Passerelles Synthèse • Volume 5 • Numéro 4 • Novembre 1999
Les Membres de l’OMC " ouverts " à des discussions sur un mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié
Lors d’une réunion de la Session spéciale du Comité du commerce et du développement (CCD), le 7 avril dernier, les délégations se sont déclarées ouvertes au redémarrage des discussions sur un mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié (TSD). C’est la première fois, en près de trois ans, que le Comité s’engage de manière substantielle sur des questions ‘transversales’ plutôt que sur des questions axées sur des accords particuliers, dans les négociations. Bien que le Conseil général tenu en juillet 2002 ait approuvé la mise en place d’un mécanisme de surveillance, en demandant à la Session spéciale du CCD de déterminer son mode de fonctionnement, les discussions sont en suspens depuis début 2003, en raison des préoccupations formulées par certains pays concernant le fait que ce mécanisme pourrait être utilisé pour établir une différenciation entre pays en développement Membres de l’OMC.
Du fait qu’il traite de la nécessité de mettre en œuvre le TSD de manière adéquate à travers tous les accords de l’OMC, le concept de mécanisme de surveillance est une des questions dites ‘transversales’ dans les négociations, par opposition au groupe de propositions de modification de règles spécifiques de l’OMC. La Session spéciale du CCD se concentre, depuis mai 2005, sur ce dernier groupe de propositions ‘axées sur des accords particuliers’, essentiellement parce que la plupart des pays en développement ont estimé qu’elles étaient les plus urgentes. Les questions transversales, par contre, ont suscité beaucoup de controverses et ont pâti de l’absence de date limite spécifique pour leur traitement. La réunion du 7 avril a examiné les questions axées sur des accords particuliers avant d’aborder les questions transversales.
L’idée d’un mécanisme pour la mise en œuvre et la surveillance du TSD à l’OMC a été lancée en 2000, par le Groupe africain, dans le cadre de la Session spéciale du CCD (TN/CTD/W/3/Rev2 et W/23). Le désaccord est survenu à la suite des communications ultérieures de l’UE (W/13, 20 et 26) et de la Suisse (W/14), qui suggéraient que le mécanisme pourrait servir à déterminer à quel moment un pays en développement pourrait accéder - " graduate " - au statut de pays développé. La question de la graduation est liée à celle très litigieuse de l’octroi d’un traitement différencié à des Membres classés comme pays en développement à l’OMC. En 2003, plusieurs pays en développement à revenu intermédiaire ont déclaré ne pas souhaiter discuter du mécanisme de surveillance, parce qu’ils le percevaient comme étant lié à la différenciation, à laquelle ils étaient opposés. Certains d’entre eux ont appelé à davantage de progrès sur les questions axées sur des accords particuliers avant que les Membres ne passent aux questions transversales, en soutenant qu’un mécanisme de surveillance du TSD présentait peu d’intérêt tant que des dispositions spécifiques relatives à un tel traitement n’avaient pas été déterminées.
Nécessité de discussions axées sur le mécanisme de surveillance - mais les détails n’ont pas encore été fournis
Le président, l’ambassadeur Burhan Gafoor de Singapour, a demandé aux Membres de faire part de leur interprétation du mandat de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui était de " de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et l’incorporation du traitement spécial et différencié dans l’architecture des règles de l’OMC, et de faire rapport régulièrement au Conseil général. "
Le Kenya est intervenu, au nom du Groupe africain, pour suggérer que les travaux du Comité en ce qui concerne les ‘questions transversales’ se concentrent sur un " cadre du développement " et sur le mécanisme de surveillance. Concernant le cadre du développement, le Kenya a fait référence à une proposition présentée lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong, qui cherchait à lier le mandat de la Session spéciale du CCD à la mise en application d’éléments de l’article XVIII (4) du GATT, qui prévoit de permettre aux pays " aux premiers stades de leur développement " de déroger temporairement à leurs obligations, afin de promouvoir le développement industriel et économique. Bien qu’il ne soit pas entré en dans les détails sur le " cadre de développement ", le Kenya a laissé entendre qu’il s’agirait d’un cadre général pour la prise en compte de l’accès des pays en développement à un TSD effectif.
Concernant le mécanisme de surveillance, plusieurs Membres ont renvoyé à des communications antérieures sur la question et ont fait part de leur appui en faveur du redémarrage des discussions. Des pays tels que la Malaisie et l’Egypte qui, antérieurement, avaient bloqué les discussions sur la question, se sont déclarés ouverts à des négociations. D’autres ont laissé entendre que les travaux sur le mécanisme de surveillance seraient une bonne façon de relancer les discussions sur les questions discussions transversales et sur celles en suspens, car les divergences entre les positions des Membres étaient relativement limitées, allant de certains qui estimaient qu’un mécanisme était " nécessaire " à d’autres se disant simplement " intéressés ". Le diable peut bien s’avérer être dans le détail : bien que le Conseil général approuve la mise en place d’un mécanisme de surveillance, les délégués n’ont, jusqu’ici, été en mesure de convenir ni de sa portée, ni de son but, ni de son site. En ce qui concerne la portée, les délégués doivent décider du point de savoir si le mécanisme surveillera la mise en œuvre des accords de l’OMC dans leur intégralité ; toutes les dispositions en matière de TSD ; ou uniquement les dispositions de TSD ajoutées par le Cycle de Doha.
