Passerelles Synthèse • Volume 5 • Numéro 1 • Fevrier 2006
Les propositions du G 10 examinées lors de la semaine de l’agriculture, mais très peu de progrès ont été réalisés
Les Membres de l’OMC ont réalisé peu de progrès au cours de leurs premières discussions sur l’agriculture depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, en décembre dernier. La semaine de discussions, du 23 au 26 janvier dernier, s’est concentrée davantage sur la procédure que sur le fond. Les Membres ont généralement été d’accord avec l’évaluation du président du Comité de l’agriculture, Crawford Falconer, selon laquelle ils devraient commencer à élaborer des textes sur un certain nombre de questions techniques qui doivent être finalisées fin avril, conformément à la date limite pour les ‘modalités complètes’, énoncée dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Ces questions comprennent les formules et les chiffres pour la réduction des tarifs et des subventions agricoles.
Le G-10 - qui regroupe des pays, essentiellement développés, importateurs nets de produits alimentaires, notamment la Suisse et le Japon - a publié un document d’informations sur le soutien interne, ainsi qu’une nouvelle proposition relative au traitement des produits ’sensibles’, que tant les pays en développement que les pays développés seraient en mesure de désigner pour des abaissements tarifaires relativement faibles. Les produits sensibles ont occupé la majeure partie des discussions ; nombre d’observateurs des milieux du commerce estiment qu’un accord sur la question est une première étape essentielle en vue d’un accord éventuel sur les modalités globales.
Falconer présente un processus pour l’élaboration du texte d’avril
Falconer a indiqué qu’il préparerait une série de questions pour les Membres, bien avant la prochaine semaine de l’agriculture qui va démarrer le 13 février. Ce processus semble être similaire à celui suivi préalablement à la Conférence ministérielle de décembre, lorsqu’il avait été posé aux ministres une série de questions portant sur les domaines des négociations où une orientation politique était nécessaire. Les réponses aux questions de Falconer seront compilées en vue de l’élaboration d’un texte qui, en retour, servirait de base aux négociations jusqu’en avril. Falconer préparera également une liste de sujets à aborder durant la prochaine semaine de l’agriculture, pour tenter d’arriver à des discussions plus focalisées.
Proposition du G-10 sur les produits sensibles
Des sources indiquent que Falconer a mené des consultations relatives à tous les trois piliers des négociations sur l’agriculture, à savoir la concurrence à l’exportation, le soutien interne et l’accès aux marchés. Les consultations sur l’accès aux marchés avaient été plus constructives, a-t-il déclaré, en particulier avec les discussions sur une nouvelle proposition du G-10 relative au traitement des produits sensibles.
Les pays du G-10 ont généralement de hauts niveaux de subventions agricoles et de tarifs d’importation. La proposition mise en distribution par le groupe, la semaine dernière, avait été présentée pour la première fois lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong, et réitérait la " vive objection [du groupe] au concept de plafond tarifaire pour tout produit. " Le G-20, l’UE et les États-Unis, par contre, appellent à des plafonds tarifaires allant de 75 à 150 pour cent.
Bien qu’il permette aux Etats Membres de prévoir pour les produits sensibles des réductions tarifaires plus faibles que celles négociées pour des produits à des niveaux tarifaires comparables, le Cadre de juillet (WT/L/579, disponible à : http://www.wto.org/english/tratop_e/dda_e/draft_text_gc_dg_31july04_e.htm), exige d’eux qu’ils apportent " des améliorations substantielles de l’accès aux marchés … pour tous les produits. " Afin de répondre à cette stipulation, le G-10 inciterait les Membres à compenser les faibles niveaux de réduction tarifaire par l’accroissement des contingents tarifaires, c’est-à-dire, en rehaussant le volume des importations pouvant prétendre à des taux tarifaires faibles.
La proposition fixerait les réductions tarifaires pour les produits sensibles à une portion à négocier de l’abaissement pour d’autres produits agricoles du même étage de la formule globale de réduction tarifaire. Elle comprend un élément supplémentaire de flexibilité : les Membres seraient en mesure de procéder à des réductions tarifaires inférieures au niveau déjà faible pour les produits sensibles, en échange de l’accroissement des contingents tarifaires d’une proportion corrélativement plus élevée - ou vice versa.
Le G-10 présente une méthodologie pour l’ampleur de l’accroissement des contingents tarifaires, en la liant à la proportion de consommation intérieure du produit en question, actuellement éligible à l’importation au tarif contingentaire faible. Si le contingent tarifaire actuel pour le produit sensible équivaut à moins de cinq pour cent de la consommation intérieure, ce contingent serait doublé. Les contingents tarifaires comptant pour cinq à dix pour cent ou supérieurs à dix pour cent seraient rehaussés par des montants progressivement plus faibles.
Une autre flexibilité prévue dans la proposition laisserait les Membres désigner comme sensibles des produits qui ne sont pas actuellement soumis à des contingents tarifaires, à la condition que l’abaissement tarifaire soit appliqué durant une période plus brève. Elle laisserait également les Membres disposer d’une période de mise en œuvre plus longue, et ceux-ci en retour, devraient soumettre ces produits à la pleine réduction tarifaire requise par la formule étagée.
