Passerelles Synthèse • Volume 1 • Numéro 3 • Mai 2002
Groupe de Travail sur les Liens entre Commerce et Investissement: Les Membres s’opposent sur des Questions de Définition
Les membres du groupe de travail sur le commerce et l’investissement se sont réunis en session spéciale les 18 et 19 avril dernier. Les débats appuyés sur une série de propositions ont porté globalement sur des questions sémantiques et ont cherché à trouver une définition appropriée aux termes d’ investissement et de transparence. Ils ont cependant fait apparaître de profondes divergences de conceptions et d’approches entre les pays développés et certains pays en développement, présageant ainsi des difficultés auxquelles les membres risquent de se heurter dans les négociations à venir.
A Doha, les membres avaient convenu que les négociations auraient lieu " après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations" (Parag.21). D’ici la cinquième conférence prévue en 2003 au Mexique, la mission assignée au groupe de travail est d’orienter ses délibérations vers la clarification des questions de définition et de transparence, de non-discrimination, des modalités pour les engagements avant établissement reposant sur une approche du type AGCS, des dispositions relatives au développement, des exceptions et sauvegardes relatives à la balance des paiements et les consultations et règlement des différents entre membres.
Profondes divergences entre pays développés et pays en développement
Lors de la réunion des 18-19 avril, il y a eu des divergences apparentes entre les pays industrialisés (particulièrement la CE et le Japon), et certains grands pays en développement (notamment l’Inde, le Brésil, la Malaisie, l’Indonésie et la Chine). Les délégués se sont opposés sur la question de savoir ce qui constituait des obligations en matière de transparence et sur la définition de l’investissement dans un accord multilatéral potentiel. Selon une source commerciale " Il y a un sentiment fort, chez de nombreuses délégations des pays en développement, que ceci ne contient pas grand chose pour eux. "
Transparence
Le paragraphe 22 de la déclaration ministérielle de Doha fait de la transparence une des questions que devra clarifier le groupe de travail d’ ici la cinquième conférence ministérielle. Dans cette perspective, L’UE et le Japon, deux grands demandeurs de négociations sur l’investissement, ont déclaré, dans des communications séparées, que le manque de transparence dans les lois et les réglementations relatives à l’investissement avaient été invoquées, par leur secteur privé, comme le principal obstacle à l’ investissement dans les pays étrangers. Ils ont déclaré que ceci mettait en évidence la nécessité d’un accord multilatéral sur l’investissement avec des dispositions fortes en matière de transparence. Les communications européenne et japonaise (WT/WGTI/W/110 et WT/WGTI/W/112 respectivement, accessibles à : http://docsonline.wto.org/gen_search.asp), appelaient à un Accord de l’OMC sur l’investissement qui exigerait des Membres la publication des lois et réglementations sur l’investissement et la notifications des changements à l’OMC.
Le document de l’UE en particulier se fonde sur l’argument que le manque de transparence dissuade les investisseurs potentiels d’entrer sur un marché. Des entreprises qui ne savent pas exactement quel est le régime juridique en vigueur dans un pays donné en matière d’investissement ont tendance à surestimer le risque associé à ce pays. En termes généraux, le manque d’ information fausse les décisions économiques, y compris celle d’investir dans une activité ou dans un pays donné.
Intervenant en tant qu’observateur, la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), avec l’appui de l’Inde, du Brésil, de la Malaisie, de l’Indonésie et de la Chine, a proposé que les disciplines en matière de transparence s’appliquent également aux pays d’origine (origine de l’investissement) et aux entreprises transnationales. Un certain nombre de pays en développement, notamment le Brésil, le Venezuela, le Chili et la Chine, ont déclaré que les prescriptions en matière de transparence ne devaient pas être trop pesantes pour les pays en développement.
Portée et définition
Sur la portée et la définition de l’investissement, quatre nouveaux documents de synthèse ont été déposés par le Canada, la Corée, l’UE et le Japon. Le document canadien (WT/WGTI/W/113), demandait que toute définition reflète la réalité des affaires et citait une définition large de l’ investissement utilisée par l’ALENA. Selon la Corée (WT/WGTI/W/ 114), la définition de l’investissement serait déterminée selon les objectifs convenus d’un futur accord. Le document de la CE (WT/WGTI/W/115) spécifiait que trois éléments devaient être inclus dans une définition de l’ investissement : les entreprises d’investissement direct, les transactions en capital de l’investissement direct, et les investisseurs étrangers directs. Finalement, le document du Japon (WT/WGTI/W/111) se concentre sur les relations entre un accord possible sur l’investissement et l’Accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS) et spécifie que l’ investissement direct dans les services est déjà couvert par l’OMC au titre de l’AGCS, alors qu’aucun Accord de ce type n’existe pour l’investissement dans le domaine de la production manufacturière. Toujours selon le Japon, l’ OMC devrait se concentrer sur l’investissement étranger direct et non sur les flux de capitaux spéculatifs à court terme.
D’autres pays se sont fait l’écho des points de vue du Japon sur l’ investissement à court terme, notamment l’Inde, le Brésil, la Rép. Tchèque, Cuba, la Malaisie, l’Egypte, la Chine et la Pologne. Ces Membres ont fait valoir que toute définition de l’investissement devait se concentrer sur l’ investissement direct à long terme et exclure les flux de capitaux spéculatifs à court terme. Selon l’Inde, une définition de l’investissement devrait reposer sur la référence à l’investissement étranger direct à long terme figurant dans la Déclaration de Doha. Le délégué indien a déclaré que le Groupe de travail devait être très clair sur ses attributions au titre de la Déclaration de Doha, dans la mesure où les négociations ne pouvaient commencer qu’après une décision de consensus lors de la Cinquième Conférence ministérielle et que les Membres ne devaient pas, en ce moment, s’attendre à une quelconque décision. L’Inde a ajouté que le Groupe de travail devait également tenir compte des besoins des pays en développement et ne devait pas empiéter sur leurs droits de réglementer l’investissement pour protéger l’intérêt public. Selon la Malaisie, il fallait laisser chaque gouvernement établir sa propre définition de l’investissement.
Le Groupe de travail a également débattu d’un programme général d’assistance technique par le Secrétariat de l’OMC, comprenant quatre cours de formation régionaux et cinq séminaires régionaux pour 2002. Un atelier technique pour les délégués basés à Genève et pour les responsables des capitales est en train d’être organisé pour le 2 juillet 2002. La déclaration de Doha met l’ accent sur l’assistance technique et la constitution de capacité pour aider les pays en développement à mieux évaluer les implications d’une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et leurs objectifs de développement et pour leur développement humain et institutionnel.
Le Groupe de travail doit se réunir du 3 au 5 juillet 2002, pour se concentrer sur les trois questions suivantes citées dans la Déclaration de Doha : non-discrimination ; modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS ; dispositions relatives au développement.