions à l’OMC, en appelant les Membres à inscrire un traitement favorable pour les pays en développement à la fois dans la structure et dans la mise en œuvre de la formule de réduction tarifaire.
Qualifiant la proposition de démarche politique significative, Darlan Fonseca-Marti, un chercheur dans le domaine commerce et développement de l’organisation internationale South Centre, basée à Genève, a déclaré que ceci remettait les discussions sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles " dans la bonne direction, alors qu’elles allaient dans une direction totalement inappropriée, en particulier en ce qui concerne les questions de développement des pays pauvres. "
Le Brésil et l’Inde avaient reproché à des communications récentes présentées par les Etats-Unis et l’UE au Groupe de négociation de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, d’exiger davantage des pays pauvres que des pays riches, allant ainsi à l’encontre du mandat énoncé dans l’annexe B du Paquet de juillet (WT/L/579), qui prévoyait divers types de traitement favorable pour les pays en développement http://www.ictsd.org/africodev/edition/synthese/04-07/lignedefond1.htm. Les deux pays avaient subi des pressions de la part des autres Membres, ainsi que de la part du président du Groupe de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, l’ambassadeur Stefan Johannesson, pour présenter leurs propres propositions et ne pas se contenter de formuler des critiques à l’égard des communications des autres pays.
La proposition reprend la formule de réduction tarifaire de mai 2003
La proposition des trois pays développe le cadre de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles figurant dans le Paquet de Juillet, en déclarant que la " réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction " à laquelle le texte renvoie doit être "une composante intégrée de la formule [de réduction tarifaire] " La proposition soutient, en particulier, que la formule devrait refléter le profil tarifaire général d’un pays et que les coefficients incorporés dans la formule pour les pays en développement devraient être " suffisamment plus élevés " que ceux associés aux pays développés, " entraînant des réduction en pourcentage plus élevées pour les pays développés. " De plus, la proposition énonce que les références au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le Paquet de juillet renvoient aux " flexibilités dans l’application de la formule, notamment l’allongement des périodes de mise en œuvre, des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule et à l’exclusion de certaines lignes tarifaires.
L’attitude de l’Argentine, du Brésil et de l’Inde vis-à-vis du traitement favorable pour les pays en développement dénonce donc l’insistance des Etats-Unis et de l’UE à imposer aux Membres un choix entre une formule de réduction tarifaire différenciée et des flexibilités dans son application. Ceci est cohérent avec un point de vue largement partagé par les pays en développement selon lequel le traitement spécial et différencié devrait imprégner tous les éléments de toute modalité finalement convenue.
Les trois pays en développement ont également rejeté comme trop onéreuse l’approche de type formule ’suisse’ des réductions tarifaires défendue par les Etats-Unis et l’UE, qui verrait des réductions plus fortes sur les tarifs plus élevés, visant ‘l’harmonisation’ des tarifs de tous les Membres de l’OMC à un niveau particulier. Ils ont préféré reprendre une version modifiée de la formule suisse présentée pour la première fois en mai 2003 par l’ambassadeur Pierre-Louis Girard, de la Suisse, alors président du Groupe de négociation de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, préalablement à la Conférence ministérielle de Cancun de cette année-là.
La ‘formule Girard’ lie les abaissements tarifaires produit par produit d’un pays à son niveau général de protection tarifaire - plus le taux tarifaire moyen d’un pays est élevé, plus ses tarifs resteront élevés, même après l’application de la formule produit par produit. La proposition amènerait les Membres à appliquer cette formule, en association avec des coefficients différenciés (à négocier) pour les pays en développement et les pays développés, afin de réduire l’ensemble de leurs lignes tarifaires ‘consolidées’, c’est-à-dire les produits pour lesquels il ont convenu d’un plafond tarifaire. Les pays en développement, qui en général ont des tarifs moyens plus élevés que les pays développés, conserveraient des niveaux tarifaires relativement plus élevés même après la réduction - un tarif de 50% aux Etats-Unis serait réduit davantage qu’un tarif de 50% en Inde, qui a un tarif moyen beaucoup plus élevé.
Selon la proposition, la réduction tarifaire générale que cette formule imposerait serait, en termes de pourcentage, " proportionnelle entre pays développés et pays en développement ", contrairement à la " formule suisse simple ". La proposition énonce également qu’une fois la formule convenue, les Membres pourraient prendre en compte d’autres besoins des pays en développement à travers des mesures de traitement spécial et différencié telles que " des périodes de mise en œuvre plus longues, des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule pour certaines lignes tarifaires et l’exclusion de certaines lignes tarifaires de toute réduction fondée sur une formule. "
Il faut noter que ni les pays développés ni les pays en développement n’avaient semblé séduits par la formule de Girard, en 2003. Les pays développés reprochaient à cette formule de ne pas réduire les tarifs élevés de manière assez forte. Certains pays en développement estimaient, par contre, qu’elle allait trop loin, trop vite.
