Passerelles Synthèse • Volume 5 • Numéro 4 • Novembre 1999
AMNA : Le président appelle à des négociations non-stop pour rendre les modalités accessibles
Après avoir constaté que les délais fixés par la conférence ministérielle de Hong Kong pour l’établissement de modalités sur l’AMNA ne pourraient pas être respectés, Stephenson a déclaré, le 24 avril derniers, lors de la réunion informelle des chefs de délégation, qu’il faudrait, dorénavant, des négociations non-stop, suggérant que les Membres devaient élaborer des modalités en six à huit semaines.
Les Membres refusent de discuter des chiffres et se tournent vers les questions non fondamentales
L’ampleur des divergences entre Membres est devenue rapidement apparente dès le démarrage de la semaine de l’AMNA, lorsque plusieurs délégations ont rejeté la suggestion faite par Stephenson de débattre des valeurs numériques spécifiques pour les trois aspects fondamentaux des négociations : la formule de réduction tarifaire, la flexibilité accordée aux pays en développement pour qu’ils protègent certains produits contre le plein impact des abaissements tarifaires et le traitement des lignes tarifaires non consolidées qui ne sont pas actuellement plafonnées à l’OMC. Le Brésil, les États-Unis, le Japon et la Suisse ont contesté le bien-fondé d’une discussion sur des chiffres spécifiques, au vu de la situation actuelle des négociations.
Stephenson a trouvé " frappant " que les Membres laissent toujours entendre qu’il était trop tôt pour débattre des chiffres spécifiques, moins de deux semaines avant la date limite du 30 avril. Le Canada et l’UE ont de fait suggéré qu’au lieu de combler leurs divergences, les Membres semblaient les creuser davantage. Une source a déclaré que préalablement à la Conférence de Hong Kong, les Membres avaient débattu des coefficients de la formule, de 5 à 10 pour les pays développés et de 15 à 30 pour les pays en développement, mais que les fourchettes s’étaient à présent élargies, de 2 à 10, et de 15 à 40, respectivement.
Des discussions significatives sur les principaux points épineux dans les discussions paraissant impossibles, les Membres ont tourné leur attention vers ce que le président a qualifié de questions de ’second niveau’, en particulier les obstacles non tarifaires et les initiatives de libéralisation tarifaire sectorielle.
Obstacles non tarifaires : l’UE appelle à un nouvel accord sur les taxes à l’exportation
Lors d’une session consacrée aux obstacles non tarifaires, le 19 avril dernier, l’UE a présenté une proposition appelant à l’élaboration d’un nouvel accord de l’OMC visant l’interdiction large des taxes à l’exportation, avec des exceptions limitées pour les pays en développement et les PMA. Des sources indiquent que des pays en développement, notamment l’Argentine, le Brésil, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie et le Venezuela ont protesté en faisant valoir que les taxes à l’exportation n’étaient pas des obstacles techniques au commerce et ne faisaient pas partie du mandat de négociation du Cycle de Doha. Certains pays en développement prélèvent des taxes sur certains produits à l’exportation, en particuliers sur les produits de base, pour générer des recettes et pour promouvoir des types spécifiques de développement industriel national. Les règles de l’OMC interdisent actuellement la plupart des restrictions quantitatives à l’exportation.
Faisant valoir que les taxes à l’exportation faussent le commerce international, privilégient de manière inéquitable les industries nationales et peuvent effectivement être aussi prohibitives que des restrictions à l’exportation, l’UE a proposé un projet de disciplines en vue d’un éventuel accord de l’OMC sur les taxes à l’exportation. L’accord devrait interdire les taxes à l’exportation, à l’exception de celles autorisées au titre des exceptions existantes dans le droit de l’OMC. Les pays en développement et les PMA seraient toutefois autorisés à en conserver " un nombre restreint … à des niveaux faibles ", si nécessaire, pour préserver la stabilité financière ou pour " éviter une dépendance excessive " vis-à-vis des exportations de produits de base non transformés - du moment qu’elles " n’affectent pas le commerce international de manière négative. " Selon l’UE, les Membres négocieraient des niveaux plafond pour ces taxes autorisées, avec un plafond plus élevé pour les PMA que pour les pays en développement. Les pays en développement auraient à négocier pour déterminer sur quels produits ils pourraient conserver des taxes à l’exportation, à travers un processus de présentation demandes et d’offres.
L’UE a également mis en distribution des communications identifiant les obstacles non tarifaires dans les secteurs de l’électronique, de l’automobile, des textiles, des vêtements et des chaussures. Ces documents se concentraient essentiellement sur les prescriptions et normes trop onéreuses ou trop compliquées en matière d’étiquetage et proposaient des disciplines pour les moyens de réduire leurs effets sur le commerce, en recommandant souvent l’adoption de normes internationales par les Membres.
