Services Programme • Volume 9 • Numéro 1 • Janvier 2008
Services : les pays membres incapables de s’entendre sur les services
A l’instar des autres thèmes de négociations du cycle de Doha, celle relative aux services aussi n’avancent nullement. Le président des négociations Fernando de Mateo a reconnu la persistance « d’importantes divergences ».
Les 151 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’ont pas pu s’entendre dans la négociation sur la libéralisation des services. Ils ne sont pas parvenus à fixer une date pour échanger leurs offres dans ce secteur. Le médiateur chargé de la négociation sur les services, Fernando de Mateo, a remis aux pays membres un rapport reconnaissant la persistance «d’importantes divergences» sur certains points après plus de six années de tractations. Il a estimé que « des discussions supplémentaires sur ces textes sont nécessaires ».
La négociation sur les services fonctionne selon un mécanisme d’offres et de demandes réciproques portant sur les différents secteurs que les pays membres souhaitent voir ouvrir à la concurrence étrangère: télécommunications, finance, transport, etc. Mais le président a dû laisser en blanc la date à laquelle les participants remettront leurs offres révisées, faute de consensus sur ce point.
Les pays développés, qui demandent aux pays en développement d’ouvrir leur marché des services, souhaitent que ce pilier de la négociation avance autant que l’agriculture et les produits industriels, qui pourraient faire l’objet d’une réunion ministérielle au printemps à Genève. L’objectif de cette réunion est de parvenir à boucler le cycle de négociation de Doha avant la fin de l’année. »Le cycle ne réussira que s’il y a des progrès sur les trois piliers» (agriculture, industrie, services), a averti dans un communiqué la Coalition mondiale des services, qui réunit des représentants occidentaux du secteur. Le rapport du médiateur «n’est qu’un début. Un processus de négociation intensif et soutenu doit maintenant s’ensuivre», selon la coalition. Mais les pays développés souhaitent réunir à Genève les Etats membres les plus directement concernés par le dossier pour qu’ils présentent «des indications concrètes sur les promesses de libéralisation qu’ils pensent inclure dans leurs offres» d’ouverture des marchés.
Les négociations sur les services ont été lancées depuis 2000 en vertu de l’article XIX paragraphe 1 de l’AGCS qui dispose : « conformément aux objectifs du présent accord, les Membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés. Ce processus aura pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d’avantages mutuels et d’assurer un équilibre global des droits et des obligations». Ces négociations devaient respecter les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres, tant d’une manière globale que dans les différents secteurs. La déclaration de Doha vient renforcer cette orientation de l’AGCS en estimant que les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et des pays les moins avancés. Mais depuis le début des négociations aucune avancée significative n’est enregistrée. La Déclaration de Doha avait déjà entériné les travaux qui ont été accomplis, confirmé les lignes directrices et procédures pour les négociations et établi certains éléments essentiels du calendrier, y compris, surtout, la date limite pour l’achèvement des négociations en tant que partie intégrante d’un engagement unique.
Des critiques qui n’enlèvent en rien la valeur des suggestions
Ce rapport proposé par le président des négociations a été critiqué par les représentants officiels Européens et Américains qui pensent que le rapport de la présidence n’est pas allé au-delà des suggestions prises lors de l’Accord de Hong Kong. Pour rappel, la plupart des points cités dans le paragraphe 4 de son rapport- ont déjà été acceptés dans d’autres documents, tels que les annexes sur les services de l’Accord Cadre de Juillet 2004 et la Déclaration Ministérielle de Hong Kong de 2005. La présidence s’est dès lors abstenue de suggérer un langage de compromis sur les propositions supplémentaires apportées par les Membres. Elle a noté que des divergences significatives existaient et a listé des suggestions telles que présentées par les délégations sans commenter la possibilité à parvenir à un consensus.
Parmi celles-ci, la suggestion que « le même niveau d’ambition et de volonté politique telle que stipulée dans l’Ag et les modalités de l’AMNA sont nécessaires pour les services (1) ». Les partisans de ces suggestions stipulent aussi que les nouvelles offres doivent (i) refléter les niveaux actuels d’accès au marché des services et le traitement national, et (ii) fournir des nouveaux accès aux marchés où des barrières existent.
Le rapport de la présidence contient aussi une proposition du « middle-ground » constitué du Chili, Hong Kong, Pérou, Singapour, et la Turquie, qui demande aux Membres d’inclure leurs offres suivantes (i) une plus large gamme de secteurs et modes d’approvisionnements, (ii) un engagement plus sérieux à ces secteurs, prenant en considération des dispositions de traitements spéciaux et différentiels pour les pays en développement.
Une troisième suggestion, non acceptée porte sur l’accès au marché « des secteurs et modes d’approvisionnement à l’avantage des Membres en développement tels que Modes 1 et 4 (l’approvisionnement transfrontalier et l’accès temporaire des fournisseurs de services aux marchés étrangers).