Passerelles Synthèse • Volume 5 • Numéro 4 • Novembre 1999
Facilitation des échanges : Davantage de nouvelles propositions, mais les discussions ne sont toujours pas ‘basées sur des textes’
Les pays développés et les pays en développement Membres de l’OMC ont, durant la réunion informelle du Groupe de négociation de la facilitation des échanges, les 5 et 6 avril, présenté plusieurs communications, certaines nouvelles, mais la plupart reposant sur des propositions antérieures. Selon un délégué d’un pays en développement, le fait qu’un certain nombre de délégations ait présenté des textes d’une page, c’est-à-dire des propositions brèves et concises sur des questions de fond, donnait à penser qu’elles étaient en train de consolider des idées en prévision des négociations ‘basées sur des textes’, bien qu’on ne sache toujours pas quand celles-ci démarreront.
Les négociations sur la facilitation des échanges, qui visent à simplifier les procédures douanières, à réduire la paperasserie et à rehausser la capacité des pays en développement à s’engager dans le commerce international, sont censées clarifier trois articles du GATT de 1994 : la liberté de transit pour les marchandises en provenance d’autres Etats Membres (article V), les redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation (article VIII) et la transparence dans la réglementation et l’administration des règles commerciales (article X).
Nouvelle communication sur un processus de surveillance des engagements
Dans leur première communication conjointe, la Chine, l’Inde, le Pakistan et le Sri Lanka (TN/TF/W/82), ont exposé un processus d’identification des prescriptions en matière de conformité pour les pays en développement, lors de la mise en œuvre des résultats du Cycle de Doha sur la facilitation des échanges. Ces pays ont soutenu que les pays en développement pouvaient avoir des difficultés à mettre en application les engagements en matière de facilitation des échanges - en particulier s’ils ne bénéficient pas d’une assistance suffisante - et que ceci pourrait les exposer à des différends éventuels, s’ils n’étaient pas en mesure de se conformer. Pour apaiser les inquiétudes des Membres concernant de nouveaux engagements à prendre, ils ont appelé au classement des engagements des pays en développement sur la base de leur facilité de mise en œuvre , à la mise en place d’un mécanisme visant la fourniture d’assistance technique et le soutien à la constitution de capacités, " pour garantir que, lorsqu’ils examinent des règles de facilitation des échanges spécifiques durant les négociations, les Membres puissent savoir comment ils peuvent bénéficier d’appui et de soutien, et de quel type, afin de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour souscrire à des engagements " ; et à un type d’arrangement sur l’applicabilité du règlement des différends.
En plus de cette communication, il y en a eu un certain nombre d’autres relatives aux redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation (article VIII) et à la transparence (article X). Une communication conjointe du Pérou, du Chili et des États-Unis (TN/TF/W/89) a préconisé la publication des réglementations commerciales sur l’Internet, en soutenant que ceci serait moins coûteux que la publication de tels renseignements dans les journaux officiels gouvernementaux. Les sections relatives au traitement spécial et différencié (S&D) figurant dans le document comprenaient le report de la mise en œuvre des engagements, ainsi que l’assistance technique pour appuyer le développement et l’entretien du site web pertinent. Certaines délégations de pays en développement tels que l’Inde, le Kenya, l’Egypte et la Jamaïque ont néanmoins fait part de leurs préoccupations concernant les coûts de mise en conformité, l’initiation à l’Internet et la disponibilité de la technologie de l’information. Les Philippines ont laissé entendre qu’exiger la publication sur l’Internet uniquement entraînait un amendement de l’article X, au lieu d’une simple clarification ou amélioration. L’Australie aurait proposé de laisser aux Membres le choix entre le recours à l’Internet ou la production de textes imprimés.
HongKong, la Corée et la Suisse (TN/TF/W/92) ont appelé les Membres à accepter des renseignements commercialement disponibles telles que les factures, à la place de certains documents requis. L’Inde aurait émis des réserves sur ce point, en soutenant que ces renseignements ne pouvaient remplacer les documents douaniers légaux.
Nouvelles communications sur l’accélération du dédouanement
Plusieurs communications avaient trait à l’accélération du dédouanement aux frontières nationales. Comme cela est devenu courant dans les discussions sur la facilitation des échanges, nombre des communications étaient présentées conjointement par des pays développés et des pays en développement.
