Passerelles SynthèseVolume 2Numéro 2 • Novembre 1999

Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de (l’UEMOA) : l’Union sous-régionale entre renforcement du commerce intra-communautaire et intégration plus poussée au marché mondial.


Les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) se sont réunis à Dakar le 29 janvier dernier pour examiner, entre autres sujets, l’état de l’Union, dans ses différents volets relatifs aux politiques commerciales et douanières, au marché commun, à la surveillance multilatérale, aux politiques sectorielles, à l’Union monétaire, au financement de l’Union, à la coopération, à la Communication et enfin, au fonctionnement du dispositif institutionnel.

La conférence s’est tenue dans un contexte historique particulier, marqué au plan intérieur par une grande instabilité économique et politique du fait de la crise que traverse la côte d’ivoire, qui à elle seule représente près de 40% du PIB de l’union, et au plan extérieur par l’implication simultanée des pays de l’union dans différentes instances de négociations multilatérales. Pour ces raisons, les Chefs d’Etat et de gouvernement ont affirmé dès l’ouverture de la conférence leur volonté de renforcer les bases économiques et politiques de l’Union et ont identifié les prochaines réformes à engager.

Politiques douanières et commerciales

L’harmonisation des politiques douanières et commerciales est une donnée maîtresse de la stratégie d’intégration de l’Uemoa. L’un des acquis majeurs de l’Union dans ce domaine est sans doute l’entrée en vigueur du tarif extérieur commun (TEC), le 1er janvier 2000 et son plafonnement à 22% des droits d’entrée. En plus de l’application uniforme du tarif extérieur commun par tous les pays de l’union, la libéralisation du commerce intracommunautaire, devenue effective à la même date, a aussi marqué un grand tournant dans le processus d’intégration des économies des huit pays de l’Uemoa. Cela s’est traduit par la libre circulation, en franchise totale des droits et taxes d’entrée, pour les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat et les produits industriels originaires agréés.

Dans le même registre, la conférence a annoncé l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles règles d’origine des produits, en vue d’impulser le développement du tissu industriel de l’Union et d’intensifier les échanges intracommunautaires.

Ces avancées significatives cachent cependant mal la persistance d’une série d’obstacles tarifaires et non tarifaires au développement des échanges intracommunautaires et de discordances entre le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’Union et les tarifs nationaux. Le Conseil s’est donc proposé, en rapport avec la Commission, de prendre les mesures nécessaires pour la suppression de ces barrières et d’accélérer la mise en place du dispositif de surveillance commerciale.

Dans le domaine des relations commerciales entre l’Uemoa et ses partenaires extérieurs, la Conférence a renouvelé ses instructions à la Commission pour mener, en concertation avec le Secrétariat exécutif de la CEDEAO, les négociations avec l’Union européenne, en vue de la conclusion de l’Accord de Partenariat Économique Régional (APER) prévu par les dispositions de l’Accord de Cotonou. Le champ des accords qui lient l’Union à des pays tiers est depuis un certain temps dans une phase d’élargissement. L’un des derniers en date est la conclusion avec les Etats Unis d’Amérique d’un Accord sur le Développement des relations de commerce et d’investissement. Le même type d’accord est prévu avec le Royaume du Maroc, la Tunisie et l’Égypte, et la conférence a encouragé la commission à poursuivre les concertations dans ce domaine.

De plus, en vertu des dispositions des articles 82 à 85 du Traité de l’Union, les chefs d’Etat ont donné des orientations à la Commission en vue d’une part, d’adapter les actes communautaires à la réglementation commerciale internationale et d’autre part, d’assurer la participation effective de l’Union aux négociations commerciales multilatérales de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC.)

Législations fiscales, finances publiques et investissements

L’harmonisation des législations fiscales et des cadres statistiques et comptables des finances publiques participe de l’objectif majeur de l’Union de bâtir un espace unique. Depuis le 08 décembre 1999, date de l’adoption du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA, des pas importants ont été effectués dans ce domaine.

Toutefois, si dans le domaine fiscal et de la comptabilité publique des acquis certains ont été obtenus, l’Union accuse encore un retard dans l’adoption d’un Code communautaire des investissements et d’une législation communautaire sur la liberté de circulation des personnes, de résidence, de prestation de service ainsi que sur le droit d’établissement.

