Passerelles Synthèse • Volume 5 • Numéro 3 • 28 Mars 2006
La session spéciale du comité du commerce et du développement poursuit l’examen des propositions relatives au traitement spécial et différencié
Lors d’une réunion du 6 mars, la Session spéciale du Comité du commerce et du développement de l’OMC n’a, une fois de plus, pas été en mesure de déterminer où devait être débattue la mise en œuvre de la Décision ministérielle de HongKong relative à l’accès en franchise de droits et sans contingents pour les produits en provenance des pays les moins avancés (PMA). Un consensus avait semblé en vue en ce qui concerne les flexibilités dans l’application de l’Accord sur les procédures de licences d’importation. Toutefois, de fortes divergences de point de vue persistent sur l’exemption des PMA des disciplines de l’OMC sur l’aide de l’Etat au développement économique.
Le nouveau président de la session spéciale du Comité du commerce et du développement, l’ambassadeur Burhan Gafoor de Singapour, a instamment prié les Membres de s’abstenir de faire des déclarations politiques afin de faire progresser les négociations fondées sur des textes.
Au nom des PMA, le Népal a soutenu qu’en tant organe de négociation, la Session spéciale du Comité du commerce et du développement était le lieu approprié pour prendre en compte la mise en œuvre de la décision de HongKong relative à l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents, alors que selon les États-Unis, ceci n’était pas une question de négociation. Les États-Unis ont plutôt suggéré que les discussions sur la manière de procéder devraient être menées lors de la session normale du Comité du commerce et du développement. Le président a invité les deux parties à mener des consultations bilatérales afin d’arriver à une solution.
Les Membres ont également examiné la formulation de trois propositions (du Groupe africain, de la Thaïlande et de l’Inde) visant à accorder davantage de flexibilités aux PMA en ce qui concerne la fourniture de statistiques sur les importations de produits soumis à des licences d’importation. Selon un délégué d’un pays en développement, il y a lieu de trouver un langage de compromis qui combinerait les trois propositions. De nombreux pays développés ont toutefois déclaré que des flexibilités existaient déjà et qu’en octroyant davantage de flexibilités, ce serait au détriment de l’exigence de transparence dans la mise en application de l’accord.
Le débat a été plus litigieux sur une proposition du Groupe africain concernant l’article XVIII du GATT (qui énonce " des mesures de protection ou d’autres mesures affectant les importations " que les gouvernements peuvent prendre pour promouvoir le développement de leurs économies). La proposition appelle à exempter les PMA de toutes les restrictions sur l’aide de l’Etat, aux fins de l’article XVIII. Le Kenya, qui est intervenu à plusieurs reprises, a déclaré que la proposition avait pour but de garantir le maintien des flexibilités visant à permettre aux PMA de réaliser les objectifs de développement. Le Kenya a soutenu que de telles flexibilités étaient " restreintes de jour en jour " et que les PMA souhaitaient les voir renforcées.
Appuyés par d’autres pays développés, les États-Unis ont déclaré ne pas être prêts à " réécrire l’histoire " pour rendre l’article XVIII plus précis, plus effectif et plus opérationnel. La Suisse a noté qu’il y avait lieu d’équilibrer les droits et les obligations pour l’ensemble des Membres de l’OMC et que la proposition africaine empiéterait sur ceux d’autres pays (en développement). Bien qu’aucun de ces autres pays ne soit intervenu sur la question, certains délégués de pays en développement ont indiqué en privé que la proposition africaine allait trop loin, au point de compromettre la prévisibilité du système commercial. Le président mènera des consultations sur la base du nouveau langage proposé.
Les discussions sur les dérogations et les obligations aux fins du GATT de 1994 et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ont été reportées à la prochaine session spéciale du Comité du commerce et du développement du 7 avril.