L’UE a déclaré appuyer la transparence et des mesures de notification qui garantissent une mise en œuvre effective des règles de l’OMC, notamment le mécanisme de surveillance. L’Union a ajouté que s’ils désiraient être particulièrement ambitieux, les Membres pourraient prendre en considération des " lignes directrices " qui pourraient appliquer un traitement S&D différent à différents pays en développement. Bien que plusieurs pays en développement aient immédiatement fait savoir qu’ils n’étaient nullement intéressés par ce type de différenciation dans les règles S&D, des sources laissent entendre que les délégués ont reconnu, en privé, que l’UE n’avait pas explicitement lié le mécanisme de surveillance à la différenciation, comme elle l’avait fait dans des communications antérieures sur la question. Ceci a permis à des pays tels que la Chine et le Mexique de suggérer la poursuite des discussions sur la nature, la portée et le site du mécanisme de surveillance, mais sans lien avec la différenciation.
Certaines sources dans les milieux du commerce laissent entendre que le changement de position sur les questions transversales pourrait être attribué aux avancées relatives réalisées sur les questions axées sur des accords particuliers - 27 propositions ont été convenues en principe lors de la Conférence ministérielle de Cancùn de 2003 et un ensemble important de 5 propositions des PMA a été adopté à Hong Kong - ou au fait que les Membres espéraient qu’il s’était écoulé suffisamment de temps depuis les discussions relativement improductives de 2002-2003 pour que celles-ci ne soient pas répétées.
Examen des mesures SPS et des propositions relatives aux dérogations
Les délégués ont poursuivi les négociations sur des propositions axées sur des accords particuliers. Le projet de texte d’amendement, élaboré à partir de deux propositions distinctes, l’une émanant du Groupe africain et l’autre d’un groupe constitué essentiellement de pays en développement asiatiques (propositions 24 et 25, TN/CTD/W2 et W/3/Rev.2 respectivement), appelait à accorder aux pays en développement Membres une ‘considération spéciale’ aux fins de l’article 10.3 de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui prévoit que les pays en développement bénéficient, s’ils en font la demande, d’exceptions " spécifiées et limités dans le temps ", à leurs obligations en matière de SPS. Bien que le président ait instamment appelé les délégués à supprimer les nombreux crochets figurant dans le texte, qui indiquaient un désaccord sur la formulation, ceci n’a pas pu se faire en raison des divergences entre les deux groupes de pays, ainsi qu’au sein du Groupe africain lui-même.
La décision de Hong kong, qui demande aux pays développés d’accorder un accès en franchise de droits et sans contingents à 97% des lignes tarifaires pour les exportations en provenance des PMA, n’a pas été débattue lors de la réunion, en dépit de son inscription à l’ordre du jour. Les PMA souhaitent que la surveillance et la mise en œuvre de la décision soient menées au sein de la Session spéciale du CCD. Les États-Unis, l’UE et d’autres pays estiment toutefois que ceci devrait se faire au sein du Sous-comité des PMA.
Le point de savoir à quelle période précise les pays développés auront à offrir cet accès aux marchés pour les exportations en provenance des PMA reste également une source de désaccord. Selon la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les pays développés devraient le faire " pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre [pour les engagements au titre du Cycle de Doha] ". Des sources dans les milieux du commerce laissent entendre que dans des discussions informelles entre PMA, ces pays ont soutenu que la décision devait être mise en œuvre d’ici 2008, alors que les États-Unis maintiennent que ceci doit se faire dans le cadre de l’engagement unique du Cycle de Doha, dès qu’il sera conclu. Les PMA et les États-Unis sont également en désaccord sur le point de savoir si le mandat énoncé à Hong kong, qui vise à " faire en sorte que les règles d’origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l’accès aux marchés ", exige des négociations supplémentaires pour garantir sa mise en œuvre adéquate. C’est ce que les PMA ont tendance à penser, alors que les États-Unis sont d’un avis contraire.
Des consultations informelles se poursuivront probablement sur les huit propositions restantes axées sur des accords particuliers, qui ont été regroupées en 5 projets d’amendements potentiels. La Session spéciale du CCD tiendra probablement une réunion formelle d’ici peu, avant la session des 15 et 16 mai du Conseil Général.