Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 5 • Mai 2005
Neuvième Sommet de l’UEMOA : les préoccupations commerciales au centre des débats
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africain a finalement tenu son neuvième sommet ordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement le 30 mars dernier à Niamey. Ce sommet étaient initialement prévu le 19 février 2005 mais n’a pas pu se tenir à cause du décès du président du Togo et de la situation d’instabilité politique et constitutionnelle qui s’en était suivi. Justement cette situation combinée avec la crise ivoirienne a placé ce sommet sur fond de crises politiques et sociales. Une place importante a été réservé à ces questions mais l’essentiel était de " passer en revue l’évolution des chantiers et du fonctionnement de l’Union au cours de l’année ". Les rapports d’activités 2004 de la Commission de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) ainsi que celui de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) ont été inscrit à l’ordre du jour.
Les participants ont discutée également de la " mise en oeuvre du processus d’intégration " régionale, notamment dans les domaines des négociations commerciales, de la politique agricole et des libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services. Et c’est en ce sens que la commission de l’Union qui avait entre autres mandats d’ouvrir et de conduire les négociations en vue de la conclusion d’un accord commercial entre l’UEMOA , la République Tunisienne et le royaume du Maroc, a présenté l’état de ces négociations. Par ailleurs, l’éventuelle adhésion de l’Union à l’OMC a aussi été évoquée en même temps que la volonté de créer un front commun avec la CEDEAO dans la négociation des APE.
Examen des accords commerciaux avec le Maroc et la Tunisie
C’est la directive n° 07/99/CM UEMOA qui en son article 4 fixe le contenu et le déroulement des négociations avec la Tunisie. Ainsi il est prévu la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à encourager et à faciliter l’échange de marchandises et de services entre les deux Parties; à garantir des conditions favorables au développement et à la diversification, à long terme, des échanges commerciaux entre les deux Parties; la mise en place d’un organe mixte de gestion et de suivi de l’application de l’Accord Commercial qui sera chargé de délibérer sur les questions spécifiques relevant des échanges commerciaux et d’intérêt commun aux deux Parties, d’identifier les obstacles aux flux des échanges commerciaux, d’explorer toutes les options susceptibles de développer davantage les relations commerciales entre les deux entités et de coordonner les efforts de l’UEMOA et de la République Tunisienne, dans des forums internationaux tels que l’OMC.
Ces négociations peuvent être menées suivant deux logiques ;
- la première consiste à trouver un cadre général d’accords commerciaux et de partenariat, abstraction faite de toutes préférences tarifaires ; c’est la position que défend certains pays et c’est la même formule qui est de rigueur dans le cadre de l’accord avec les Etats Unis. Ce type d’accord est moins contraignant et moins obligeant, son intérêt se trouve dans sa souplesse pour les relations commerciales.
- La deuxième option est de négocier des accords commerciaux et d’investissement en y mettant des préférences tarifaires limitées à certains produits qui seront éventuellement listés. Ces ce second type d’accord qui est la préférence de la commission parce qu’elle permet d’ atténuer la concurrence que les industries de l’Union seront exposées du fait de cet aspect de partenariat et de promotion des investissement que vont développer les éventuels accords.
Sur l’état d’avancement des négociations, la commission considère que des projets d’accords qui prévoient des abattements de 50% pour des produits ciblés sont trouvés. Ces produits en questions feront l’objet d’une liste et sont exclus tous les produits qui bénéficient des taxes préférentielles communautaires. Mais, même s’il faut saluer cette avancée, ces négociations buttent sur des obstacles et font l’objet de divisions au sein de l’Union.
Le premier obstacle à souligner est le désaccord sur les produits à lister et les nouvelles demandes de certains pays. D’autres pays considèrent que les accords qui seront signés ne seront nullement avantageux pour l’Union ; ils préconisent, avant la continuation des négociations une étude d’impact des accords sur les recettes fiscales et l’outil de production de certains Etats membres. Leurs positions laissent voir des accords orientés exclusivement vers la promotion des investissements et du partenariat. Et pour des soucis de protection des avantages comparatifs et pour plus de pertinence certains Etats demandent que les négociations se fassent sur " une base asymétrique prenant en compte du niveau de développement de chaque partie " en ce qui concerne les niveaux d’abattements tarifaire.