Méthodologie pour les tarifs non consolidés
Les lignes tarifaires non consolidées ont posé un problème dans les négociations, car elles n’ont pas de plafonds tarifaires spécifiques qui peuvent être incorporés dans une formule de réduction tarifaire. Pour prendre en compte les préoccupations des pays en développement en ce qui concerne le fait qu’ils auraient à consolider et à réduire les tarifs dans des secteurs sensibles, le document propose en premier lieu de multiplier le tarif moyen appliqué à des lignes tarifaires non consolidées par un facteur ‘x’ à négocier, puis de recourir à ce nouveau chiffre majoré comme base pour la réduction tarifaire. Ceci également repose sur la formule de Girard, mais cette formule ne préconisait qu’un facteur de deux.
En outre, le texte spécifie que la formule de réduction tarifaire ne serait pas appliquée aux tarifs non consolidés, produit par produit, mais uniquement à la moyenne majorée. Ceci permettrait aux pays de conserver des tarifs élevés dans les secteurs qui les intéressent particulièrement, à la condition qu’ils garantissent que le tarif moyen ne dépasse pas le niveau autorisé. Dans tous les cas, le Paquet de juillet exempte totalement les pays les moins avancés (PMA) et les pays ayant moins de 35% de leurs tarifs consolidés (ceux-ci ont tendance à être parmi les plus pauvres) d’avoir à appliquer la formule de réduction tarifaire.
Réorientation des discussions sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles
Selon Fonseca-Marti, de South Centre, le fait que les pays en développement se tournaient à présent vers cette même formule de Girard qu’ils avaient rejeté deux années auparavant en disait long sur la nature des discussions sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles jusqu’ici, " car elle leur offre davantage de flexibilité que les autres propositions actuellement sur la table. " Fonseca-Marti a favorablement accueilli, dans la proposition, l’incorporation des niveaux tarifaires existants et le rejet des demandes d’harmonisation tarifaire, en mettant l’accent sur le fait que " les abaissements tarifaires devraient dépendre de la capacité d’un pays à les absorber. "
Fonseca-Marti a ajouté que si d’autres pays en développement " choisissent de travailler avec cette proposition " elle pourrait marquer le début d’une coopération fructueuse entre pays en développement en vue de la prise en compte des préoccupations en matière de développement dans les négociations de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles.
Plusieurs Membres peu satisfaits de la formule proposée par l’Argentine, le Brésil et l’Inde
Des délégués font état du fait que les Etats-Unis, l’UE, le Costa Rica, le Chili et certains autres pays latino-américains n’ont pas été satisfaits de la formule de réduction tarifaire basée sur une moyenne, car ils avaient consolidé leurs tarifs à des niveaux assez faibles. Certains de ces pays se sont plaints du fait que la formule ne mènerait pas à une libéralisation substantielle.
Durant les réunions de la Salle D, le 26 avril, les partisans d’une approche de type formule suisse de réduction tarifaire - selon laquelle les droits plus élevés sont abaissés de manière plus fortes en vue d’un niveau harmonisé pour tous les tarifs - ont soutenu que la proposition conjointe des trois pays faisait peu pour prendre en compte les crêtes tarifaires.
Selon certains Membres, bien que l’Argentine, le Brésil et l’Inde aient fondé leur formule de réduction tarifaire sur celle proposée en mai 2003 par l’ambassadeur Pierre-Louis Girard, alors président du Groupe de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, leur proposition omettait d’inclure la libéralisation ’sectorielle’ obligatoire qui était une composante majeure de ce plan général.
Les Membres ont également posé plusieurs questions sur les idées avancées dans la proposition concernant le traitement des lignes tarifaires ‘non consolidées’, c’est-à-dire des éléments pour lesquels un plafond tarifaire n’avait pas encore été fixé. Selon des sources, un certain nombre de pays en développement, notamment la Malaisie, les Philippines et d’autres membres de l’ASEAN (Association of Southeast Asian Nations), ont soutenu que le traitement des tarifs non consolidés, dans la proposition, n’était pas équitable pour les pays en développement qui avaient consolidé tous leurs tarifs ou qui avaient appliqué des tarifs plus faibles même pour les lignes non consolidées. Ils ont souligné que seulement environ 20 pays en développement, dont l’Inde, avait une proportion suffisamment élevée de tarifs non consolidés qui pourraient tirer profit d’une formule qui ne nécessitait pas la réduction des tarifs non consolidés ligne par ligne.
Selon des sources dans les médias commerciaux, la négociatrice américaine Nancy Adams aurait reproché à la proposition d’être " fondée sur des idées déjà rejetées ", en avertissant que les Etats-Unis ne seraient pas en mesure de garantir un élargissement de l’accès aux marchés et la réduction des subventions dans l’agriculture en l’absence d’un " résultat commercialement fructueux significatif dans l’accès aux marchés pour les produits non agricoles. ". Elle a qualifié la proposition de " Girard moins, moins en termes d’ambition et d’équilibre. "
Certains pays d’Afrique du nord et des Caraïbes ont pour leur part exprimé leur appui à la proposition. La Chine et l’Egypte ont admis que la proposition pourrait servir de base à des débats futurs. Toutefois, les pays qui bénéficient de régimes de préférences commerciales se sont dits préoccupés à propos de l’érosion potentielle de leur accès préférentiel aux marchés des pays riches. Ils ont souligné qu’une formule tarifaire fondée sur la moyenne réduirait les tarifs de l’UE - déjà à un faible niveau moyen - à pratiquement zéro, ce qui rendrait la majeure partie de leur accès préférentiel non pertinent