Passerelles Synthèse • Volume 6 • Numéro 7 • Juillet 2007
Facilitation : Progrès réguliers sur la facilitation des échanges, en dépit de l’irritation suscitée par les pays en développement
Les Membres de l’OMC sont en train de réaliser ” des progrès réguliers ” dans la réduction de la paperasserie et d’autres obstacles au mouvement et au transit des marchandises, a déclaré le Président des négociations sur la facilitation des échanges à l’OMC, le 20 juillet, à la fin d’une semaine de discussions.
Le Président du Comité, l’Ambassadeur Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) a déclaré qu’un travail particulièrement précieux avait été fait en ce qui concerne l’identification des besoins et priorités, des aspects développement, des implications en matière de coûts et de la coopération inter-agences en matière de facilitation des échanges. L’assistance technique est au centre des négociations sur la facilitation des échanges : le mandat est singulier dans la mesure où les Membres ne seront pas tenus de mettre en œuvre de nouveaux engagements tant qu’ils n’ont pas bénéficié de l’assistance technique nécessaire pour ce faire.
Plus spécifiquement, les Membres sont chargés de clarifier les articles du GATT sur la liberté de transit pour les marchandises d’autres Etats Membres (article V), les redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation (article VIII) et la transparence dans la réglementation et l’administration des règlements applicables au commerce (article X).
La facilitation des échanges est un des rares domaines des discussions perturbées du Cycle de Doha où les négociateurs ont signalé des progrès consistants, mais ceux-ci ont été ralentis par le blocage persistant sur les questions fondamentales du commerce des produits agricoles et industriels.
La session récente du Groupe de négociation a duré cinq jours : trois de plus que la normale. Le Président a suggéré que ceci laisserait aux délégations le temps de discuter de manière plus approfondie des propositions les uns des autres et faciliterait la participation des experts basés dans les capitales. Il a également ajouté que ceci apporterait au Groupe de négociation une nouvelle dynamique et donnerait une impulsion supplémentaire au débat. Selon un délégué, la présence de responsables basés dans les capitales permettait un examen plus détaillé des questions liées à la douane, avec lesquelles nombre des négociateurs basés à Genève ne sont pas familiarisés.
Comme lors des récentes sessions du Comité, les négociateurs ont débattu du contenu d’un accord de l’OMC potentiel sur la facilitation des échanges, y compris des propositions révisées sur le libellé juridique d’articles spécifiques. Parmi les questions débattues figurait une proposition turque (TN/TF/W/120/Rev.1) relative aux ‘décisions préalables’, qui permettrait aux négociants de rechercher des décisions contraignantes auprès des autorités douanières préalablement à l’exportation ou à l’importation de marchandises, à la condition qu’elles remplissent certaines conditions. Les discussions ont également porté sur un document américain (TN/TF/W/144/Rev.1) relatif à des propositions de dédouanement pour les ‘expéditions accélérées’. Sur la base des investigations des Membres, la proposition entendait par ‘expéditions accélérée’ celles faites par des exportateurs qui ont recours à la sécurité, à la logistique et à la technologie de suivi pour suivre et contrôler les expéditions à tous les stades de leur acheminement.
La Chine (TN/TF/W/148) a appelé les Membres à recourir à des techniques de gestion des risques ” pour réduire, dans la mesure du possible, les inspections physiques de marchandises. ” Elle a appelé de manière spécifique au dédouanement accéléré des marchandises à faible risque. Les procédures d’inspection des importations ont été sous les feux de la rampe, aux Etats-Unis, au cours des dernières semaines, après une série de révélations d’importations d’aliments et de jouets contaminés, provenant essentiellement de Chine.
Concernant la liberté de transit, les délégués ont examiné une proposition conjointe de la Turquie et de la Géorgie (TN/TF/W/146), qui soutenait que les contingents et les permis de trafic en transit, de même que les frais routiers et de transit discriminatoires, constituaient un obstacle au commerce loyal et compétitif. Faisant valoir que les arrangements bilatéraux étaient insuffisants pour prendre en compte la question, ils ont appelé tous les Membres de l’OMC à mettre en place des régime de transit routier sans contingents, avec l’application égale des frais aux transporteurs nationaux et étrangers, indépendamment de l’origine. Les délégations ont recherché des clarifications additionnelles, auxquelles la Turquie a promis de réagir.
