Passerelles Synthèse • Volume 3 • Numéro 12 • Decembre 2004
Conseil des ADPIC: Quelques avancées sur les liens entre l’Accord ADPIC et la question de la biodiversité et des savoirs traditionnels
Réunis les 1er et 2 décembre derniers au Conseil des ADPIC, les Membres de l’OMC ont tenté de faire avancer leurs discussions autour des questions relatives aux liens entre l’Accord ADPIC et la diversité biologique en se basant sur une nouvelle proposition (disponible sous la côte IP/W/438) mise sur la table par la Bolivie, le Brésil, l’Inde, Cuba, l’Equateur, le Pakistan, le Pérou, le Venezuela et la Thaïlande. Même si dans les débats sur l’accord ADPIC de nombreux pays sont restés sur leurs positions, on a noté sur la question spécifique de la biodiversité des savoirs traditionnels et du folklore, une volonté de Membres d’aller de l’avant et d’aborder les questions de fond.
La nouvelle proposition soumise lors de la réunion a mis l’accent sur la question du consentement préalable, l’un des trois éléments qui composent la liste présentée en mars dernier par un certain nombre de pays en développement, pour servir de base aux négociations sur la diversité biologique. Cette liste comprend, outre la question du consentement préalable, le partage des avantages et la révélation de l’origine.
La soumission a porté une attention particulière à l’article 15 de la convention sur la diversité biologique qui oblige chaque partie contractante à révéler l’obtention d’un consentement préalable en connaissance de cause pour tout brevet portant sur des ressources biologiques, à moins que cela ne soit autorisé par le pays qui fournit ces ressources.
Nombre de pays restent cependant sur leurs positions et ne partagent pas l’idée de faire de la divulgation de l’origine ou de l’obtention d’un consentement préalable un pré-requis pour un brevetage dans les ressources biologiques. Les Etats-Unis en particulier estiment qu’il n’existe aucun conflit entre l’accord ADPIC et la convention sur la diversité biologique (CDB) et que, par conséquent, l’obligation de la divulgation introduit une complexification inopportune dans le système international des brevets. La démarche des Etats-Unis est de mettre en avant une approche contractuelle.
Dans une nouvelle proposition, la Suisse a quant à elle réaffirmé son attachement à une approche volontaire pour révéler ou non l’origine d’une ressource génétique ou d’un savoir traditionnel dans un processus de brevetage. Elle a toutefois rappelé aux Membres que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle offrait plus d’atouts que l’OMC pour traiter de questions relatives à cette question. D’autres pays ou groupes n’ont pas encore adopté une position claire sur la question de la divulgation préalable et restent donc dans une posture jusqu’ici attentiste. C’est le cas de la Nouvelle Zélande, de l’Australie et de l’Union Européenne. Cette dernière estime que simplement que le système de divulgation devrait être plus approprié.
Le Canada lance un défi aux partisans des trois approches
Le Canada est intervenu dans le débat autour des approches devant servir à résoudre les conflits potentiels entre l’accord ADPIC et la CDB pour lancer un défi aux Membres qui ont opté chacun pour l’un des trois approches, volontaire, obligatoire ou basé sur le contrat, en leur demandant de se référer à quelques cas de " mauvais brevets" et de montrer comment leurs approches aurait pu aider à les éviter. Il a cité en particulier les cas du riz basmati.
Cette démarche du Canada a été soutenue par l’Australie et la Nouvelle Zélande, confirmant du coup, leur demande pour une évaluation de l’impact de chacune de ces trois méthodologies sur des cas concrets.
Les discussions en cours au Conseil des ADPIC sur les relations entre la CDB et la protection des ressources biologiques et du savoir traditionnel entrent dans le cadre de la révision de l’article 27.3 (b) et l’article 71.1 de l’Accord ADPIC, conformément au mandat donné dans le paragraphe 19 de la déclaration de Doha.
La prochaine réunion du Conseil des ADPIC est prévue les 8 et 10 mars 2005.