Passerelles Synthèse • Volume 3 • Numéro 11 • Novembre 2004
Comité des Subventions et des Mesures Compensatoires : Prorogation de la période de transition pour l’élimination des subventions à l’exportation des pays en développement
Réuni le 4 Novembre dernier, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a prolongé pour une année supplémentaire la période de transition pour l’élimination des programmes de subventions à l’exportation de 19 pays en développement dans le cadre de la de mise en œuvre de la décision adoptée à Doha.
L’accord sur les subventions donne une période de transition de huit ans à la plupart des pays en développement pour éliminer les subventions à l’exportation. Conformément à la décision prise à Doha sur les mesures à " mettre en œuvre rapidement ", le comité des subventions est habilité à accorder une extension annuelle à ces pays jusqu’à fin 2007. Cette décision est cependant assujettie à la révision annuelle de la transparence des procédures mises en œuvre par ces pays et du respect de leurs obligations.
Lors de cette réunion, les Membres se sont penchés sur les rapports présentés par la Barbade, la Colombie, le Salvador, le Panama et la Thaïlande concernant leurs programmes de subvention dont la durée avait été prolongée l’année dernière. Ils ont aussi abordé les nouvelles procédures de notification concernant l’Argentine, le Canada, l’Union européenne, le Japon et la Jordanie, ainsi que les subventions notifiées par l’Arménie, la Mongolie et Singapour.
Des Membres comme les Etats-Unis, le Japon et l’Union européenne ont appelé la Chine à se conformer à l’accord sur les subventions et mesures compensatoires en notifiant ses programmes dans le respect des procédures en vigueur. Répondant à la demande ses partenaires commerciaux, la Chine a fait valoir qu’elle mettait tout en œuvre pour se conformer à la législation de l’OMC et a, à son tour, appelé à plus de compréhension. La Chine a mis en avant les arguments portant sur la taille du pays et de la population et les besoins de formation de ses officiels quant aux procédures de l’OMC. La délégation chinoise a pris l’engagement de transmettre les problèmes soulevés lors de la réunion aux autorités chinoises compétentes. En dépit des explications de la Chine, les Etats-Unis et l’Union européenne ont exprimé leur " déception " par rapport à la révision mais ont fait savoir qu’ils étaient disposés à poursuivre la coopération bilatérale avec ce pays pour faire des progrès dans le domaine des procédures relatives à la notification des programmes de subvention tels qu’ils sont réglementés par l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Les pays bénéficiaires de cette prolongation sont : Antigua et Barbuda, la Barbade, Belize, le Costa Rica, Dominique, la République dominicaine, le Salvador, Fiji, la Grenade, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, l’Ile Maurice, le Panama, la Papouasie Nouvelle Guinée, Sainte Lucie, St. Kitts et Nevis, St. Vincent et les Grenadines, l’Uruguay. Au début de la réunion, M Mehmet Tan de la Turquie a été élu vice-président du Comité. La prochaine réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires est prévue les 14 et 15 avril prochain.
Notes ICTSD, OMC