Au titre de la Surveillance multilatérale, trois ans après l’entrée en vigueur du pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA, la Conférence a évalué le fonctionnement du dispositif dudit Pacte et noté quelques acquis satisfaisants, en dépit de la faiblesse de l’impulsion politique et les lenteurs dans la mise en œuvre des réformes macro-économiques et structurelles devant soutenir la croissance économique. Les difficultés économiques et socio-politiques que traversent certains pays de l’Union ont occasionné un retard dans la mise en œuvre des critères de convergence et réduit la capacité de ces Etats à soutenir les réformes structurelles engagées dans le cadre du Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité entre les Etats membres. Compte-tenu de ces difficultés, des réaménagements ont été apportés au Pacte qui s’articulent autour de trois principaux axes: 1) le report en décembre 2005 de l’horizon de convergence ; 2) la définition de nouvelles modalités d’évaluation des performances à l’horizon de convergence ; 3) la désignation du Conseil des Ministres en tant qu’instance compétente pour la définition des modalités de calcul des critères de convergence.

Malgré les avancées significatives réalisées dans le cadre de l’intégration, les économies de l’espace Uemoa restent encore très vulnérables aux chocs extérieurs. Parmi les solutions envisagées par les chefs pour atténuer les effets de cette vulnérabilité, il y a le renforcement du dispositif institutionnel de la surveillance multilatérale, notamment par une plus grande implication des gouvernements dans l’élaboration et l’exécution des programmes pluriannuels nationaux de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, une plus grande coopération avec la communauté financière internationale et en fin la création et la préservation d’un climat socio-politique favorable aux investissements

Union monétaire

L’Uemoa regroupe les huit pays d’Afrique de l’ouest ayant le franc CFA en partage. Au plan de la coopération monétaire, l’union a bénéficié de l’évolution favorable des agrégats, marquée notamment par un renforcement de la position extérieure des institutions monétaires et un taux de couverture de l’émission monétaire de plus de 120 %, en dépit d’une conjoncture interne et d’un environnement international peu favorable. La Banque Centrale à été invitée dans cette perspective à poursuivre la conduite d’une politique monétaire prudente, compatible avec le renforcement de la compétitivité des économies de l’Union.

Toutefois, si du côté de l’Uemoa les résultats sont relativement satisfaisant, en dépit d’un léger ralentissement de la croissance qui tombe à 2,7% contre 3,8% en 2001, à cause entre autres de la crise ivoirienne, son rapprochement avec la CEDEAO en vue de l’harmonisation de l’espace régionale et l’adoption de la monnaie unique " Eco ", initialement prévu pour 2004, semble être encore compromis. Lors d’une réunion du Conseil de convergence pour la seconde zone monétaire de la CEDEAO tenue à Freetown (Sierra Léone) du 8 au 12 avril 2002, les membres de la Cedeao avaient choisi le terme " ECO " comme nom de la future monnaie commune Ouest africaine et adopté un calendrier de mise en œuvre. Selon ce calendrier, la création d’une seconde zone monétaire Ouest africaine (WAMZ) en parallèle avec le F CFA était prévu pour fin 2003 et avait pour objectif de faciliter l’intégration économique des pays Ouest africains non-membres de l’UEMOA (Cap-Vert, Gambie, Guinée, Nigeria, Ghana, Sierra Léone, Libéria) par l’adoption d’une politique monétaire et financière commune. Celle-ci devait ensuite, à l’horizon 2004, rejoindre la zone CFA pour parachever le processus de création du marché économique et monétaire de la CEDEAO.

Du fait des difficultés rencontrées par les sept pays non-membres de l’Uemoa pour respecter les critères de convergence et mettre en œuvre une union douanière, l’adoption de l’ " Eco " comme monnaie unique de la Cedeao est maintenant reportée à 2005.

D’ici là, l’Uemoa prévoit quant à elle de renforcer ses actions en faveur de l’intégration économique, du développement du marché financier régional et d’objectifs plus spécifiques tels que la promotion de l’industrie de transformation du coton fibre dans l’espace de l’UEMOA, la promotion des PME et la privatisation progressive des infrastructures économiques. L’Uemoa a été créée en 1994 à Dakar avec comme objectif général de faire de l’intégration le moteur de l’insertion de ses membres à l’économie mondiale, ouvrant des perspectives nouvelles de développement économique et social. Elle regroupait au début 7 pays (bénin, Burkina Faso, Côte d’ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo) et la Guinée Bissau, ancienne colonie portugaise s’est jointe à l’Union en 1997. L’espace de l’Union compte 72 millions d’habitants soit 30% de la population de l’Afrique de l’Ouest. Son Pib est estimé à 28 milliards d’euros et représente 33% du Pib de la sous-région. Sources : Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, Dakar, le 29 janvier 2003. Communiqué final : http://www.uemoa.int/actualite/Com_pres_CCE_01_2003.htm; AFP, 28-01-2003.

