Passerelles Synthèse • Volume 6 • Numéro 6 • Juin 2007
ADPIC : Les Membres toujours divisés sur la biodiversité, les Indications géographiques et la mise en œuvre
Les Membres de l’OMC sont toujours profondément divisés sur les moyens de réaliser au mieux les objectifs de la conservation de la diversité biologique et de la protection de la propriété intellectuelle. La question, de même que l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) ont occupé une place prépondérante dans les discussions menées au cours d’une réunion, le 5 juin, du Conseil des ADPIC.
Des consultations informelles séparées sur une autre question litigieuse relative à la propriété intellectuelle - la protection des indications géographiques - ont été menées le jour suivant.
Élargissement du Groupe de divulgation
L’appropriation abusive des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles par l’intermédiaire des brevets (” biopillage “) est une source de préoccupation majeure pour un grand nombre de Membres, en particulier pour plusieurs pays en développement. C’est pour cette raison qu’un groupe de pays en développement (Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Inde, Pakistan, Pérou, Thaïlande, Tanzanie, Equateur et Afrique du sud) ont proposé, l’été dernier, l’amendement de l’Accord sur les ADPIC, pour exiger l’inclusion de la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées, ainsi que des preuves du consentement préalable en connaissance de cause et du partage des avantages, dans les demandes de brevets. Ces pays soutiennent que de telles prescriptions sont nécessaires pour appuyer les obligations liées aux brevets, qui découlent de la Convention relative à la diversité biologique (CDB).
Ces pays ont depuis lors réitéré leur appel visant à faire inclure les prescriptions en matière de divulgations obligatoires dans les règles de l’OMC, en préconisant des négociations fondées sur les textes en vue de l’élaboration d’un amendement spécifique. Ils se sont heurtés à l’opposition de Membres tels que l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, qui soutiennent que de telles négociations seraient prématurées et que même les prescriptions en matière de divulgation pourraient ne pas empêcher l’octroi de ‘mauvais brevets’.
Le ” Groupe de la divulgation ” s’est considérablement élargi lors de la récente réunion, le Venezuela, les membres du Groupe africain et les membres du Groupe des pays les moins avancés (PMA) ayant annoncé leur soutien à la proposition.
Par ailleurs, la discussion a suivi son schéma habituel. L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont insisté sur la nécessité de discussions davantage axées sur les faits, portant sur des cas concrets d’appropriation abusive. Le Japon et les États-Unis ont fait part de leur opposition à tout amendement des ADPIC sur la divulgation, en soulignant qu’il n’y avait pas de contradiction entre l’Accord de l’OMC et la CDB.
La Norvège a fait part de son soutien à l’appel du Groupe de la divulgation à des négociations fondées sur des textes, en mettant en exergue sa propre proposition similaire visant un amendement. Au lieu d’une annulation des brevets, les Norvégiens sanctionneraient les demandeurs de brevets qui omettent de respecter les prescriptions en matière de divulgation en dehors du système des brevets. Plusieurs pays au sein du Groupe de divulgation ont favorablement accueilli l’approche norvégienne comme un pas dans la bonne direction.
Enfin, l’UE a réitéré son appel à la négociation des prescriptions en matière divulgation en dehors de l’OMC, au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Brésil a noté, chez les Membres, la volonté politique croissante d’entreprendre des discussions sur la divulgation dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. Selon le délégué du Brésil, les discussions techniques seraient menées dans des consultations informelles, plutôt que lors des réunions du conseil des ADPIC.
Le nouveau Président du Conseil des ADPIC, l’Ambassadeur Yonov Frederick Agah (Nigeria), mènera des consultations sur l’octroi ou non à la CBD du statut d’observateur à l’OMC, le Brésil ayant fait part de son soutien à une telle démarche, alors que les États-Unis y sont opposés.
Désaccord persistant sur la mise en application
Un certain nombre de pays industrialisés tels que la Suisse, le Japon, l’UE et les États-Unis (mais également le Salvador) cherchent à faire de la mise en application des droits de propriété intellectuelle un élément permanent de l’agenda du Conseil des ADPIC, en mettant l’accent sur l’accroissement du piratage et de la contrefaçon à travers le monde. La plupart des grands pays en développement tels que l’Argentine, le Brésil, la Chine, Cuba, l’Inde et l’Afrique du sud, s’opposent à une prescription imposant une discussion sur les droits de propriété intellectuelle à toutes les réunions, en soutenant qu’en accordant une telle prééminence à la question, on pourrait à terme, entraver la liberté des Membres de déterminer les moyens appropriés de mettre en application la propriété intellectuelle. Ces pays soutiennent que d’autres enceintes, telles que l’OMPI et l’Organisation mondiale des douanes, traitent de la mise en application de manière adéquate.
C’est sur cette toile de fond que la Suisse a présenté une communication décrivant son propre système de mise en application et ses mesures aux frontières. Elle met souligne l’importance que revêt la coopération entre agences nationales et met en évidence les campagnes du bureau des brevets suisse visant à promouvoir la sensibilisation du public sur le fait que le piratage de la propriété intellectuelle et la contrefaçon sont davantage que des ” peccadilles ” mineures. Plusieurs pays en développement ont mis l’accent l’absence de consensus entre Membres pour faire de la mise en application un élément permanent de l’agenda du Conseil.
Blocage dans les Indications géographiques
Comme pour les questions de l’ADPIC et de la biodiversité, les Membres restent dans l’impasse sur l’extension ou non du haut niveau de protection des indications géographiques actuellement accordé aux vins et spiritueux à d’autres produits (tels que le ‘jambon de Parme “). Des consultations informelles menées le 6 juin n’ont indiqué aucun changement. Des adversaires de ‘l’extension des indications géographiques’ tels que l’Argentine, le Canada, le Chili et les États-Unis se sont dits préoccupés par les coûts de mise en œuvre - leurs agriculteurs perdraient la capacité d’utiliser au moins certains noms pour leurs produits, par exemple le ‘fromage gruyère’. L’UE et l’Inde rétorquent qu’une protection accrue offrirait aux pays producteurs des opportunités de bénéficier de primes de prix dans les marchés d’exportation.