La proposition des pays en développement critiquée en raison des exemptions
La discussion la plus significative, selon un délégué de pays en développement, a porté sur une proposition relative à l’assistance technique et à la constitution de capacité (TN/TF/W/147) présentée conjointement par plusieurs alliances de pays en développement, notamment le ‘groupe restreint’ (Bangladesh, Botswana, Cuba, Egypte, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Maurice, Namibie, Népal, Nigeria, Philippines, Rwanda, Tanzanie, Trinidad & Tobago, Ouganda, Venezuela, Zambie et Zimbabwe), le Groupe africain, le groupe des Etats ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et le groupe des PMA (pays les moins avancés).
La proposition classe les engagements des pays en développement en matière de facilitation des échanges en deux catégories : un ensemble minimal, déterminé par chaque gouvernement, à mettre en œuvre dès l’entrée en vigueur de l’accord, et un ensemble plus large à mettre en œuvre à la fin d’une période de transition d’un nombre d’années à déterminer. La proposition stipule que cette période de transition devrait d’être assez longue pour permettre aux pays de planifier et d’accomplir les actions nécessaires pour être en mesure de mettre en œuvre les engagements. Il n’y aurait pas d’obligation de mettre en œuvre l’un ou l’autre ensemble d’engagements si les gouvernements continuaient de manquer de capacité de mise en œuvre.
En outre, comme forme de traitement spécial et différencié, la proposition appelait à permettre aux pays en développement d’identifier des dérogations spécifiques aux engagements de facilitation des échanges contraignants, similaires aux limitations et restrictions de type AGCS que les Membres sont autorisés à inscrire dans les obligations de libéralisation des services.
La proposition définissait, de plus, deux types d’assistance technique et de constitution de capacité (AT/CC), appelant à ce que les engagements des gouvernements donateurs soient clairs et opérationnels. Le premier type renvoyait à l’AT/CC préalablement à la prise d’engagements, notamment l’AT/CC qui vise à aider les pays en développement à participer pleinement aux négociations et à évaluer leur propre capacité de mise en œuvre. Le second type comprenait l’AT/CC après l’entrée en vigueur des engagements.
Sur la question des moyens de déterminer si les pays en développement ont acquis la capacité de mettre en œuvre les engagements en matière de facilitation des échanges, la proposition laisserait au pays en développement le soin d’en décider à lui seul, ou de manière bilatérale avec les donateurs. La proposition abordait le concept de mécanisme ‘d’avertissement rapide’ au titre duquel les pays en développement seraient en mesure d’informer l’OMC des retards dans la mise en œuvre des engagements.
Concernant les PMA, la proposition réitérait la nécessité d’adapter les efforts d’assistance technique et de constitution de capacité aux différents pays. Elle laissait aussi à chaque PMA Membre le soin de décider de l’acquisition de capacité.
La proposition, dont les promoteurs constituent la majeure partie des Membres de l’OMC, appelait également à la création d’une ‘Unité de soutien à l’assistance technique et à la constitution de capacité pour la facilitation des échanges’ au sein du Secrétariat de l’OMC pour faire concorder les ressources en matière d’assistance technique et de constitution de capacité fournies par les donateurs avec les besoins identifiés par les pays en développement Membres.
Des sources dans les milieux du commerce signalent que le document a suscité de fortes critiques de la part de pays développés Membres tels que l’UE et la suisse, comme de certains pays en développement tels que le Costa Rica. Il lui est reproché de rechercher de trop nombreuses exemptions pour les pays en développement sur la mise en œuvre de sections clés d’un accord multilatéral.
La Suisse a fait part de son opposition au principe d’engagements facultatifs dans un accord, alors que le Costa Rica l’aurait considéré comme un ‘recul’, notant que les trois articles du GATT débattus faisaient déjà partie des règles multilatérales. En règle générale, les pays développés étaient peu satisfaits de laisser les pays en développement ‘auto-évaluer’ la capacité de mise en œuvre, préférant plutôt un mécanisme multilatéral.
Les Philippines ont riposté que l’objectif n’était pas de créer des options négatives, mais de garantir que les pays obtiennent l’assistance technique dont ils ont besoin pour mettre en œuvre l’accord.
Selon un délégué, en dépit de l’optimisme général selon lequel la facilitation des échanges restait un domaine dans lequel les progrès avaient été assez substantiels pour permettre aux négociateurs de passer bientôt à des discussions sur un projet de texte d’accord, la communication des pays en développement représentait un certain durcissement des attitudes. Le responsable a ajouté qu’il serait difficile aux auteurs du document de convenir de progrès rapides dans les discussions sans des concessions significatives de la part essentiellement de pays développés qui, d’ailleurs étaient ceux qui souhaitaient des négociations sur la facilitation des échanges.
La prochaine session du groupe de négociation de la facilitation des échanges est fixée provisoirement du 1er au 3 octobre.