Toutes ces préoccupations doivent être portées à la connaissance des partenaires par la commission qui s’était rendue du 27 au 30 décembre 2004 à Tunis pour discuter avec la partie Tunisienne. Il s’est avéré que cette dernière était sensible à ces préoccupations. Dans son travail, la commission a réalisé des études d’impact conformément au vœux de certains Etats. Les résultats sont les suivants : la simulation d’accord avec le Maroc a montré qu’ " une réduction du tarif de 50% des produits en provenance du Maroc, sur la base d’une liste de produits établis, aurait des conséquences en termes de création de commerce (qui sera de 8,9 des importations commerciales initiales), de détournement de commerce ( qui accroîtra 20,6% des produits marocains qui bénéficieront essentiellement au Bénin avec 11,6%, au Mali avec 11,5%, au Burkina et à la Guinée Bissau avec 11,4%) et de recettes douanières. Ces dernières ne baisseront que de 0,008 %, ce qui est insignifiant. La commission, compte tenu de tout cela estime qu’il est " souhaitable que l’Union opte pour la conclusion des accords comportant des préférences tarifaires qui permettraient aux Etats membres de profiter de ces cadres d’échanges à l’échelle africaine pour mieux préparer les entreprises de l’Union à faire face avec plus d’efficacité aux pratiques commerciales des d’entreprises étrangères concurrentes, tant sur les marchés de l’Union qu’à l’extérieur. "
En terme de partenariat et de relations commerciales, l’UEMOA ne compte pas se limiter à ces deux pays, d’autres partenaires potentiels sont ciblés. C’est par exemple le cas de l’Egypte. D’autres questions importantes et actuelles ont été discutées au cours du sommet, en particulier le rôle que l’Union devrait jouer dans les négociations commerciales à l’OMC.
Négociations commerciales multilatérales : l’Union veut renforcer son action
L’UEMOA pourrait être habilitée à négocier à la place de ses Etats membres au niveau de l’OMC. Des démarches ont d’ailleurs déjà été engagées dans ce sens, à savoir la notification de la ratification du traité de l’Union à l’OMC, mais aussi la notification du règlement N°05/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises. En dehors de ces actes concrets qui ont été posés, des perspectives ont été dégagées. Il en est ainsi de la volonté de renégocier les listes individuelles déposées par les Etats et de les transformer en une liste commune de concessions tarifaires. L’Union est aussi entrain de démarcher pour sa représentation auprès de L’OMC. Elle a obtenu déjà une place d’observateur ad hoc auprès du comité de commerce et du développement. Mais l’ambition de l’Union est d’avoir un statut plus représentatif auprès de l’organisation. Pour cela, il faut que le niveaux d’intégration soit amélioré. En effet c’est un niveaux d’intégration très avancé qui encouragera l’examen du dossier par le comité des accords régionaux. Ensuite il faudrait que les Etats acceptent de transférer leurs pouvoirs de négociation à l’Union, mais aussi il faut qu’ils s’engagent à reconnaître les actes contractés par l’Union comme des obligations juridiques. La représentation de l’Union auprès de l’OMC présente un intérêt certain pour les pays de la sous région de l’Afrique de l’Ouest, d’autant plus que " les enjeux des négociations en cours à l’OMC sont importants " selon les experts de la commission de l’Union. Et les questions telle que le coton connaîtront certainement un meilleur sort. En effet si tous les Etats membres décident d’accorder leurs violons, ils seront plus écoutés. Il en est aussi des question relatives à l’accès aux marchés.
Un défi important se pose cependant pour l’Union. Il s’agit du remplacement des listes des concessions tarifaires déposés individuellement par les Etats ( certains Etats ayant conservé les listes que leurs puissances coloniales leur avaient déposées il y’a 50 ans) par une liste commune au titre de l’Union douanière de l’Union. L’Union compte aussi jouer un rôle important sur le commerce des services et la commission " estime qu’il est important et même urgent que l’Union dégage pour les Etats membres, des orientations pour leurs offres et requêtes en matière de libéralisation des services. "
Accord de partenariat économique : l’Union fait front commun avec la CEDEAO
La commission de l’UEMOA s’est désormais officiellement engagée à côté du secrétariat de la CEDEAO pour la négociation des APE avec l’Union européenne dans le cadre élargi de l’Afrique de l’ouest incluant la Mauritanie. Cette décision s’inscrit en droite ligne dans la feuille de route adoptée par la CEDEAO le 4 août 2004 à Accra, au Ghana. Celle-ci a en effet marqué une étape importante dans la conduite des négociations des APE en Afrique de l’ouest en ce sens qu’elle fournit outre le cadre des négociations, une vue d’ensemble des actions et des domaines de négociation ainsi qu’un calendrier qui indique les date importantes et les étapes des consultations UE-CEDEAO.
Pour la Commission de l’UEMOA, l’enjeu majeur de ces négociations est d’obtenir de l’Union européenne les ressources financières nécessaires à la mise à niveau des entreprises de l’espace de l’Union et à l’ajustement des structures économiques. Une telle démarche semble être un impératif avant l’ouverture des marchés de l’Afrique de l’ouest dans le cadre d’un APE qui selon toute vraisemblance devrait être réciproque pour être compatible avec l’OMC.