Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 12 • 22 Novembre 2005
Produits spéciaux et Mécanisme de sauvegarde spécial : le G33 propose une méthodologie pour les pays en développement.
Les 40 et quelques membres du G-33 de l’OMC ont présenté une méthodologie pour un ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ (MSS), tel que prévu dans l’Ensemble de résultats de juillet 2004 (WTO/L/579), qui permettrait aux pays en développement de mettre rapidement en place des niveaux élevés de tarifs pour se protéger contre de brusques poussées des importations ou un effondrement des prix à l’importation. Contrairement à la ’sauvegarde spéciale’ existante, aux fins de l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, qui ne peut être utilisé que par une minorité de pays pour un nombre restreint de produits, tous les pays en développement auraient recours au MSS.
Le MSS modifierait l’Accord de l’OMC sur l’agriculture pour permettre aux pays en développement d’imposer des droits supérieurs au niveau plafond consolidé sur les importations de produits agricoles, au cas où les volumes des importations dépasseraient leur moyenne de trois ans, ou si les prix à l’importations chutent au-dessous de leur niveau moyen pour les trois années précédant l’année au cours de laquelle le droit est imposé. Les dispositions relatives aux sauvegardes liées aux prix à l’importation comprennent un élément que les isole de la dépréciation récente des taux monétaires intérieurs du pays importateur, qui pourrait autrement renchérir artificiellement les importations, au-dessus du niveau de prix qui ‘déclencherait’ les droits additionnels.
Les droits additionnels imposés aux fins du MSS durerait au plus 12 mois. Le G-33 expose les dispositions relatives à quatre étages pour la hausse des niveaux des importations, la taille de chaque étage devant être négociée. Alors qu’ils ne seraient pas autorisés à appliquer des droits additionnels pour l’étage qui comprend une hausse des importations juste supérieure au niveau moyen, les pays Membres importateurs auraient le droit d’imposer des droits de sauvegarde progressivement plus élevés pour contrer les brusques poussées des importations entrant dans les trois étages supérieurs. Ces droits additionnels seraient plafonnés pour chaque étage, soit en tant que chiffre fixe de points de pourcentage, soit comme un certain pourcentage du droit consolidé pour le produit visé.
Afin de clarifier le statut des produits en route vers les pays importateurs, sur la base de contrats établis avant que le volume déclencheur ne soit dépassé - une source de grande confusion, récemment, durant l’application, par l’UE, de contingents sur certaines exportations textiles chinoises - la proposition spécifie que de telles expéditions seraient exemptées des droits additionnels, mais qu’elles compteraient pour le volume seuil et pour le niveau de prix de l’année suivante. Les mesures de sauvegarde imposées en réponse à une baisse du prix à l’importation d’un produit seraient appliquées d’une des deux façons suivantes : sur une base propre à chaque expédition, où le montant spécifique des droits additionnels n’excéderait pas l’écart entre le prix à l’importation de chaque expédition et de ce que cela aurait coûté au niveau du prix déclencheur ; ou sur base ‘ad valorem’ en pourcentage qui ne serait pas supérieure au montant nécessaire pour compenser l’écart entre le prix à l’importation et le niveau déclencheur.
Le G-33 laisse entendre que les brusques poussées d’importations de produits périssables ou saisonniers pourraient être indemnisées et compensées en prenant en considération des périodes de référence plus courtes que la période normale de trois ans. La proposition stipule qu’à des fins de transparence, les pays en développement auraient à notifier au Comité de l’agriculture toute mesure prise au titre du MSS, " autant à l’avance que possible et dans tous les cas, dans un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre d’une telle mesure. "