Les Dispositions Relatives à la Propriété Intellectuelle dans les Accords Commerciaux de l’Union Europénne
L’Union Européenne (UE) est une des « locomotives » de l’économie mondiale et du commerce international. Outre ce rôle de locomotive, l’UE est également un acteur important sur l’échiquier international dans la partie qui se joue en matière de propriété intellectuelle. L’UE s’est inscrite dans une longue tradition de négociations de traités commerciaux qui, pour bon nombre d’entre eux, contiennent des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Depuis quelques années, l’UE a toutefois pris du retard sur les autres pays développés. L’UE a conclu assez peu de négociations durant ces dernières années et, même dans ces cas là, ces négociations n’ont porté que sur des traités commerciaux spécifiques ou sur la poursuite de l’élargissement de l’Union, ainsi que sur l’harmonisation de différents aspects du commerce. En outre, l’UE a récemment annoncé qu’elle se lancerait dans de nouvelles négociations de Traités d’Association qui donneraient la préférence à des pourparlers avec des blocs régionaux plutôt qu’avec des pays spécifiques. C’est ce qui s’est produit dans le cadre des négociations avec les pays du Groupe des ACP, de la Communauté des Andes, de l’ASEAN et d’Amérique Centrale.
L’UE a des intérêts communs et entretient une collaboration étroite avec d’autres pays développés et des blocs tels que l’Association Européenne de Libre Echange, le Japon et les Etats Unis d’Amérique. L’un des domaines de collaboration des plus étroits entre pays développés concerne le respect des règles en matière de propriété intellectuelle. Cette coopération comprend aussi une campagne internationale conjointe de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Les principaux chefs de file sont l’UE et les Etats Unis d’Amérique. En fait, le respect des règles a été une des priorités pour l’UE, non seulement dans sa zone mais encore sur le plan international. La campagne commune forge une coopération en matières de douanes et de contrôle des frontières, d’action conjointes dans des pays tiers, de coordination en matière de respect des règles lors de réunions multilatérales et de partenariats privé-public pour faire appliquer la législation.
La protection des indications géographiques a constitué l’une seconde priorité de l’UE durant ces dernières années. L’UE l’a proclamé dans divers fora et l’a aussi inclu dans des accords commerciaux bilatéraux ainsi que dans des accords spécifiques sur le commerce des vins et spiritueux. A un degré moindre, l’UE a manifesté son intérêt pour le droit d’auteur.
Les droits de propriété intellectuelle constituent un facteur très important dans la stratégie globale de développement de l’UE. L’Union considère que la propriété intellectuelle représente une très forte incitation à l’innovation. En effet, l’innovation a été reconnue comme la clef du succès de cette stratégie que l’on nomme communément la Stratégie de Lisbonne ou l’Agenda de Lisbonne. La Commission Européenne, en association avec le Conseil de l’UE et le Parlement Europeén, est l’institution chargée de préparer, à la fois, l’harmonisation de la législation sur la propriété intellectuelle et la négociation des accords commerciaux internationaux. Les dispositions sur la propriété intellectuelle font partie intégrante de ces négociations.
Le contexte des négociations sur les accords commerciaux, qui comprennent des éléments portant sur la propriété intellectuelle, varie énormément selon qu’il se situe dans des processus politiques et commerciaux très distincts. Toutefois, en dépit des différences de circonstances, de la complexité et de la sophistification des dispositions des divers types d’accords, ceux ci ne changent pas fondamentalement. En fait, les chapitres traitant de propriété intellectuelle dans les accords existants sont assez homogènes avec quelques variations mineures. A quelques exceptions près, les dispositions des traités de l’UE ne comportent pas d’orientations de fond. Par contre, elle reposent essentiellement sur des engagements d’adhésion à l’Accord sur les ADPIC et aux accords multilatéraux sur la propriété intellectuelle, négociés dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Cette structure simple des chapitres actuels du Traité de l’UE relatifs à la propriété intellectuelle contraste avec l’approche plus aggressive adoptée par les autres pays développés. Ainsi, les Etats Unis d’Amérique négocient tous les chapitres qui contiennent des dispositions de fond sur les questions couvertes par le Traité sur les ADPIC (ADPIC) ainsi que tous les types de protections qui n’y sont pas intégrés.
A ce jour, un second aspect des négociations bilatérales de l’UE, outre les chapitres relatifs à la propriété intellectuelle, concerne la négociation d’accords spécifiques sur la protection d’indications géographiques (IG) pour les vins et les liqueurs. Dans le futur, l’UE pourrait rechercher des actes recognitifs bilatéraux et la protection des IG pour d’autres types de produits, essentiellement des produits agricoles et alimentaires.
Entre autre, l’UE négocie actuellement avec six régions du groupe des ACP. Une proposition comprenant des questions globales sur la propriété intellectuelle a été présentée à un de ces sous ensembles régionaux : le Forum Carribéen des pays ACP ou CARIFORUM. Cette propositon a vu le jour en fin 2006. Chose particulière, cette proposition s’écarte de la trentaine d’accords en vigueur. L’UE a pris quelques distances par rapport au modèle décrit ci-dessus en recherchant, essentiellement, à amener ses partenaires commerciaux à signer des conventions multilatérales sur la propriété intellectuelle et à y incorporer des chapitres plus détaillés sur cette question.
La proposition présentée au CARIFORUM est très fouillée. Elle incorpore des contraintes dans les divers types de propriété intellectuelle et va, par bien des aspects, bien au delà de l’ADPIC de l’OMPI.