Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 12 • Novembre 2005
ADPIC : les membres restent divisés sur l’amendement relatif à la santé publique.
Les Membres de l’OMC restent divisés sur les moyens d’amender formellement l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) afin de facilite l’exportation de médicaments produits sous licence obligatoire. Il n’y a pas eu de discussions de fond sur la question durant la réunion du Conseil des ADPIC, les 25-26 octobre. Les Membres, dont les positions restent essentiellement inchangées depuis la dernière réunion de juin, se sont concentrés sur les questions liées au processus. Le président, l’ambassadeur Hyuck de la Corée, a suspendu la session du Conseil des ADPIC du 26 octobre. Le Conseil doit se réunir de nouveau le 28 octobre, date à laquelle les Membres débattront de la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et les connaissances traditionnelles.
La ‘Décision du 30 août 2003′ du Conseil général énonçait les conditions dans lesquelles les pays n’ayant pas de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique peuvent importer des versions génériques de médicaments encore protégés par un brevet. La Décision exempte temporairement les Membres de leurs obligations aux fins des articles 31(f) et (h) de l’Accord ADPIC en les autorisant à exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire, bien que sous réserve d’un grand nombre de conditions dans le pays tant exportateur qu’importateur. Cette dérogation que stipule la Décision restera en vigueur tant que l’accord sur les ADPIC n’est pas amendé de façon permanente. L’adoption de la Décision a été accompagnée d’une déclaration du président du Conseil général (’Déclaration du président’) garantissant qu’elle ne serait pas utilisée de manière abusive, par exemple pour détourner des médicaments à bas prix vers les marchés des pays développés.
Les Membres ont manqué plusieurs dates limites pour se mettre d’accord sur un amendement permanent, la plus récente étant mars 2005. Les pays divergent sur la teneur de l’amendement éventuel ainsi que sur le point de savoir s’il devrait prendre la forme d’une note de bas de page, d’une annexe ou d’un changement dans le corps du texte de l’Accord. De plus, les pays en développement et les pays développés sont largement en désaccord sur le statut juridique de la déclaration du président. Depuis décembre 2004, les discussions ont été axées sur la proposition d’amendement permanent du Groupe africain (IP/C/W/437), qui incorporerait une version modifiée de la dérogation de la Décision du 30 août dans le corps de l’Accord sur les ADPIC, en omettant la déclaration du président.
Le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, exhorte les Membres à résoudre la question à temps pour la Conférence ministérielle de HongKong, en décembre.
Les pays toujours divergents sur l’amendement
Des sources rapportent qu’au cours de ces dernières semaines, Hyuck a présidé des réunions informelles entre l’UE, les États-Unis et le Groupe africain, pour débattre des moyens de transformer la dérogation en amendement permanent. Lors de la session Conseil des ADPIC du 25 octobre, des pays, dont la Suisse et la Malaisie, ont fait part de leur soutient au processus trilatéral et se sont dits disposés à y contribuer, si et quand le président le jugeait nécessaire. Le Brésil, l’Inde et l’Argentine se sont toutefois opposés au rôle central de ces consultations dans les discussions sur l’amendement aux ADPIC, en faisant valoir qu’elles n’étaient ni représentatives, ni nécessaires. Leurs délégués ont soutenus que tous les pays qui s’intéressent à la question - y compris les leurs - devraient être en mesure de participer à un processus consultatif qui implique le président.
Les discussions sur la teneur de la dérogation se sont faits l’écho, dans une large mesure, des réunions antérieures. Les délégués signalent que plusieurs pays en développement, dont l’Argentine, le Brésil et les Philippines, ont fait part de leur soutien à la proposition du Groupe africain - la seule proposition formelle pour l’amendement de l’Accord sur les ADPIC actuellement sur la table de négociation - comme base de discussion.
La dérogation reste non utilisée
Au cours de la session du Conseil des ADPIC, l’UE et la Corée ont indiqué que leur législation pour la mise en œuvre de la dérogation devrait être prête avant HongKong. La Chine a également commencé à élaborer des lois qui lui permettraient d’exporter des médicaments produits sous licence obligatoire. La Canada, la Norvège et l’Inde ont déjà une législation en place pour produire et exporter des médicaments éligibles. Toutefois, dans les deux années qui ont suivi l’adoption de la dérogation, pas un seul pays n’y a eu recours pour importer des médicaments à bas prix. Les activistes de la santé au sein de la société civile ont fait part de leurs doutes sérieux concernant la valeur pratique de la Décision du 30 août, en faisant valoir qu’en raison des procédures lourdes et des pressions politiques, elle risque de ne jamais être utilisée.
Amendement : le rôle de la déclaration du président toujours contesté
Un version préliminaire, de juillet, d’un ‘non document’ de l’UE sur l’Accord sur les ADPIC, qui n’a pas été formellement présenté à l’OMC, soutient qu’il existe une " relation juridique " entre la déclaration du président et la Décision du 30 août. Elle appelle le président du Conseil général à réitérer la déclaration du président lorsque les Membres seront en voie d’adopter l’amendement. Le document soutient également que cette déclaration " fournit un accord partagé accepté par tous les Membres et un contexte pour l’interprétation " de la Décision du 30 août et que cet ‘accord partagé’ devrait être confirmé au moment de l’adoption de l’amendement.
Cette approche aurait suscité la colère de certains pays en développement Membres, qui soutiennent qu’elle confère de manière inappropriée une autorité juridique à la déclaration du président. Ces pays craignent qu’en acceptant une telle proposition, on court le risque de voir la déclaration du président servir en partie de base pour l’interprétation ultérieure de l’Accord sur les ADPIC.
Selon certains observateurs dans les milieux du commerce, l’UE serait peut-être en train d’exercer de fortes pressions en vue d’un accord sur l’amendement relatif aux ADPIC, pour tenter de détourner l’attention des critiques qui lui ont été adressées concernant le fait qu’elle entrave les progrès dans les négociations sur l’agriculture. Durant la réunion formelle du 25 octobre, le Brésil et la Malaisie ont rappelé aux Membres que l’amendement des ADPIC ne faisait pas partie de l’engagement unique du Cycle de Doha et qu’il n’était donc pas nécessaire de l’approuver à HongKong. Ils ont exhorté les Membres à se concentrer sur la teneur et la qualité de l’amendement, plutôt que sur la vitesse à laquelle elle fait l’objet d’un accord.