Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 6 • Mars 2005
Les discussions sur les subventions aux pêcheries avancent à l’OMC
Les discussions sur les subventions aux pêcheries au sein du Groupe de négociation des règles, du 21 au 23 février, se sont concentrées sur une nouvelle présentation du Japon - officiellement appuyée, cette fois-ci, par la Corée et Taiwan - qui décrit plus en détail son approche de l’élaboration de disciplines sur de telles subventions. De nombreux observateurs ont fait preuve d’un optimisme prudent concernant les progrès dans les discussions, mais ont également mis l’accent sur le fait qu’il restait beaucoup à faire pour affiner les détails de disciplines possibles, en particulier sur les voies et moyens d’aborder le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
Dans leur présentation (TN/RL/W/172, disponible à : http://docsonline.wto.org), le Japon, la Corée et Taiwan ont critiqué la communication de novembre 2004 des " Amis du poisson " (Argentine, Chili, Equateur, Nouvelle-Zélande, Philippines et Pérou, en soutenant spécifiquement que l’approche de ‘liste négative’ de la proposition des " Amis du poisson " - c’est-à-dire une interdiction uniforme des subventions, avec des exceptions spécifiques à négocier par la suite - était incompatible avec l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui prévoit une approche de ‘liste positive’ n’interdisant explicitement que certaines subventions identifiées comme ayant des effets de distorsion des échanges. Ils ont également soutenu qu’en éliminant le test sur les effets, la présentation de novembre établirait une distinction entre les pêcheries et d’autres secteurs soumis à des disciplines fondées sur leurs incidences sur les échanges, et limiterait la flexibilité dans le recours à des outils de politiques dans un environnement en évolution.
La présentation a également développé une proposition antérieure du Japon. Les pays notent que toutes les subventions aux pêcheries jugées comme causant directement des dommages graves aux ressources halieutiques seraient interdites (subventions de la " catégorie rouge "), y compris les subventions destinées à rehausser la capacité des bateaux de pêche et celles relatives à la pêche illicite, non signalée et non réglementée. Notamment, la nouvelle proposition n’inclut pas la mise en garde antérieure du Japon concernant le fait que les subventions liées à la capacité ne seraient interdites que pour les bateaux opérant dans des pêcheries mal gérées. Elle spécifie plutôt que les questions de gestion des ressources devraient être examinées dans les négociations.
Concernant les subventions aux fins de la " catégorie verte " (ne donnant pas lieu à une action), la présentation permettrait des subventions qui ont des effets positifs sur la reconstitution des stocks de poissons, la recherche et le développement, la sécurité sociale et le bien-être social. Elle appelait également à assurer une certaine flexibilité pour permettre à tous les pays de protéger leurs pêcheries de subsistance à petite échelle, et aux pays en développement, de recourir à de subventions normalement interdites.
En dépit de la position critique de la présentation japonaise à l’égard l’approche des " Amis des poissons ", même ceux qui, dans le débat, étaient de l’autre bord, ont vu dans la nouvelle proposition " une avancée assez importante " et une amélioration significative par rapport à la proposition antérieure, avec moins de réserves sur les subventions de la " catégorie rouge ". Ils ont toutefois déclaré que la " catégorie verte ", bien que moins large qu’auparavant, nécessite toujours des clarifications supplémentaires. De plus, plusieurs observateurs ont favorablement accueilli le soutien apporté par la Corée et Taiwan à la proposition, car ceci constituait leur reconnaissance officielle de la nécessité d’imposer des disciplines sur les subventions aux pêcheries. La Nouvelle-Zélande s’est toutefois demandée comment les pays projetaient de prendre en compte la " zone grise ", c’est-à-dire les subventions qui n’entraient clairement dans aucune des deux catégories. Elle a demandé comment leur approche proposée améliorerait la transparence en ce qui concerne les programmes de subventions.
Nombre de Membres ont estimé que la proposition indiquait des progrès suffisants pour permettre aux pays de mettre de côté leurs divergences persistantes sur l’approche large proposée par le Japon, la Corée et Taiwan, plutôt que celle proposé par les " Amis du poisson ", et d’entamer des discussions sur les détails effectifs et le fond des programmes de subventions. Les Membres ont généralement reconnu la nécessité de prendre en compte les préoccupations spéciales des pays en développement, en particulier des petits Etats vulnérables, comme le soulignait une proposition antérieure des petits Etats insulaires en développement. Toutefois, certains pays en développement se sont dits préoccupés par le fait que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié pourraient être utilisées par certains des grands pays en développement pour constituer de grandes flottes, compromettant ainsi les objectifs des règles. Dans ce contexte, le Brésil a noté qu’aucune discipline ne devrait interdire aux pays de constituer leurs propres flottes pour exploiter leurs eaux nationales dans des limites viables. Le Brésil et l’Inde ont fait savoir qu’ils présenteraient d’ici peu des propositions sur le traitement spécial et différencié.
La prochaine réunion du Groupe de négociation des règles est actuellement fixée du 11 au 13 avril.