********************************************* Règlement des différends : Les propositions du Groupe Africain se précisent sur certains points

Lors de sa session extraordinaire du 24 janvier 2003, l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC a rendu publique une proposition du Goupe Africain présentée par la Mission permanante du Kenya (TN/DS/W/42).

Les négociations sur le réexamen du Mémorandum d’Accord doivent aboutir à un système qui facilite et encourage clairement la participation complète des pays africains au système de règlement des différends. Pour ce faire, il devrait être tenu compte de leurs spécificités et de bien d’autres préoccupations pour leur garantir l’attractivité du système. La proposition du Groupe africain apporte des modifications concrètes à travers des projets d’articles déjà rédigés. Il dépasse le cadre théorique des bonnes intentions. Nul doute qu’elle sera une pièce importante sur les négociations sur le MA.

Réparation du dommage né du retrait des mesures avant ou pendant les consultations

Le Groupe Africain part du constat qu’il existe une certaine injustice dans la procédure de retrait de mesures litigieuses pendant ou avant les consultations. En effet, le retrait d’une mesure en ce moment de la procédure vide le contentieux de son objet en rétablissant le statut quo ante. Or, pour les pays en développement qui ont pu subir un préjudice des mesures retirées, le dommage existe déjà. Dès lors, le groupe africain préconise la révision de l’article 3 :6 du MA dans le sens de la prise en compte du dommage causé aux pays en développement. Pour ce faire, la mesure retirée devra obligatoirement être notifiée à l’ORD avec l’exposé des motifs et des circonstances du retrait. L’objectif est de procéder à un établissement des faits qui permettrait à l’ORD, si le pays en développement ou le PMA lésé le demande, de pouvoir recommander l’octroi d’une compensation monétaire et de tout autre compensation appropriée compte tenu de la nature du dommage subi.

Renforcer les droits des Tierces Parties pour mieux garantir la participation des pays en développement et des PMA

L’un des problèmes majeurs du système de règlement des différends tien au fait que les PED et les PMA africains ont souvent des difficultés à y recourir. Les procédures sont onéreuses et exigent de réelles capacités en terme d’expertise légale. Face à cette situation, certains pays en développement contournent la difficulté en ayant recours à la procédure de l’article 10 du Mémorandum d’Accord relatif à la participation des tierces parties à un contentieux. Cet article dispose en son paragraphe 1 que " les intérêts des parties à un différend et ceux des autres Membres dans le cadre d’un accord visé invoqué dans le différend seront pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux ". Le paragraphe 2 élargit les droits acordés à la tierce partie en précisant que celle-ci " aura la possibilité de se faire entendre par le groupe spécial et de lui présenter des communications écrites ".

L’avantage majeur de cette procédure est de conférer à un Membre la substance des droits liés au contentieux, tout en ne faisant pas de lui une partie litigante. Pour un pays à faible expertise technique et aux ressources financières limitées, la qualité de tierce partie permet de s’abriter derrière un Membre plus nanti, pour défendre un intérêt crucial partagé.

Prise en compte spécifique des besoins de développement dans la procédure de règlement des différends

Le Goupe Africain estime qu’il faudrait amender l’article 7 du MA dans le sens de garantir expressément la façon dont il est tenu compte des besoins de développement. Les Déclarations et Décisions ministérielles qui confèrent des droits spécifiques aux pays en développement, y compris la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, devraient avoir une valeur juridique et être traitées comme si elles étaient des "accords visés" au sens de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce. Lorsqu’un pays en développement ou un pays moins avancé Membre est partie à un différend soumis conformément au présent Mémorandum d’accord, les groupes spéciaux, en consultation, le cas échéant, avec les institutions de développement compétentes, examineront l’incidence sur le développement des questions soulevées dans le différend et formuleront des constatations spécifiques à ce sujet, et ils examineront en particulier les effets défavorables que les constatations pourraient avoir sur le bien?être social et économique du pays en développement ou du pays moins avancé Membre.

Enfin, le Groupe Africain demande la mise en place d’un fonds de l’OMC pour le règlement des différends par l’adjonction d’un article 28 au MA. Ce fonds aurait pour objectif de de faciliter l’utilisation effective du présent Mémorandum d’accord par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres dans le cadre du règlement des différends relevant des accords visés. Ce fonds serait financé sur le budget ordinaire de l’OMC et éventuellement par des fonds extrabudgétaires, qui pourront venir, entre autres, des contributions volontaires des Membres.