Passerelles Synthèse • Volume 6 • Numéro 8 • Septembre 2007
Le parlement Kenyan rejette les amendements au droit des brevets et préserve des flexibilités au titre des ADPIC.
Le Parlement kenyan a rejeté des projets d’amendements aux règles nationales en matière de brevet qui auraient pu menacer l’offre de médicaments essentiels. La décision préserve le droit du gouvernement de délivrer des licences obligatoires qui autorisent l’importation, la fabrication et l’offre de copies génériques de médicaments brevetés.
Les défenseurs de la santé publique ont accueilli une telle mesure avec soulagement. ” Cela signifie que le Kenya peut continuer à s’approvisionner en médicaments auprès de la source la moins coûteuse et les mettre largement à la disposition des patients, ” a déclaré James Kamau, coordonateur de Kenya Treatment Action Movement.
L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) permet aux gouvernements, dans certaines circonstances, de délivrer des licences sur des inventions brevetées sans autorisation du détenteur du brevet, ce qui suspend effectivement la licence. Les pays en développement ont recours à de telles flexibilités pour produire ou importer des copies génériques de médicaments brevetés à un coût abordable pour traiter le VIH/Sida et d’autres maladies. Les pays industrialisés ont une longue tradition de délivrance de licences obligatoires pour des brevets allant des pièces de voitures aux médicaments, afin, par exemple, de combattre des pratiques anticoncurrentielles.
Selon les estimations des Nations Unies, 1,3 million de personnes vivent avec le VIH/Sida au Kenya. Ellen t’Hoen, de Médecins Sans Frontières, a déclaré : ” Notre capacité à fournir des médicaments pour le traitement du Sida à plus de 10.000 personnes, au Kenya, dépend de la disponibilité de médicaments génériques d’un coût abordable … [qui] aurait été compromise si les amendements étaient passés. ”
L’amendement en question, qui figure dans le Projet de loi sur des amendements divers (Miscellaneous Amendements Bill) débattu le 12 septembre dernier aurait entraîné la suppression de la Section 80 du la Loi relative à la propriété industrielle (Industrial Property Act) de 2001, qui vise l’octroi de licences obligatoires. En l’absence de lois autorisant l’octroi de licences obligatoires, le gouvernement se serait retrouvé dans l’incapacité d’autoriser la production ou même l’importation de copies génériques de produits brevetés sans le consentement du détenteur de brevets. Il aurait été contraint, par exemple, de négocier les prix des médicaments avec les compagnies pharmaceutiques de marque, au lieu de continuer à acheter à l’Inde des médicaments génériques pour le traitement du Sida, même dans le contexte des situations d’urgence sanitaire qui prévalent au Kenya.
Ahmed Ogwell, Directeur des relations internationales pour la santé au Ministère de la santé du Kenya, s’est dit soulagé d’un tel aboutissement. Il a félicité le Parlement ” d’avoir perçu le problème de santé public considérable posé par ces amendements et d’avoir donc rejeté les propositions. ” Ogwell a ajouté : ” Nous resterons vigilants sur [ces] questions … parce que nous savons que les vautours qui sentent le profit au détriment de la santé publique sont nombreux, par ici. ”
Il reste à voir comment les propositions se sont retrouvées dans les projets de loi déposés devant le Parlement. Peter Munyi, un spécialiste kenyan de la propriété intellectuelle, a déclaré à l’Observatoire de la propriété intellectuelle que les amendements à la Loi relative à la propriété industrielle relevaient normalement de la compétence du Ministère du commerce. Le Ministère avait toutefois rejeté cette responsabilité, tout comme l’Institut de la propriété intellectuelle (Industrial Property Institute - KIPI) kenyan.
Eu égard à la question de la source de la proposition d’amendement, Ogwell a déclaré que ” ce n’est pas clair “, en notant que le gouvernement avait commencé des enquêtes internes ” pour identifier la source. ” Selon, les intérêts de ceux qui profiteraient politiquement ou commercialement des amendements étaient à terme révélateurs. ” L’expérience antérieure nous enseigne il est peut-être pas nécessaire de continuer à se poser la question, ” a-t-il laissé entendre sombrement.
Les dispositions ayant trait à la santé publique énoncées dans l’Industrial Property Act de 2001 ont occupé les législateurs au cours des dernières années. Les règles relatives à ‘l’importation parallèle’, qui renvoie à l’importation de produits de marque bon marché en provenance d’autres pays, n’avaient été supprimées de manière controversée en 2002 que pour être par la suite rétablies. Les projets d’amendements à l’octroi de licences obligatoires et à l’importation parallèle avaient refait surface en 2005 et 2006, mais avaient été différés. Contrairement à l’octroi de licences obligatoires, l’importation parallèle ne faisait as partie du projet de rejeté la semaine dernière.