Les États-Unis et l’Ouganda ont présenté une communication (TN/TF/W/86) appelant à l’interdiction des ‘transactions consulaires’ liées au commerce. Celles-ci exigent que les marchandises destinées à l’exportation reçoivent la certification du consul local du Membre importateur. Les États-Unis ont également demandé une procédure douanière accélérée distincte pour les expéditions par exprès (TN/TF/W/91), incitant le Kenya et l’Inde à demander une définition claire de la nature de ces expéditions, le Kenya soulignant la capacité limitée des pays en développement en matière de douanes aux frontières. L’UE, Taiwan et la Suisse (TN/TF/W/87) ont présenté une communication préconisant l’application de procédures douanières simplifiées aux ‘opérateurs économiques agréés’ qui ont de bons antécédents en matière de respect des prescriptions relatives à l’importation et à l’exportation et qui remplissent à d’autres critères financiers et ayant trait à la sécurité. D’autres Membres tels que l’Inde ne seraient pas en faveur de l’instauration obligatoire d’un statut d’opérateur économique.
‘Feuille de route’ des pays latino-américains pour le TSD
Durant la seconde journée de la réunion, les Membres ont porté leur attention sur deux questions qui préoccupent les pays en développement, à savoir le S&D et l’assistance technique et le soutien à la constitution de capacité. Dans une communication conjointe (TN/TF/W/81), 11 pays latino-américains — Chili, Equateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Paraguay, République dominicaine, Uruguay, Panama et Pérou - ont proposé une ‘feuille de route’ pour le S&D dans la facilitation des échanges. Le document s’appuyait sur une communication antérieure (TN/TF/W/41) qui mettait l’accent sur le fait que les disciplines futures devaient refléter la clause du mandat de négociation stipulant que la portée des engagements des pays en développement en matière de facilitation des échanges devait être à la mesure de leurs besoins, ainsi que de leur capacité à les mettre en œuvre, et devrait également être liée à la fourniture d’assistance technique et de soutien en matière de constitution de capacités. La nouvelle communication a, de plus, proposé une formulation qu’un futur accord pourrait utiliser pour la mise en place d’un mécanisme S&D comprenant quatre phases : l’autoévaluation de la capacité ; la notification ; le développement de la capacité ; et la confirmation de l’acquisition de la capacité et de la mise en conformité avec l’obligation.
Alors que l’on peut noter le recours à un langage ‘basé sur les textes’ dans la communication latino-américaine, la Zambie est intervenue, au nom du Groupe des pays les moins avancés PMA) pour déclarer qu’il était prématuré de préparer un texte pour de futurs accords, car les besoins des pays en matière d’assistance technique et de constitution de capacités n’avaient pas encore été pleinement évalués. La Tanzanie, également, s’est plainte du fait qu’il y avait eu peu de progrès concernant le mandat de Hong Kong qui vise à garantir la fourniture adéquaté d’assistance technique et de soutien à la constitution de capacités ayant trait à la facilitation des échanges.
Un négociateur d’un pays en développement a déclaré que les pays en développement devaient se manifester pour identifier les domaines dans lesquels ils avaient besoin d’assistance technique, en ajoutant qu’un défi clé était, de fait, que de nombreux pays n’avaient pas de vision claire de la manière de procéder pour ce faire et avaient également besoin d’assistance dans la tâche d’identification. Le délégué a admis être préoccupé par le fait que ce type d’identification préalable pourrait, par la suite, mener à des demandes d’engagements contraignants et a appelé les pays développés qui fournissent l’assistance technique et le soutien à constitution de capacité à faire preuve de plus de compréhension face aux réalités des pays en développement.
Une source dans les milieux du commerce a laissé entendre que les préoccupations en matière d’assistance technique et de constitution de capacités, et l’absence de calendrier clair pour les négociations, contribuaient à l’incertitude sur la période de démarrage des négociations basées sur des textes. La Déclaration ministérielle de Hong Kong a simplement appelé les Membres à passer à une phase rédactionnelle ‘assez tôt’ après le Sommet de décembre 2005. Un calendrier formel, élaboré en janvier par les ministres de près de 25 à 30 pays Membres, proposait le mois de février pour la présentation et la discussion de propositions sur tous les trois piliers des négociations relatives à la facilitation des échanges, ainsi qu’une date cible de juillet pour le premier rapport préliminaire complet à présenter au Comité des négociations commerciales.
Selon des sources, le président a annoncé que la prochaine réunion formelle du groupe de négociation se tiendrait les 6-7 juin, suivie d’une autre, les 10-11 juillet. Toutefois, préalablement à ces rencontres, une réunion informelle se tiendra les 11-12 mai.