Initiatives sectorielles : les États-Unis appuient le projet de texte de Singapour, mais pas la Turquie
Le texte de Singapour a proposé, pour le rapport du président au Comité des négociations commerciales, une formulation sur les initiatives sectorielles qui spécifiait qu’une telle libéralisation viendrait " en sus " des demandes de la formule générale de réduction tarifaire. Ceci a suscité la colère de la Turquie qui appelait, en mars, à ‘l’harmonisation’ sectorielle des droits tarifaires sur les textiles et les vêtements - une proposition qui recherche pour plusieurs types de textiles des abaissements plus faibles, plutôt que plus élevés, que ceux exigés par la formule de réduction tarifaire. La Turquie a mis en exergue le Cadre de juillet 2004 qui stipule que les initiatives tarifaires sectorielles devraient " viser l’élimination ou l’harmonisation. "
Plusieurs autres Membres ont riposté que l’harmonisation à des niveaux tarifaires plus élevés que ceux requis par la formule allait à l’encontre du mandat du Cadre, qui est d’appliquer la formule de l’AMNA à chacune des catégories de produits industriels, c’est-à-dire ‘ligne par ligne’. La plupart des Membres de l’OMC ont fait part de leur opposition à l’exemption partielle des textiles et des vêtements des réductions tarifaires, bien que le Salvador, la Jordanie, Maurice et la Tunisie aient réitéré leur appui à la proposition turque, au cours de la récente semaine de l’AMNA.
Le texte de Singapour établit une liste de la large gamme d’initiatives de libéralisation sectorielle, mais omet délibérément la proposition turque - car, dit le texte, l’initiative d’harmonisation n’a pas été en mesure d’aller au-delà et en sus des engagements de réduction généraux. La Turquie a fait valoir que le rapport du président devrait inclure toutes les propositions.
Les États-Unis notamment se sont dits " très en faveur " du texte de Singapour - un rejet implicite de la proposition turque. Les États-Unis ont subi de fortes pressions de la part de leurs propres fabricants de textiles qui les incitent à faire pression en faveur d’abaissements tarifaires faibles du type envisagé par la Turquie.
Bref débat sur les flexibilités en faveur des pays en développement
Les Membres ont effectivement réussi à se mettre d’accord sur le seuil pour l’exemption aux abaissements tarifaires accordée par le Cadre de juillet 2004 aux pays en développement ayant un nombre élevé de lignes tarifaires non consolidées. Selon le paragraphe 6 de l’annexe B, les pays pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires est inférieure à un certain pourcentage - un chiffre de 35% était avancé entre crochets, indiquant qu’il n’avait pas été approuvé par les Membres - seraient exemptés des obligations de réduction. Ces pays seraient toutefois tenus, dans le cadre du Cycle, de consolider un pourcentage indéterminé de lignes tarifaires - 100, également entre crochets - " à un niveau moyen qui n’excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement, après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes. "
Les délégués sont arrivés à un consensus, le 19 avril dernier, sur 35% comme portée des consolidations pour les pays du ‘Paragraphe 6′ et les crochets des chiffres ont été dûment supprimés. La finalisation du niveau seuil a permis l’identification de plusieurs pays éligibles : Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Ghana, Kenya, Macao, Maurice, Nigeria, Sri Lanka, Surinam et Zimbabwe.
Les Membres n’ont toutefois pas été en mesure de se mettre d’accord sur le nombre et le niveau des futures consolidations. Certaines délégations avaient jugé inacceptables les propositions antérieures visant à consolider 95% des lignes à un niveau moyen de 50%, car la moyenne était trop élevée. La proposition du Kenya visant la consolidation de 70% des lignes tarifaires à une moyenne de 28,5% a été critiquée par de nombreux pays parce qu’elle exemptait trop de produits des plafonds tarifaires.
Concernant ce que l’on appelle les ‘flexibilités au titre du paragraphe 8′, le Mexique a proposé que les pays en développement qui choisissent de ne protéger aucune ligne tarifaire du plein impact des abaissements tarifaires soient rétribués par l’octroi de 5 points supplémentaires dans le coefficient de leur formule de réduction tarifaire. Ceci signifierait que l’application de la formule abaisserait leurs droits tarifaires à un niveau maximum cinq points au-dessus de celui des autres pays en développement. Plusieurs pays en développement, notamment la Chine, l’Inde et la Malaisie ont jugé ceci peu satisfaisant - faisant valoir que les pays en développement ne devraient pas avoir à échanger des flexibilités contre l’assouplissement de la formule générale de réduction tarifaire.