Passerelles Synthèse • Volume 5 • Numéro 10 • Decembre 2006
ADPIC : divergences sur le rôle de l’OMC dans le contrôle de l’application de l’Adpic et sur les relations entre Adpic et Cdb.
Une proposition visant à conférer à l’OMC le rôle de surveillance de la mise en application des droits de propriété intellectuelle a été vivement rejetée par un certain nombre de pays en développement, alors que les pays développés continuent de s’opposer à de nouvelles propositions destinées à empêcher le biopillage.
Dans une communication présentée conjointement à la réunion d’octobre du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l’OMC, l’UE, le Japon, la Suisse et les États-Unis ont mis en exergue l’expansion rapide de la contrefaçon et du piratage globaux. Ces pays ont invité les Membres à mener une discussion sur les voies et moyens de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’exécution de l’Accord, et leur ont proposé de demander au Secrétariat de compiler les renseignements sur le sujet reçus des gouvernements. L’initiative suivait une proposition controversée présentée en juin par l’UE, qui suggérait que le Conseil examine le respect des dispositions de mise à exécution de l’Accord sur les ADPIC et fasse " des recommandations sur les moyens d’améliorer la situation. "
Notant que l’Accord sur les ADPIC donne aux Membres, de manière explicite, le droit de déterminer la méthode appropriée de mise en œuvre de ses dispositions, l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine, l’Inde et le Venezuela ont fait valoir que la discussion sur la mise à exécution au sein du Conseil limiterait la flexibilité nécessaire aux Membres pour rédiger et mettre en application une législation interne sur les droits de propriété intellectuelle (DPI). Il y avait d’autres moyens de traiter de la faiblesse de la mise en œuvre, ont-ils soutenu, notamment les réexamens de la politique commerciale et le système de règlement des différends de l’OMC. Ils ont également rejeté la suggestion de se concentrer sur les travaux du Conseil et l’assistance technique qu’elle fournit sur les dispositions relatives à la mise en application de l’Accord.
Empêcher l’appropriation abusive des ressources génétiques
Les délégations ont de nouveau repris les discussions sur la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention relative à la diversité biologique (CDB). Aux fins de la CDB, l’accès aux ressources génétiques doit être fondé sur le consentement préalable en connaissance de cause du pays d’origine. Les Parties à la Convention doivent également prendre " les mesures législatives, administratives et de politique […] en vue de partager de manière juste et équitable les résultats de la recherche et du développement et les avantages découlant de l’exploitation commerciale et autre des ressources génétiques " fournies par une autre Partie. Afin d’incorporer les principes de consentement préalable en connaissance de cause et de partage des avantages de la CDB dans la législation sur les brevets des pays, les pays en développement ont proposé un amendement à l’Accord sur les ADPIC qui rendrait obligatoire pour les Membres de l’OMC d’exiger des demandeurs de brevets qu’ils divulguent le fournisseur et le pays d’origine de toute ressource biologique ou de toute connaissance traditionnelle qui y est associée, utilisée dans leur invention.
Répondant aux commentaires des États-Unis concernant sa communication de novembre 2005 qui avait mis en évidence plusieurs cas potentiels de " biopillage ", le Pérou a fait valoir qu’une évaluation effective des cas réels nécessiterait l’incorporation d’une obligation universelle de divulguer l’origine/source/provenance juridique des ressources biologiques dans les demandes de brevets (IP/C/W/484). Une telle prescription faciliterait la vérification du respect des critères de brevetabilité d’une invention basée sur des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles, et aussi de l’existence d’arrangements en matière de consentement préalable en connaissance de cause et de partage des avantages. Le Brésil, l’Equateur, la Chine, l’Inde, la Malaisie, le Sri Lanka et le Venezuela ont favorablement accueilli la communication et appelé à des négociations sur la base de textes, sur l’incorporation des prescriptions en matière de divulgation dans l’Accord sur les ADPIC.
Se disant toujours convaincus de l’absence de conflit entre l’Accord sur les ADPIC et la CDB, l’Australie, le Canada, l’UE, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis on déclaré qu’il serait prématuré de démarrer des négociations sur des amendements. La plupart de ces pays ont appuyé la création de bases de données de connaissances traditionnelles pour aider les examinateurs des brevets à évaluer la nouveauté d’une invention. Certains groupes autochtones se sont dits préoccupés de la création de telles bases de données, en faisant valoir que la mise à disposition des connaissances à public général pourrait compromettre les droits des détenteurs de connaissances.
Trois ratifications de la dérogation relative à la santé publique
La Suisse et le Salvador ont annoncé qu’ils avaient ratifié l’amendement à l’Accord sur les ADPIC relatif à la santé publique de décembre 2005 (les États-Unis sont le seul autre Membre de l’OMC à l’avoir fait). L’amendement rend permanente la décision adoptée en 2003, qui relevait les Membres de certaines obligations aux fins des ADPIC pour leur permettre d’exporter des médicaments produits sous licence obligatoire. Il sera formellement intégré à l’Accord sur les ADPIC dès que deux tiers des Membres de l’OMC auront ratifié les changements.
Pour que la dérogation devienne opérationnelle (c’est-à-dire pour permettre à un pays d’exporter ou d’importer), les Membres de l’OMC doivent incorporer ses dispositions dans leurs législations nationales. Ceci a été fait, jusqu’ici, par la Norvège, l’Inde, l’UE, les Pays-Bas, la Corée et le Canada - tous exportateurs de produits pharmaceutiques. Le Canada a annoncé, lors de la réunion, qu’il réexaminait sa législation relative à ‘l’accès aux médicaments’ pour voir comment elle pourrait être améliorée. Parmi les pays importateurs, le Kenya recherchait une assistance technique pour l’aider à incorporer la dérogation dans sa législation nationale.