Selon Falconer, la proposition a reçu un accueil généralement positif de la part des autres Membres. Des sources indiquent que l’UE a laissé entendre qu’il serait problématique de lier l’accroissement des contingents tarifaires à la consommation intérieure - même si cela avait été la pratique suivie durant le Cycle d’Uruguay pour le calcul des hausses requises en matière d’accès aux marchés - car il serait difficile de désagréger les données sur la consommation du niveau de la ligne tarifaire. L’UE a plutôt plaidé en faveur du recours aux volumes des importations pour déterminer l’accroissement des contingents tarifaires. Plusieurs autres Membres ont rétorqué que ceci n’améliorerait pas de manière substantielle l’accès des produits de base aux marchés où leurs niveaux d’importation sont actuellement peu significatifs. En plus du G-10, le G-20, les États-Unis et le Groupe de Cairns d’exportateurs de produits agricoles soutiennent le lien entre l’accroissement des contingents tarifaires et la part des produits dans la consommation intérieure. L’UE serait en train de tenir des réunions bilatérales avec divers Membres pour débattre de points spécifiques concernant la désignation et le traitement des produits sensibles.
Document d’information du G-10 sur le soutien interne
Le G-10 a présenté, le 25 janvier dernier, une nouvelle note d’information sur les subventions agricoles internes, appelant à des abaissements de 45 à 75 pour cent du soutien global ayant des effets de distorsion des échanges. Le document propose que l’UE réduise de 75 pour cent son niveau plafond pour le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, alors que le Japon et les États-Unis proposent de le réduire de 65 pour cent. D’autres Membres de l’OMC - notamment tous les membres du G-10, à l’exception du Japon - réduiraient leur soutien global de 45 pour cent, avec un taux de réduction plus faible pour les pays en développement. En comparaison, le G-20 a appelé à des abaissements du soutien global qui fausse les échanges allant de 70 à 80 pour cent ; les États-Unis, de 31 à 75 pour cent, et l’UE, de 50 à 70 pour cent.
Concernant les réductions de la MGS totale (’Mesure globale du soutien’) ou des plafonds des subventions au titre de la catégorie ambre, le G-10 propose que l’UE procède à des réductions de 70 pour cent ; le Japon et les États-Unis, de 60 pour cent ; et tous les autres pays, de 40 pour cent. Le document note que les membres du G-10 ayant des niveaux élevés de soutien au titre de la catégorie ambre (à savoir le Japon, la Suisse, la Norvège et l’Islande) sont disposés à faire des réductions supplémentaires.
Les Membres ont calculé leurs niveaux de MGS (catégorie ambre) durant le Cycle d’Uruguay, sur la base du montant de subventions ayant des effets de distorsion sur les échanges et la production qu’ils affectaient à leurs secteurs agricoles durant la période de référence 1986-88. Les pays développés étaient tenus de réduire de 20 pour cent leurs niveaux de MGS durant la période de mise en œuvre 1995-2000 du cycle d’Uruguay. Toutefois, dans la plupart des cas, les niveaux plafonds de la MGS des Membres étaient suffisamment élevés pour que cela ne les contraigne pas à des réductions réelles des montants qu’ils dépensaient effectivement.
Le G-10 propose que les Membres plafonnent la MGS par produit à la moyenne des niveaux de dépenses effectifs notifiés entre 1995-2000 pour le produit visé, en excluant du calcul les niveaux de dépenses annuelles les plus élevés et les plus faibles. Les pays ayant un soutien par produit très faible ou n’en ayant pas durant cette période auraient des limites fixes en pourcentage à négocier de la valeur de la production de chaque produit de base.
Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, le G-10 propose que les pays en développement soient autorisés à faire des abaissements plus faibles (quand ceci est applicable) du soutien global et du soutien de la catégorie ambre, sur des périodes de temps plus longues.
En ce qui concerne la ‘catégorie bleue’ (versements partiellement découplés au titre des programmes de limitation de la production), la proposition spécifie que les critères existants énoncés dans le Cadre de juillet 2004 sont adéquats. Le G-10 insiste sur la nécessité de mener immédiatement des travaux techniques pour les questions relatives à tout critère additionnel au titre de la catégorie bleue, en vue du développement de disciplines appropriées. Il appelle également à des " réductions substantielles " du soutien ‘de minimis’ - le niveau maximal de subventions ayant des effets de distorsion des échanges exemptées - qui est actuellement de 5% de la valeur de la production agricole totale dans les pays développés.
Enfin, le G-10 exclut toute nouvelle discipline qui plafonnerait le soutien au titre de la ‘catégorie verte’ (le soutien interne exempté des engagements de réduction) ou qui en changerait la nature.
La proposition du G-10 appelle notamment les Membres de l’OMC à réduire leurs niveaux de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges - dépenses au titre des catégories ambre et de minimis, ensemble - d’un montant en pourcentage supérieur aux abaissements prévus pour le seul soutien au titre de la catégorie ambre. Ceci vise à empêcher les pays de se livrer à des ‘transferts de catégories’, c’est-à-dire au reclassement des subventions dans des catégories différentes, afin d’éviter d’avoir à les réduire. La Déclaration de HongKong exige des Membres qu’ils procèdent à la réduction applicable du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, même au cas où la somme des réductions des paiements au titre des catégories ambre, bleue et de minimis " serait, autrement, inférieure à la réduction globale. " Par ailleurs, les propositions des États-Unis et de l’UE relatives au soutien interne prévoient la réduction du soutien qui fausse les échanges de montants en pourcentage inférieurs à la MGS.
Le calendrier de Hong Kong réaffirmé à Davos
Lors de la réunion ‘mini-ministérielle’ des 27 et 28 janvier derniers, en marge du Forum économique mondial, tenu à Davos, en Suisse, les ministres du commerce de près de 25 gouvernements Membres de l’OMC ont réaffirmé la série de délais pour les négociations, énoncée dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, notamment la date limite du 30 avril pour les modalités complètes sur l’agriculture.