Passerelles Synthèse • Volume 3 • Numéro 10 • Octobre 2004
Accès aux médicaments : l’Union Européenne met en œuvre l’accord de l’OMC d’août 2003
La commission européenne a publié le 29 octobre un projet de règlement qui devrait permettre aux industriels européens de produire et d’exporter des médicaments génériques pour traiter les grandes pandémies (Sida, Malaria, tuberculose etc.) dans les pays en développement, conformément à l’accord obtenu à l’OMC en août 2003, après un long processus de négociation. Désormais, les pays européens peuvent octroyer des " licences obligatoires " à leur fabricants pour la production de médicaments générique en faveur des pays n’ayant pas de capacité de fabrication eux-mêmes. Chaque pays destinataire des médicaments doit cependant prouver son " besoin " et notifier à l’OMC sa demande du médicament couvert par la licence.
Le projet de règlement n’impose aucune autre restriction quant aux médicaments et aux maladies couvertes. Mais pour s’assurer que les médicaments parviennent aux patients qui en ont besoin et protéger les titulaires des brevets, les autorités douanières sont invitées à éviter la réimportation vers l’UE des médicaments produits dans le cadre du système. De plus un mécanisme d’étiquetage et d’emballage identifiant clairement la destination des médicaments est mis en place.
La plupart des législations nationales en vigueur en Europe n’autorisent pas les licences obligatoires à l’exportation puisque, jusqu’à un passé récent, l’accord sur les ADPIC de l’OMC ne prévoyait les licences obligatoires que " principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur ". Dans la déclaration de Doha sur le commerce et la santé adoptée en novembre 2001, les membres de l’OMC ont décidé d’interpréter le paragraphe 6 de la déclaration de la façon la plus souple et la plus favorable possible pour résoudre les difficultés que pourraient rencontrer les pays en développement dépourvus de capacité de production manufacturière.
En théorie, l’accord d’août 2003 est simple à utiliser. Il s’agit pour un pays concerné de notifier sa demande à l’OMC et ensuite de faire jouer la concurrence mondiale entre les fabricants pour bénéficier d’avantages sur les prix et les quantités. Un pays comme le Mozambique a déjà engagé cette procédure.
En raison de nombreuses divergences dans les conditions d’application de cet accord, son adoption définitive et son insertion dans le corpus juridique de l’OMC n’est toujours pas effective. En juin dernier, les membres avaient décidé de renvoyer l’adoption à fin mars 2005.
Mai en dépit de ce report, de plus en plus de pays dont le Canada, la Suisse, la Norvège et maintenant l’UE sont en train de changer leur législation nationale pour la conformer à l’accord de l’OMC. Les Etats-Unis, le Japon et l’Union européenne ont déjà accordé des dérogations systématiques qui leur permettent en l’état actuel des choses d’octroyer des licences obligatoires.
Sources : AFP, Passerelles, Commission européenne.